Code de la propriété intellectuelle
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — de56db31-ba6c-4d6c-89b0-7570fd6bcb71
- Début de validité
- 3 juillet 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069414/2005-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGITEXT000006069414/code-de-la-propriete-intellectuelle/versions/de56db31-ba6c-4d6c-89b0-7570fd6bcb71/
Sommaire du texte
Sommaire
-
Partie législative
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Première partie : La propriété littéraire et artistique
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Livre Ier : Le droit d'auteur
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Titre Ier : Objet du droit d'auteur
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Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur
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Chapitre II : Oeuvres protégées
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Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
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-
-
Titre II : Droits des auteurs
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Chapitre Ier : Droits moraux
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Chapitre II : Droits patrimoniaux
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Chapitre III : Durée de la protection
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-
-
Titre III : Exploitation des droits
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
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Section 1 : Contrat d'édition
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Section 2 : Contrat de représentation
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Section 3 : Contrat de production audiovisuelle
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Section 4 : Contrat de commande pour la publicité
Consulter cette section- Article L132-31
- Article L132-32 ABROGÉ
- Article L132-33 ABROGÉ
-
Section 5 : Contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels
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-
-
Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque
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-
-
-
Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
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Titre unique
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
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Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
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Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle
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Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite et à la retransmission par câble
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-
-
-
Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
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Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits
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Chapitre unique
Consulter cette section- Article L321-2
- Article L321-3
- Article L321-4
- Article L321-5
- Article L321-6
- Article L321-7 ABROGÉ
- Article L321-8 ABROGÉ
- Article L321-9
- Article L321-10 ABROGÉ
- Article L321-11 ABROGÉ
- Article L321-12
- Article L321-13 ABROGÉ
- Article L321-1
-
-
Titre III : Procédures et sanctions
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Chapitre II : Saisie-contrefaçon
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Chapitre III : Saisie-arrêt
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-
-
Titre IV : Droits des producteurs de bases de données
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Chapitre II : Etendue de la protection
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Chapitre III : SanctionsABROGÉ
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-
-
Deuxième partie : La propriété industrielle
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Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
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Titre Ier : Institutions
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Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
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Chapitre II : Le comité de protection des obtentions végétales
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-
-
Titre II : Qualification en propriété industrielle
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Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
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Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
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-
-
-
Livre V : Les dessins et modèles
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Titre Ier : Conditions et modalités de la protection
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Chapitre Ier : Champ d'application
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Section 1 : Objet de la protection
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Section 2 : Bénéfice de la protection
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-
-
Chapitre II : Enregistrement d'un dessin ou modèle
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Section 1 : Demande d'enregistrement
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Section 2 : Nullité d'un enregistrement
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-
-
Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement
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-
-
-
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
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Titre Ier : Brevets d'invention
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Chapitre Ier : Champ d'application
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Section 1 : Généralités
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Section 2 : Droit au titre
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Section 3 : Inventions brevetables
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-
-
Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
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Section 1 : Dépôt des demandes
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Section 3 : Diffusion légale des inventions
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-
-
Chapitre III : Droits attachés aux brevets
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Section 2 : Transmission et perte des droits
Consulter cette section- Article L613-8
- Article L613-9
- Article L613-10 ABROGÉ
- Article L613-11
- Article L613-12
- Article L613-13
- Article L613-14
- Article L613-15
- Article L613-15-1
- Article L613-16
- Article L613-17
- Article L613-18
- Article L613-19
- Article L613-19-1
- Article L613-20
- Article L613-21
- Article L613-22
- Article L613-23 ABROGÉ
- Article L613-24
- Article L613-25
- Article L613-26
- Article L613-27
- Article L613-28
-
Section 3 : Copropriété des brevets
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-
Chapitre IV : Application de conventions internationales
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Section 1 : Brevets européens
Consulter cette section- Article L614-1
-
