Section IV : Sanctions.

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Version: Mise à jour en retard — 494aee44-884f-47a6-9779-18d213b852fc
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Le contrat.
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2. Livre II : Assurances obligatoires
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3. Livre III : Les entreprises
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  1. Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
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    Chapitre Ier : Dispositions générales.
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    Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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    Section I : Dispositions générales
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    Section III : Mesures de police et sanctions spécifiques aux organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale
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    Section IV : Sanctions.
    
    Article R310-22
    
    Section V : Procédures judiciaires et de conciliation
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    Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises
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  2. Titre II : Régime administratif
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  3. Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II".
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  4. Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
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  5. Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ”
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  6. Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
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  7. Titre VII : Les institutions de retraite professionnelle établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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  8. Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
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  9. Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
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4. Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
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5. Livre V : Distributeurs d'assurances
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Le contrat.
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2. Livre II : Assurances obligatoires
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3. Livre III : Les entreprises
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  1. Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
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    Chapitre Ier : Dispositions générales.
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    Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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    Section I : Dispositions générales
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    Section III : Mesures de police et sanctions spécifiques aux organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale
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    Section IV : Sanctions.
    
    Article R310-22
    
    Section V : Procédures judiciaires et de conciliation
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    Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises
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  2. Titre II : Régime administratif
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  3. Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II".
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  4. Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
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  5. Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ”
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  6. Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
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  7. Titre VII : Les institutions de retraite professionnelle établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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  8. Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
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  9. Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
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4. Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
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5. Livre V : Distributeurs d'assurances
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Historique
Provenance

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Articles et annexes

Le fait pour tout dirigeant d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 et d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire de méconnaître les obligations ou interdictions résultant des articles R. 310-5, R. 310-6 et R. 612-26 du code monétaire et financier est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Le fait pour tout dirigeant d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu du 1° du III de l'article L. 310-1-1 de méconnaître les obligations ou interdictions résultant des articles R. 310-10-3 et R. 612-26 du code monétaire et financier est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Notes

Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11.

Historique

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Évolution juridique

16 décembre 2005 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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