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Section 2 : Transaction

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Version
Mise à jour en retard — 26434c81-25bf-4970-9835-76a61cefd6c7
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006176942/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006176942/section-2-transaction/versions/26434c81-25bf-4970-9835-76a61cefd6c7/
Sommaire du texte
  1. Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts Consulter cette section

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  2. Partie législative Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section
      1. Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Consulter cette section

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      2. Titre II : Chasse Consulter cette section

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      3. Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Champ d'application Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole Consulter cette section

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        3. Chapitre IV : Organisation des pêcheurs Consulter cette section

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        4. Chapitre V : Droit de pêche Consulter cette section

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        5. Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche Consulter cette section

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        6. Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires Consulter cette section
          1. Section 1 : Recherche et constatation des infractions Consulter cette section

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          2. Section 2 : Transaction
          3. Section 3 : Poursuites Consulter cette section

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          4. Section 5 : Sanctions Consulter cette section

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        7. Chapitre VIII : Dispositions diverses
    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  4. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts Consulter cette section

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  2. Partie législative Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section
      1. Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Consulter cette section

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      2. Titre II : Chasse Consulter cette section

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      3. Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Champ d'application Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole Consulter cette section

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        3. Chapitre IV : Organisation des pêcheurs Consulter cette section

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        4. Chapitre V : Droit de pêche Consulter cette section

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        5. Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche Consulter cette section

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        6. Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires Consulter cette section
          1. Section 1 : Recherche et constatation des infractions Consulter cette section

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          2. Section 2 : Transaction
          3. Section 3 : Poursuites Consulter cette section

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          4. Section 5 : Sanctions Consulter cette section

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        7. Chapitre VIII : Dispositions diverses
    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Historique

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Évolution juridique

  1. 5 août 2005 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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