Paragraphe 1 : Dépôt des demandes de brevet européenABROGÉ
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Paragraphe 2 : Effets en France des brevets européensABROGÉ
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-
Section 2 : Demandes internationales
Consulter cette section- Article L614-17
-
Paragraphe 1 : Dépôt des demandes internationales
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Paragraphe 2 : Effets en France des demandes internationales
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-
Section 3 : Brevets communautaires
Consulter cette section- Article L614-25
- Article L614-26 ABROGÉ
- Article L614-27 ABROGÉ
- Article L614-28 ABROGÉ
- Article L614-29 ABROGÉ
- Article L614-30 ABROGÉ
-
-
Chapitre V : Actions en justice
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Section 2 : Actions pénales
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Section 3 : Règles de compétence et de procédure
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-
-
Titre II : Protection des connaissances techniques
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Chapitre II : Produits semi-conducteurs
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Section 1 : Dépôt
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Section 2 : Droits attachés au dépôt
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-
-
Chapitre III : Obtention végétale
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Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
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Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale
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Section 3 : Actions en justice
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-
-
-
Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
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Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
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Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
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Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Consulter cette section- Article L712-1
- Article L712-2
- Article L712-3
- Article L712-3
- Article L712-4
- Article L712-4
- Article L712-5
- Article L712-5
- Article L712-6
- Article L712-6
- Article L712-7
- Article L712-7
- Article L712-8
- Article L712-8
- Article L712-9
- Article L712-10
- Article L712-10
- Article L712-11
- Article L712-11
- Article L712-12
- Article L712-12
- Article L712-13
- Article L712-14
- Article L712-14
-
Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement
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Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
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Chapitre V : Marques collectives
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Chapitre VI : Contentieux
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Chapitre VII : La marque communautaire
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-
-
-
-
Troisième partie : Application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte
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Livre VIII : Application en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte
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-
-
Troisième partie : Application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de MayotteABROGÉ
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Livre VIII : Application en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à MayotteABROGÉ
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-
-
-
Partie réglementaire
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Livre Ier : Le droit d'auteur
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Titre Ier : Objet du droit d'auteur
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Titre II : Droits des auteurs
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Titre III : Exploitation des droits
Consulter cette section- Chapitre Ier : Dispositions générales
-
Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
Consulter cette section- Section 1 : Contrat d'édition
- Section 2 : Contrat de représentation
- Section 3 : Contrat de production audiovisuelle
-
Section 4 : Contrat de commande pour la publicité
Consulter cette section- Article R132-1 ABROGÉ
- Article R132-2 ABROGÉ
- Article R132-3 ABROGÉ
- Article R132-4 ABROGÉ
- Article R132-5 ABROGÉ
- Article R132-6 ABROGÉ
- Article R132-7 ABROGÉ
-
Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels
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-
Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque
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-
-
Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
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Titre unique
Consulter cette section- Chapitre Ier : Dispositions générales
-
Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
Consulter cette section - Chapitre III : Droits de producteurs de phonogrammes
-
Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
Consulter cette section - Chapitre V : Droits des producteurs de vidéogrammes
- Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle
-
-
Livre III : Dispositions générales
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Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits
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Chapitre Ier : Dispositions générales
Consulter cette section- Article R321-1
- Article R321-2
- Article R321-3
- Article R321-4
- Article R321-5
- Article R321-6
- Article R321-6-1
- Article R321-6-2 ABROGÉ
- Article R321-6-3 ABROGÉ
- Article R321-6-4 ABROGÉ
- Article R321-7
- Article R321-8
-
Annexes à l'article R321-8ABROGÉ
Consulter cette section- Article Annexe I ABROGÉ
- Article Annexe II ABROGÉ
- Article Annexe III ABROGÉ
- Article Annexe IV ABROGÉ
- Article Annexe V ABROGÉ
- Article R321-9
- Article R321-10
-
Chapitre II : Sociétés agréées pour la gestion du droit de reproduction par reprographie
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Chapitre III : Des sociétés agréées pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne
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Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne
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Chapitre V : Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droitsABROGÉ
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Chapitre VI : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque
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-
-
Titre III : Procédures et sanctions
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-
Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
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Titre Ier : Institutions
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Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
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Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
Consulter cette section- Article R411-1
- Article R411-2
- Article R411-3
- Article R411-4
- Article R411-4
- Article R411-5
- Article R411-5
- Article R411-6
- Article R411-6
- Article R411-7 ABROGÉ
- Article R411-8
- Article R411-8
- Article R411-9
