Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code général des collectivités territoriales
  4. Partie réglementaire
  5. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  6. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
  7. TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
  8. CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
  9. Section 4 : Halles, marchés et poids publics

Section 4 : Halles, marchés et poids publics

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 3821f242-ceb9-41c7-af1f-a3895980deeb
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006181442/2020-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006181442/section-4-halles-marches-et-poids-publics/versions/3821f242-ceb9-41c7-af1f-a3895980deeb/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX Consulter cette section
        1. TITRE Ier : POLICE Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Régies municipales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. CHAPITRE II : Services gérés en application de conventions Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Section 2 : Eau et assainissement Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            4. Section 4 : Halles, marchés et poids publics
              1. Article R2224-30
              2. Article R2224-31
            5. Section 5 : Abattoirs
            6. Section 6 : Distribution et production d'électricité Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            7. Section 7 : Distribution de gaz naturel Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. CHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbaines Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. LIVRE III : FINANCES COMMUNALES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Annexes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX Consulter cette section
        1. TITRE Ier : POLICE Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Régies municipales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. CHAPITRE II : Services gérés en application de conventions Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Section 2 : Eau et assainissement Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            4. Section 4 : Halles, marchés et poids publics
              1. Article R2224-30
              2. Article R2224-31
            5. Section 5 : Abattoirs
            6. Section 6 : Distribution et production d'électricité Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            7. Section 7 : Distribution de gaz naturel Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. CHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbaines Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. LIVRE III : FINANCES COMMUNALES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Annexes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Articles et annexes

Article R2224-30

EN VIGUEUR


Dans le cas prévu à l'article L. 2224-21, la mise en demeure est adressée à la commune par le préfet sous la forme d'un arrêté pris sur le rapport du directeur départemental de l'équipement.

Article R2224-31

EN VIGUEUR


Un décret contresigné par le ministre chargé de l'équipement et le ministre de l'intérieur peut, conformément à l'article L. 2224-22, étendre l'application des dispositions des articles L. 2224-20 et L. 2224-21 aux déviations mentionnées à l'article L. 2224-22.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 9 avril 2000 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Section 3 : Déchets des ménages et autres déchetsSection 5 : Abattoirs →

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données