Sous-section 2 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

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Partie législative
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Partie réglementaire
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1. LIVRE Ier : Du commerce en général.
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2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
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  1. TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
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  2. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
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    Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
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    Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.
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    Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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    Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions.
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    Chapitre V : Des sociétés anonymes.
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    Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions.
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    Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.
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    Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
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    Section 1 : Dispositions communes.
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    Section 2 : Des actions.
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    Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.
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    Sous-section 1 : Des certificats d'investissement.
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    Sous-section 2 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
    
    Article R228-40
    
    Article R228-41
    
    Article R228-42
    
    Article R228-43
    
    Article R228-44
    
    Article R228-45
    
    Article R228-46
    
    Article R228-47
    
    Article R228-48
    
    Section 4 : Des titres participatifs.
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    Section 5 : Des obligations.
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    Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances.
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    Chapitre IX : De la société européenne.
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    Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
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  3. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
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  4. TITRE IV : Dispositions pénales.
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  5. TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.
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3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
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4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
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5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
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6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
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7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
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8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
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9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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Annexes de la partie réglementaire
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Partie Arrêtés
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Historique
Provenance

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Partie législative
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Partie réglementaire
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1. LIVRE Ier : Du commerce en général.
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2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
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  1. TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
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  2. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
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    Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
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    Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.
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    Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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    Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions.
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    Chapitre V : Des sociétés anonymes.
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    Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions.
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    Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.
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    Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
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    Section 1 : Dispositions communes.
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    Section 2 : Des actions.
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    Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.
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    Sous-section 1 : Des certificats d'investissement.
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    Sous-section 2 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
    
    Article R228-40
    
    Article R228-41
    
    Article R228-42
    
    Article R228-43
    
    Article R228-44
    
    Article R228-45
    
    Article R228-46
    
    Article R228-47
    
    Article R228-48
    
    Section 4 : Des titres participatifs.
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    Section 5 : Des obligations.
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    Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances.
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    Chapitre IX : De la société européenne.
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    Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
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  3. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
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  4. TITRE IV : Dispositions pénales.
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  5. TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.
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3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
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4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
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5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
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6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
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7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
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8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
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9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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Annexes de la partie réglementaire
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Partie Arrêtés
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Historique
Provenance

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Articles et annexes

L'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote, lorsqu'elle est réunie pour donner son avis sur toute décision des assemblées générales ordinaire ou extraordinaire, est convoquée en même temps que chacune de ces assemblées.

L'assemblée spéciale est convoquée dans les mêmes formes que l'assemblée générale et se tient le même jour. Le conseil ou le directoire lui présente un rapport sur les résolutions soumises à l'assemblée générale.

L'assemblée spéciale statuant dans les conditions prévues à l'article L. 225-99 sur les questions qui lui sont soumises pour approbation ou accord et composée, le cas échéant, des seuls titulaires d'actions prioritaires sans droit de vote concernés est réunie au plus tard dans le mois de la date de l'assemblée générale.

Le rapport du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée spéciale appelée à se prononcer sur la conversion prévue à l'article L. 228-35-3 indique les conditions de celle-ci, les modalités de calcul du rapport de conversion et les modalités de sa réalisation.

Le commissaire aux comptes donne son avis sur l'offre de conversion et indique si les modalités de calcul du rapport de conversion sont exactes et sincères.

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 228-35-10, la société fournit aux actionnaires vendeurs, à l'appui de son offre de rachat, les justifications et les modalités de calcul du prix proposé.

Les convocations aux assemblées d'actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote sont faites dans les conditions prévues aux articles R. 225-62, R. 225-63, R. 225-65 à R. 225-69 et, le cas échéant, R. 225-70.

L'ordre du jour figurant sur l'avis de convocation comprend l'indication qu'il pourra être procédé à la désignation du ou des mandataires prévus au quatrième alinéa de l'article L. 228-35-6.

La représentation des actionnaires aux assemblées spéciales est régie par les articles R. 225-79 à R. 225-82 et R. 22-10-24.

Cependant, le mandat prévu à l'article R. 225-79 peut être donné pour toutes les assemblées spéciales dont l'ordre du jour se rattache à celui de l'assemblée générale qui a nécessité leur convocation.

Notes

Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Les articles R. 225-83 à R. 225-94 sont applicables aux titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

Les assemblées des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont soumises en tant que de besoin aux dispositions des articles R. 225-95 à R. 225-101 et R. 225-106 à R. 225-108.

Historique

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Évolution juridique

27 mars 2007 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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