Section 7 : Réduction des redevances et assistance gratuite

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
Import Jurisfac: 17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Le droit d'auteur
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2. Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
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3. Livre III : Dispositions générales
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4. Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
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5. Livre V : Les dessins et modèles
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6. Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
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  1. Titre Ier : Brevets d'invention
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    Chapitre Ier : Champ d'application
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    Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
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    Chapitre III : Droits attachés aux brevets
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    Section 1 : Droits d'exploitation
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    Section 2 : Transmission et perte des droits
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    Section 3 : Copropriété des brevets
    
    Section 4 : Recours en restauration
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    Section 5 : Registre national des brevets
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    Section 6 : Etablissement de l'avis documentaire
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    Section 7 : Réduction des redevances et assistance gratuite
    
    Article R613-63
    
    Article R613-64
    
    Article R613-65
    
    Chapitre IV : Application de conventions internationales
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    Chapitre V : Actions en justice
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    Chapitre VI : Le certificat d'utilité
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    Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection
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    Chapitre VIII : Dispositions communes
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  2. Titre II : Protection des connaissances techniques
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  3. Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques
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7. Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
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8. Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
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Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Le droit d'auteur
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2. Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
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3. Livre III : Dispositions générales
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4. Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
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5. Livre V : Les dessins et modèles
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6. Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
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  1. Titre Ier : Brevets d'invention
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    Chapitre Ier : Champ d'application
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    Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
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    Chapitre III : Droits attachés aux brevets
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    Section 1 : Droits d'exploitation
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    Section 2 : Transmission et perte des droits
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    Section 3 : Copropriété des brevets
    
    Section 4 : Recours en restauration
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    Section 5 : Registre national des brevets
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    Section 6 : Etablissement de l'avis documentaire
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    Section 7 : Réduction des redevances et assistance gratuite
    
    Article R613-63
    
    Article R613-64
    
    Article R613-65
    
    Chapitre IV : Application de conventions internationales
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    Chapitre V : Actions en justice
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    Chapitre VI : Le certificat d'utilité
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    Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection
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    Chapitre VIII : Dispositions communes
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  2. Titre II : Protection des connaissances techniques
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  3. Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques
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7. Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
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8. Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
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Historique
Provenance

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Articles et annexes

La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20 est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification équivalente.

Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant.

Si la demande est accueillie, le bénéfice de la réduction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente.

En cas d'admission au bénéfice de l'assistance gratuite d'un conseil en propriété industrielle, une copie de la décision est transmise au président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle aux fins de la désignation d'un tel conseil.

Le président fait connaître cette désignation au conseil et, le cas échéant, à son employeur, à l'inventeur et au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

Le conseil désigné ne peut se récuser ou être récusé que pour des motifs sérieux et légitimes laissés à l'appréciation du président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.

Il est alloué au conseil en propriété industrielle désigné une indemnité forfaitaire au titre des actes de procédure pour lesquels l'assistance est accordée.

Cette indemnité est versée directement à l'intéressé, ou à son employeur s'il est salarié, par l'Institut national de la propriété industrielle.

Son montant est fixé conformément à un barème établi par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, après avis du conseil d'administration de cet institut.

Le conseil en propriété industrielle ne peut demander aucune autre rémunération à l'inventeur.

Historique

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Évolution juridique

13 avril 1995 Version — ABROGE

Corrections de données

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