Section 2 : Dispositions applicables aux opérations de capitalisation et à la couverture de risques liés à la personne et à la durée de la vie humaine à l'exception de celles visées à la section 1.

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Sommaire du texte

Partie législative
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1. Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
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2. Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
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  1. Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
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  2. Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
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    Chapitre Ier : Dispositions générales.
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    Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite.
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    Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.
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    Chapitre II ter : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
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    Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.
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    Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé.
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    Chapitre V : Loi applicable aux contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris.
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    Section 1 : Dispositions applicables aux opérations relatives à la couverture de risques de dommages corporels liés aux accidents, à la maladie, à la protection juridique, à l'assistance, au chômage et à la caution mutualiste.
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    Section 2 : Dispositions applicables aux opérations de capitalisation et à la couverture de risques liés à la personne et à la durée de la vie humaine à l'exception de celles visées à la section 1.
    
    Article L225-7
    
    Article L225-8
    
    Article L225-9
    
    Article L225-10
    
    Chapitre VI : Dispositions relatives au cautionnement.
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    Chapitre VII : Dispositions relatives à la coassurance
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3. Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
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4. Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.
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5. Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.
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6. Livre VI : Dispositions d'application.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets simples
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Annexes
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Historique
Provenance

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1. Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
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2. Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
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  2. Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
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    Chapitre Ier : Dispositions générales.
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    Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite.
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    Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.
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    Chapitre II ter : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
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    Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.
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    Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé.
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    Chapitre V : Loi applicable aux contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris.
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    Section 1 : Dispositions applicables aux opérations relatives à la couverture de risques de dommages corporels liés aux accidents, à la maladie, à la protection juridique, à l'assistance, au chômage et à la caution mutualiste.
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    Section 2 : Dispositions applicables aux opérations de capitalisation et à la couverture de risques liés à la personne et à la durée de la vie humaine à l'exception de celles visées à la section 1.
    
    Article L225-7
    
    Article L225-8
    
    Article L225-9
    
    Article L225-10
    
    Chapitre VI : Dispositions relatives au cautionnement.
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    Chapitre VII : Dispositions relatives à la coassurance
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3. Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
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4. Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.
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5. Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.
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6. Livre VI : Dispositions d'application.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Articles et annexes

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations des organismes mutualistes mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1.

Lorsque l'engagement est pris, au sens de l'article L. 225-9, sur le territoire de la République française, la loi applicable au contrat est la loi française, à l'exclusion de toute autre.

Toutefois, lorsque le membre participant signe lui-même le bulletin d'adhésion ou souscrit lui-même le contrat et est ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les parties au contrat peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi de l'Etat dont le membre participant est ressortissant.

L'Etat de l'engagement est réputé être l'Etat dans lequel le membre participant avait sa résidence habituelle au moment de l'adhésion au règlement mutualiste, au moment de la conclusion du contrat, l'établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte.

Dans le cas des opérations collectives, l'Etat de l'engagement est réputé être l'Etat dans lequel le souscripteur, membre honoraire, avait son établissement au moment de la conclusion du contrat qui s'y rapporte.

Les dispositions de l'article L. 225-5 et celles de l'article L. 225-6 sont applicables aux opérations régies par la présente section.

Historique

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Évolution juridique

22 avril 2001 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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