Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Le contrat.
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  1. Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes.
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  2. Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages.
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  3. Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
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  4. Titre IV : Les assurances de groupe
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  5. Titre V : Le contrat de capitalisation.
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  6. Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
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    Chapitre unique
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    Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés.
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    Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
    
    Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.
    
    Article R*160-9
    
    Article R*160-11
  7. Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
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  8. Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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2. Livre II : Assurances obligatoires
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3. Livre III : Les entreprises
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4. Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
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5. Livre V : Distributeurs d'assurances
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Historique
Provenance

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Partie législative
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1. Livre Ier : Le contrat.
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  1. Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes.
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  2. Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages.
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  3. Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
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  4. Titre IV : Les assurances de groupe
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  5. Titre V : Le contrat de capitalisation.
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  6. Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
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    Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés.
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    Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
    
    Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.
    
    Article R*160-9
    
    Article R*160-11
  7. Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
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  8. Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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2. Livre II : Assurances obligatoires
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3. Livre III : Les entreprises
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4. Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
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5. Livre V : Distributeurs d'assurances
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Articles et annexes

L'assuré qui désire obtenir de l'assureur qu'à la résiliation du contrat d'assurance, prévue par l'article L. 160-6, soit substituée la simple suspension du contrat, doit en faire la demande à l'assureur, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, dans le délai d'un mois à partir du jour où il a eu connaissance de la dépossession.

A défaut de notification faite conformément à l'article R. 160-9 et sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article L. 160-8, la résiliation du contrat d'assurance prend effet à compter de la date de la dépossession du bien réquisitionné.

Historique

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Évolution juridique

21 juillet 1976 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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