- Article R411-9
- Article R411-10
- Article R411-11
- Article R411-12
- Article R411-13
- Article R411-14 ABROGÉ
- Article R411-15
- Article R411-15
- Article R411-16
- Article R411-16
-
Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
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Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle
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-
-
Chapitre II : Le comité de la protection des obtentions végétales
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Section 1 : Organisation et fonctionnement du comité de la protection des obtentions végétales
Consulter cette section- Article R412-1 ABROGÉ
- Article R412-2 ABROGÉ
- Article R412-3 ABROGÉ
- Article R412-4
- Article R412-5 ABROGÉ
- Article R412-6
- Article R412-7
- Article R412-8 ABROGÉ
- Article R412-9
- Article R412-10
- Article R412-11
- Article R412-12
- Article R412-13
- Article R412-14 ABROGÉ
-
Section 2 : Recours contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales
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-
-
Chapitre III : Le Conseil supérieur de la propriété industrielleABROGÉ
Consulter cette section- Article R413-1 ABROGÉ
- Article R413-2 ABROGÉ
- Article R413-3 ABROGÉ
- Article R413-4 ABROGÉ
- Article R413-5 ABROGÉ
-
-
Titre II : Qualification en propriété industrielle
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Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
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Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
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Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle
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Section 1 bis : Libre prestation de services par les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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Section 2 : La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
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Section 3 : Exercice sous forme de société
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Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles
Consulter cette section- Article R422-12
- Article R422-13
- Article R422-14
- Article R422-15
- Article R422-16
- Article R422-17
- Article R422-18
- Article R422-19
- Article R422-20
- Article R422-21
- Article R422-22
- Article R422-23
- Article R422-24
- Article R422-25
- Article R422-26
- Article R422-27
- Article R422-28
- Article R422-29
- Article R422-30
- Article R422-31
- Article R422-32
- Article R422-33
- Article R422-34
- Article R422-35
- Article R422-36
- Article R422-37
- Article R422-38
- Article R422-39
- Article R422-40
-
Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral
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Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle
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-
-
Section 4 : Obligations professionnelles
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-
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-
-
Livre V : Les dessins et modèles
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Titre Ier : Acquisition des droits
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Chapitre Ier : Droits et oeuvres protégés
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Section unique : Mesures réglementaires spéciales à certaines industries
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-
-
Chapitre II : Formalités de dépôt
Consulter cette section- Article R512-1
- Article R512-2
- Article R512-3
- Article R512-3-1
- Article R512-4
- Article R512-5
- Article R512-6
- Article R512-7
- Article R512-8
- Article R512-9
- Article R512-9-1
- Article R512-10
- Article R512-11
- Article R512-11
- Article R512-12
- Article R512-13
- Article R512-13
- Article R512-14
- Article R512-15
- Article R512-14
- Article R512-15
- Article R512-16
- Article R512-16
- Article R512-17
- Article R512-17
- Article R512-18
- Article R512-19
- Article R512-19
-
Chapitre III : Durée de la protection
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Chapitre IV : Dispositions communes
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Section 1 : Procédure
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-
-
-
-
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
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Titre Ier : Brevets d'invention
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Chapitre Ier : Champ d'application
Consulter cette section- Section 1 : Généralités
-
Section 2 : Droit au titre
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Sous-section 1 : Inventions de salariés
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Sous-section 2 : Les inventions des fonctionnaires et des agents publics.
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Sous-section 3 : Désignation de l'inventeur et revendication de propriété.
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-
-
Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
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Section 1 : Dépôt des demandes
Consulter cette section- Article R612-1
- Article R612-2
- Article R612-3
- Article R612-4
- Article R612-4
- Article R612-5
- Article R612-6
- Article R612-6
- Article R612-7
- Article R612-7
- Article R612-8
- Article R612-8
- Article R612-9
- Article R612-9
- Article R612-10
- Article R612-11
- Article R612-12
- Article R612-11
- Article R612-12
- Article R612-13
- Article R612-14
- Article R612-15
- Article R612-17
- Article R612-16
- Article R612-17
- Article R612-19
- Article R612-18
- Article R612-19
- Article R612-20
- Article R612-21
- Article R612-24
- Article R612-22
- Article R612-24
- Article R612-25
-
Section 2 : L'instruction des demandes
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Sous-section 1 : Demandes intéressant la défense nationale
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Sous-section 2 : Division de la demande
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Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande
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Sous-section 4 : Rejet de la demande
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Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche
Consulter cette section- Article R612-53 ABROGÉ
- Article R612-54 ABROGÉ
- Article R612-55
- Article R612-56 ABROGÉ
- Article R612-57
- Article R612-58
- Article R612-59
- Article R612-60
- Article R612-61
- Article R612-61
- Article R612-63
- Article R612-62
- Article R612-63
- Article R612-64
- Article R612-65
- Article R612-68
- Article R612-66
- Article R612-67
- Article R612-68
- Article R612-69
-
Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet
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-
-
Section 3 : Diffusion légale des inventions
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-
-
Chapitre III : Droits attachés aux brevets
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Section 1 : Droits d'exploitation
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Sous-section 1 : Licences de droitABROGÉ
Consulter cette section- Article R613-1 ABROGÉ
- Article R613-2 ABROGÉ
- Article R613-3 ABROGÉ
-
Sous-section 2 : Licences obligatoires.
