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  4. Partie législative
  5. SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
  6. LIVRE III : SAINT-MARTIN
  7. TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
  8. CHAPITRE V : Relations entre l'Etat et la collectivité
  9. Section 3 : Responsabilité

Section 3 : Responsabilité

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Mise à jour en retard — bd27ecb0-9b7f-4ca4-833a-721ee82afcdf
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006181298/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006181298/section-3-responsabilite/versions/bd27ecb0-9b7f-4ca4-833a-721ee82afcdf/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section
      1. LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY Consulter cette section

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      2. LIVRE III : SAINT-MARTIN Consulter cette section
        1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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        2. TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ Consulter cette section

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        3. TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ Consulter cette section

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        4. TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur Consulter cette section

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          2. CHAPITRE II : Contrôle de légalité Consulter cette section

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          3. CHAPITRE III : Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi Consulter cette section

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          4. CHAPITRE IV : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité Consulter cette section

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          5. CHAPITRE V : Relations entre l'Etat et la collectivité Consulter cette section
            1. Section 1 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité Consulter cette section

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            2. Section 2 : Services de l'Etat mis à disposition Consulter cette section

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            3. Section 3 : Responsabilité
              1. Article L6345-4
        5. TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ Consulter cette section

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        6. TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ Consulter cette section

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        7. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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        8. TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Consulter cette section

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      3. LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section

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      4. LIVRE V : POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section
      1. LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY Consulter cette section

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      2. LIVRE III : SAINT-MARTIN Consulter cette section
        1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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        2. TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ Consulter cette section

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        3. TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ Consulter cette section

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        4. TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur Consulter cette section

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          2. CHAPITRE II : Contrôle de légalité Consulter cette section

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          3. CHAPITRE III : Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi Consulter cette section

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          4. CHAPITRE IV : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité Consulter cette section

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          5. CHAPITRE V : Relations entre l'Etat et la collectivité Consulter cette section
            1. Section 1 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité Consulter cette section

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            2. Section 2 : Services de l'Etat mis à disposition Consulter cette section

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            3. Section 3 : Responsabilité
              1. Article L6345-4
        5. TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ Consulter cette section

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        6. TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ Consulter cette section

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        7. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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        8. TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Consulter cette section

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      3. LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section

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      4. LIVRE V : POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article L6345-4

EN VIGUEUR


La collectivité voit sa responsabilité supprimée ou atténuée lorsqu'une autorité relevant de l'Etat s'est substituée, dans des hypothèses ou selon des modalités non prévues par la loi, au président du conseil territorial pour mettre en oeuvre des mesures de police.

Historique

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Évolution juridique

  1. 22 février 2007 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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