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  5. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  6. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
  7. TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
  8. CHAPITRE III : Gestion du patrimoine
  9. Section 3 : Transactions

Section 3 : Transactions

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Version
Mise à jour en retard — f3fde6a6-f5cb-4827-8450-f382edeede63
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006181102/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006181102/section-3-transactions/versions/f3fde6a6-f5cb-4827-8450-f382edeede63/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX Consulter cette section
        1. TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. CHAPITRE II : Budget, contributions et emprunts Consulter cette section

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          3. CHAPITRE III : Gestion du patrimoine Consulter cette section
            1. Section 1 : Domaine Consulter cette section

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            2. Section 2 : Voirie Consulter cette section

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            3. Section 3 : Transactions
              1. Article L3213-5
            4. Section 4 : Dons et legs Consulter cette section

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          4. CHAPITRE IV : Action sociale Consulter cette section

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          5. CHAPITRE V : Travaux Consulter cette section

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        2. TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Consulter cette section

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        3. TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT Consulter cette section

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        4. TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS Consulter cette section

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      3. LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS Consulter cette section

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      5. LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE Consulter cette section

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      6. LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON Consulter cette section

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      7. LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX Consulter cette section
        1. TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. CHAPITRE II : Budget, contributions et emprunts Consulter cette section

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          3. CHAPITRE III : Gestion du patrimoine Consulter cette section
            1. Section 1 : Domaine Consulter cette section

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            2. Section 2 : Voirie Consulter cette section

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            3. Section 3 : Transactions
              1. Article L3213-5
            4. Section 4 : Dons et legs Consulter cette section

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          4. CHAPITRE IV : Action sociale Consulter cette section

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          5. CHAPITRE V : Travaux Consulter cette section

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        2. TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Consulter cette section

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        3. TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT Consulter cette section

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        4. TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS Consulter cette section

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      3. LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS Consulter cette section

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      5. LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE Consulter cette section

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      6. LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON Consulter cette section

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      7. LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article L3213-5

EN VIGUEUR


Le conseil départemental statue sur les transactions concernant les droits du département.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 24 février 1996 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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