Consulter cette section -
Sous-section 3 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique.
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Sous-section 4 : Licences d'office dans l'intérêt du développement économique
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Sous-section 5 : Licences d'office et expropriation pour les besoins de la défense nationale
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-
-
Section 2 : Transmission et perte des droits
Consulter cette section - Section 3 : Copropriété des brevets
-
Section 5 : Registre national des brevets
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Section 6 : Etablissement de l'avis documentaire
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Section 7 : Réduction des redevances et assistance gratuiteABROGÉ
Consulter cette section- Article R613-63
- Article R613-64 ABROGÉ
- Article R613-65 ABROGÉ
-
-
Chapitre IV : Application de conventions internationales
Consulter cette section-
Section 1 : Brevets européens
Consulter cette section- Article R614-1
- Article R614-2 ABROGÉ
- Article R614-3 ABROGÉ
- Article R614-4
- Article R614-5
- Article R614-5
- Article R614-6
- Article R614-8 ABROGÉ
- Article R614-7
- Article R614-8 ABROGÉ
- Article R614-9 ABROGÉ
- Article R614-10 ABROGÉ
- Article R614-11
- Article R614-12
- Article R614-13
- Article R614-15
- Article R614-14
- Article R614-15
- Article R614-16
- Article R614-18
- Article R614-17
- Article R614-18
- Article R614-20
- Article R614-19
- Article R614-20
-
Section 2 : Demandes internationales
Consulter cette section
-
-
Chapitre V : Actions en justice
Consulter cette section-
Section 1 : Mesures probatoires.
Consulter cette section -
Section 2 : Commission paritaire de conciliation.
Consulter cette section- Article R615-6
- Article R615-7
- Article R615-8
- Article R615-9
- Article R615-10
- Article R615-11
- Article R615-12
- Article R615-13
- Article R615-14
- Article R615-15
- Article R615-16
- Article R615-17
- Article R615-18
- Article R615-19
- Article R615-20
- Article R615-21
- Article R615-22
- Article R615-23
- Article R615-24
- Article R615-25
- Article R615-26
- Article R615-27
- Article R615-28
- Article R615-29
- Article R615-30
- Article R615-31
-
-
Chapitre VI : Le certificat d'utilité
Consulter cette section -
Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection
Consulter cette section -
Chapitre VIII : Dispositions communes
Consulter cette section-
Section unique : Procédure
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-
-
-
Titre II : Protection des connaissances techniques
Consulter cette section- Chapitre Ier : Secret de fabrique
-
Chapitre II : Produits semi-conducteurs
Consulter cette section -
Chapitre III : Obtentions végétales
Consulter cette section-
Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale
Consulter cette section-
Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
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Sous-section 2 : Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale.
Consulter cette section -
Sous-section 3 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
Consulter cette section -
Sous-section 4 : Redevances annuelles
Consulter cette section -
Sous-section 6 : Registres nationaux
Consulter cette section -
Sous-section 7 : Demandes de certificats d'obtention végétale intéressant la défense nationale
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Sous-section 8 : Dispositions diverses
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Section 2 : Champ d'application des certificats d'obtention végétale, durée et portée du droit de l'obtenteur
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Chapitre IV : Transferts techniques internationauxABROGÉ
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Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques
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Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
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Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service
Consulter cette section- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
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Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
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- Article R712-26
- Article R712-28
- Article R712-27
- Article R712-28
- Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement
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Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
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Chapitre VII : Marque internationale et marque communautaire
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Section 1 : Marque internationale
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Section 2 : Marque communautaire
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Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
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Historique
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