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  2. Législation consolidée
  3. Code général des collectivités territoriales
  4. Partie législative
  5. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  6. LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
  7. TITRE Ier
  8. CHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
  9. Section 1 : Champ d'application

Section 1 : Champ d'application

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Mise à jour en retard — 005936c7-c4b5-4ae0-b2ee-6449288f3fee
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006180948/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006180948/section-1-champ-dapplication/versions/005936c7-c4b5-4ae0-b2ee-6449288f3fee/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS Consulter cette section

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      3. LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX Consulter cette section

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      5. LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES Consulter cette section

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      6. LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Consulter cette section
        1. TITRE Ier Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Principes généraux Consulter cette section

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          2. CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets Consulter cette section

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          3. CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations Consulter cette section

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          4. CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences Consulter cette section

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          5. CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée Consulter cette section

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          6. CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux oeuvres d'art Consulter cette section

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          7. CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales Consulter cette section

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          8. CHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Consulter cette section
            1. Section 1 : Champ d'application
              1. Article L1618-1
            2. Section 2 : Conditions générales Consulter cette section

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        2. TITRE II : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX Consulter cette section

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      7. LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE Consulter cette section

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      8. LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS Consulter cette section

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      3. LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX Consulter cette section

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      5. LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES Consulter cette section

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      6. LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Consulter cette section
        1. TITRE Ier Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Principes généraux Consulter cette section

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          2. CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets Consulter cette section

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          3. CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations Consulter cette section

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          4. CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences Consulter cette section

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          5. CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée Consulter cette section

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          6. CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux oeuvres d'art Consulter cette section

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          7. CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales Consulter cette section

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          8. CHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Consulter cette section
            1. Section 1 : Champ d'application
              1. Article L1618-1
            2. Section 2 : Conditions générales Consulter cette section

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        2. TITRE II : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX Consulter cette section

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      7. LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE Consulter cette section

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      8. LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article L1618-1

EN VIGUEUR


Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux établissements publics de santé, aux établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et aux régies mentionnées à l'article L. 2221-1. Elles ne s'appliquent pas aux établissements publics d'habitations à loyer modéré.

Historique

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Évolution juridique

  1. 31 décembre 2003 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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