Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code général des collectivités territoriales
  4. Partie réglementaire
  5. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  6. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
  7. TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
  8. CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
  9. Section 2 : Modifications.

Section 2 : Modifications.

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — f8d8e644-4e52-4e53-8958-9c3214213945
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 mars 2026 à 21h25
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 04h54 — 5ec84564-4854-4f5a-a541-025860884619
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006181652/2020-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006181652/section-2-modifications/versions/f8d8e644-4e52-4e53-8958-9c3214213945/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE Consulter cette section
        1. TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Nom Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu Consulter cette section
            1. Section 1 : Délimitation
            2. Section 2 : Modifications.
              1. Article D2112-1
              2. Article D2112-1
          3. CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. CHAPITRE IV : Suppression de communes. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R) Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. LIVRE III : FINANCES COMMUNALES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Annexes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE Consulter cette section
        1. TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Nom Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu Consulter cette section
            1. Section 1 : Délimitation
            2. Section 2 : Modifications.
              1. Article D2112-1
              2. Article D2112-1
          3. CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. CHAPITRE IV : Suppression de communes. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R) Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. LIVRE III : FINANCES COMMUNALES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Annexes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Articles et annexes

Article D2112-1

ABROGÉ


Les arrêtés du préfet portant modification aux limites territoriales des communes, visés à l'article L. 2112-5, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Mention est faite au Journal officiel de la République française des arrêtés du préfet portant création ou suppression de communes.

Lorsque les modifications mentionnées au premier alinéa du présent article induisent des variations des chiffres de la population d'une ou plusieurs communes, un arrêté du ministre de l'intérieur constate les nouveaux chiffres de population pour chacune des communes concernées.

Article D2112-1

ABROGÉ


Les arrêtés du préfet portant modification aux limites territoriales des communes, visés à l'article L. 2112-5, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Mention est faite au Journal officiel de la République française des arrêtés du préfet portant création ou suppression de communes.

Lorsque les modifications mentionnées au premier alinéa du présent article induisent des variations des chiffres de la population d'une ou plusieurs communes, un arrêté du ministre de l'intérieur constate les nouveaux chiffres de population pour chacune des communes concernées.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 8 juin 2003 Version — VIGUEUR
  2. 8 juin 2003 Version — MODIFIE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  2. Connue le 10 octobre 2026 à 04h54Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Section 1 : Délimitation

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
14 mars 2026 à 21h25
Date de l’import Jurisfac
10 octobre 2026 à 04h54
Identifiant de l’import Jurisfac
5ec84564-4854-4f5a-a541-025860884619
Archive
LEGI_20260314-212106.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données