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  4. Partie législative
  5. Livre Ier : Dispositions générales
  6. Titre III : Des peines
  7. Chapitre Ier : De la nature des peines
  8. Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
  9. Sous-section 1 : Des peines criminelles

Sous-section 1 : Des peines criminelles

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Version
Mise à jour en retard — 8f9e6c4b-106d-4dbc-909e-fde1a1b678cd
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181727/2015-04-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006181727/sous-section-1-des-peines-criminelles/versions/8f9e6c4b-106d-4dbc-909e-fde1a1b678cd/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
      1. Titre Ier : De la loi pénale Consulter cette section

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      2. Titre II : De la responsabilité pénale Consulter cette section

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      3. Titre III : Des peines Consulter cette section
        1. Article 130-1
        2. Chapitre Ier : De la nature des peines Consulter cette section
          1. Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Des peines criminelles
              1. Article 131-1
              2. Article 131-2
            2. Sous-section 2 : Des peines correctionnelles Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits Consulter cette section

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            4. Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits Consulter cette section

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            5. Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles Consulter cette section

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            6. Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines Consulter cette section

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            7. Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire Consulter cette section

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            8. Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté Consulter cette section

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          2. Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Du régime des peines Consulter cette section

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        4. Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations Consulter cette section

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    2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Consulter cette section

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    3. Livre III : Des crimes et délits contre les biens Consulter cette section

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    4. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Consulter cette section

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    5. Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Consulter cette section

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    6. Livre V : Des autres crimes et délits Consulter cette section

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    7. Livre VI : Des contraventions.
    8. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
      1. Titre Ier : De la loi pénale Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : De la responsabilité pénale Consulter cette section

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      3. Titre III : Des peines Consulter cette section
        1. Article 130-1
        2. Chapitre Ier : De la nature des peines Consulter cette section
          1. Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Des peines criminelles
              1. Article 131-1
              2. Article 131-2
            2. Sous-section 2 : Des peines correctionnelles Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits Consulter cette section

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            4. Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits Consulter cette section

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            5. Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles Consulter cette section

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            6. Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines Consulter cette section

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            7. Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire Consulter cette section

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            8. Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté Consulter cette section

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          2. Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre II : Du régime des peines Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations Consulter cette section

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    2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Consulter cette section

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    3. Livre III : Des crimes et délits contre les biens Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Consulter cette section

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    5. Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Consulter cette section

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    6. Livre V : Des autres crimes et délits Consulter cette section

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    7. Livre VI : Des contraventions.
    8. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article 131-1

EN VIGUEUR


Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont :

1° La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ;

2° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ;

3° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus ;

4° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze ans au plus.

La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins.

Article 131-2

EN VIGUEUR


Les peines de réclusion criminelle ou de détention criminelle ne sont pas exclusives d'une peine d'amende et d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-10.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 mars 1994 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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