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  3. Code des douanes
  4. Titre XII : Contentieux et recouvrement
  5. Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
  6. Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie
  7. Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières
  8. A. - Saisies portant sur le faux et sur l'altération des expéditions.

A. - Saisies portant sur le faux et sur l'altération des expéditions.

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Version
Mise à jour en retard — adb6540d-e79c-4d99-bbad-2b48d7ad0909
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071570/LEGISCTA000006169069/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006169069/a-saisies-portant-sur-le-faux-et-sur-lalteration-des-expeditions/versions/adb6540d-e79c-4d99-bbad-2b48d7ad0909/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  4. Titre IV : Opérations de dédouanement Consulter cette section

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  5. Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dépôt de douane Consulter cette section

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  7. Titre VII : Opérations privilégiées Consulter cette section

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  8. Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier Consulter cette section

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  9. Titre IX : Navigation Consulter cette section

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  10. Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane Consulter cette section

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  11. Titre XI : Zones franches. Consulter cette section

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  12. Titre XII : Contentieux et recouvrement Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières Consulter cette section
      1. Section 01 : Droit de consignation. Consulter cette section

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      2. Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie Consulter cette section
        1. Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière Consulter cette section

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        2. Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie. Consulter cette section

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        3. Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières Consulter cette section
          1. A. - Saisies portant sur le faux et sur l'altération des expéditions.
            1. Article 329
          2. B. - Saisies à domicile. Consulter cette section

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          3. C. - Saisies sur les navires et bateaux pontés. Consulter cette section

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          4. D. - Saisies en dehors du rayon. Consulter cette section

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        4. Paragraphe 4 : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie. Consulter cette section

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      3. Section 2 : Constatation par procès-verbal de constat. Consulter cette section

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      4. Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Poursuites et recouvrement Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Procédure devant les tribunaux Consulter cette section

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    5. Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière Consulter cette section

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    6. Chapitre V : Responsabilité et solidarité Consulter cette section

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    7. Chapitre VI : Dispositions répressives Consulter cette section

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    8. Chapitre VI bis : Régularisation des obligations déclaratives Consulter cette section

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    9. Chapitre VII : Intérêt de retard Consulter cette section

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  13. Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger Consulter cette section

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  14. Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. Consulter cette section

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  15. Titre XVI : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger. Consulter cette section

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  16. Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  4. Titre IV : Opérations de dédouanement Consulter cette section

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  5. Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Titre VI : Dépôt de douane Consulter cette section

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  7. Titre VII : Opérations privilégiées Consulter cette section

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  8. Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier Consulter cette section

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  9. Titre IX : Navigation Consulter cette section

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  10. Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane Consulter cette section

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  11. Titre XI : Zones franches. Consulter cette section

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  12. Titre XII : Contentieux et recouvrement Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières Consulter cette section
      1. Section 01 : Droit de consignation. Consulter cette section

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      2. Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie Consulter cette section
        1. Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie. Consulter cette section

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        3. Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières Consulter cette section
          1. A. - Saisies portant sur le faux et sur l'altération des expéditions.
            1. Article 329
          2. B. - Saisies à domicile. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. C. - Saisies sur les navires et bateaux pontés. Consulter cette section

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          4. D. - Saisies en dehors du rayon. Consulter cette section

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        4. Paragraphe 4 : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie. Consulter cette section

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      3. Section 2 : Constatation par procès-verbal de constat. Consulter cette section

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      4. Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Poursuites et recouvrement Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Procédure devant les tribunaux Consulter cette section

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    5. Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière Consulter cette section

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    6. Chapitre V : Responsabilité et solidarité Consulter cette section

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    7. Chapitre VI : Dispositions répressives Consulter cette section

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    8. Chapitre VI bis : Régularisation des obligations déclaratives Consulter cette section

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    9. Chapitre VII : Intérêt de retard Consulter cette section

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  13. Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  14. Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  15. Titre XVI : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  16. Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article 329

ABROGÉ


1. Si le motif de la saisie porte sur le faux ou l'altération des expéditions, le procès-verbal énonce le genre de faux, les altérations ou surcharges.

2. Lesdites expéditions, signées et paraphées ne varietur par les saisissants, sont annexées au procès-verbal qui contient la sommation faite au prévenu de les signer et sa réponse.

Historique

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Évolution juridique

  1. 31 décembre 2002 Version — VIGUEUR
  2. 31 décembre 2002 Version — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 11 octobre 2026 à 08h45Correction des données source
  2. Connue le 12 octobre 2026 à 09h04Correction des données source
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B. - Saisies à domicile. →

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Article 4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 avril 2026 à 22h13
Date de l’import Jurisfac
12 octobre 2026 à 09h04
Identifiant de l’import Jurisfac
16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Archive
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Licence
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