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  3. Code général des collectivités territoriales
  4. Partie législative
  5. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  6. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
  7. TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
  8. CHAPITRE III : Dispositions financières
  9. Section 5 : Comptabilité

Section 5 : Comptabilité

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Version
Mise à jour en retard — 18b3ca67-d147-47e0-b7b6-004a505507cd
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006181055/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006181055/section-5-comptabilite/versions/18b3ca67-d147-47e0-b7b6-004a505507cd/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX Consulter cette section

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      3. LIVRE III : FINANCES COMMUNALES Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS Consulter cette section

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      5. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Consulter cette section
        1. TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON Consulter cette section

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        2. TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE Consulter cette section

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        3. TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE Consulter cette section

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        4. TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Organisation Consulter cette section

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          2. CHAPITRE II : Administration et services communaux Consulter cette section

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          3. CHAPITRE III : Dispositions financières Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. Section 2 : Budget Consulter cette section

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            3. Section 3 : Dépenses Consulter cette section

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            4. Section 4 : Recettes Consulter cette section

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            5. Section 5 : Comptabilité
              1. Article L2543-8
              2. Article L2543-9
              3. Article L2543-10
          4. CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants Consulter cette section

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        5. TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD Consulter cette section

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        6. TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER Consulter cette section

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        7. TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER Consulter cette section

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        8. TITRE VIII : COMMUNES DE LA MÉTROPOLE DE LYON Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX Consulter cette section

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      3. LIVRE III : FINANCES COMMUNALES Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS Consulter cette section

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      5. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Consulter cette section
        1. TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON Consulter cette section

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        2. TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE Consulter cette section

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        3. TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE Consulter cette section

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        4. TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Organisation Consulter cette section

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          2. CHAPITRE II : Administration et services communaux Consulter cette section

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          3. CHAPITRE III : Dispositions financières Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. Section 2 : Budget Consulter cette section

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            3. Section 3 : Dépenses Consulter cette section

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            4. Section 4 : Recettes Consulter cette section

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            5. Section 5 : Comptabilité
              1. Article L2543-8
              2. Article L2543-9
              3. Article L2543-10
          4. CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD Consulter cette section

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        6. TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER Consulter cette section

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        7. TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER Consulter cette section

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        8. TITRE VIII : COMMUNES DE LA MÉTROPOLE DE LYON Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article L2543-8

EN VIGUEUR


Avant la délibération du budget, les comptes du dernier exercice sont présentés au conseil municipal.

Le conseil municipal vérifie les comptes sous la présidence d'un de ses membres qu'il nomme à cet effet.

Article L2543-9

EN VIGUEUR


Le maire délivre les titres de recettes et les mandats de dépenses.

Article L2543-10

EN VIGUEUR


Les recettes communales sont, en cas de besoin, recouvrées par voie administrative, d'après les dispositions relatives au recouvrement des deniers publics.

Les oppositions contre les créances de la commune susceptibles d'être portées devant les tribunaux judiciaires sont introduites par voie d'action.

La commune peut défendre à l'action sans autorisation du représentant de l'Etat dans le département.

Historique

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Évolution juridique

  1. 24 février 1996 Version — VIGUEUR

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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