Code pénal
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — 2b248ee7-2d30-4b32-a803-0df961bc8e65
- Début de validité
- 1 septembre 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070719/2015-04-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGITEXT000006070719/code-penal/versions/2b248ee7-2d30-4b32-a803-0df961bc8e65/
Sommaire du texte
Sommaire
-
Partie législative
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Livre Ier : Dispositions générales
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Titre Ier : De la loi pénale
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Chapitre Ier : Des principes généraux
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Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps
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Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace
Consulter cette section- Article 113-1
-
Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République
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Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
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-
-
Titre II : De la responsabilité pénale
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
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-
-
Titre III : Des peines
Consulter cette section- Article 130-1
-
Chapitre Ier : De la nature des peines
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Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
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Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
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Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits
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Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits
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Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles
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Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
Consulter cette section- Article 131-19
- Article 131-20
- Article 131-21
- Article 131-21-1
- Article 131-21-1
- Article 131-21-2
- Article 131-21-2
- Article 131-22
- Article 131-22
- Article 131-23
- Article 131-24
- Article 131-23
- Article 131-24
- Article 131-25
- Article 131-26
- Article 131-26-1
- Article 131-26
- Article 131-26-1
- Article 131-27
- Article 131-28
- Article 131-29
- Article 131-27
- Article 131-28
- Article 131-29
- Article 131-30
- Article 131-30-1
- Article 131-30-2
- Article 131-31
- Article 131-32
- Article 131-33
- Article 131-31
- Article 131-32
- Article 131-35-1
- Article 131-33
- Article 131-34
- Article 131-35
- Article 131-35-1
- Article 131-36
-
Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire
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Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
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-
Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales
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Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles
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Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles
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Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles
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Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
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-
-
-
Chapitre II : Du régime des peines
Consulter cette section- Article 132-1
-
Section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions
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Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive
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Paragraphe 1 : Personnes physiques
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Paragraphe 2 : Personnes morales
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Paragraphe 3 : Dispositions générales
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-
-
Sous-section 3 : Des peines applicables en cas de réitération d'infractions
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Sous-section 4 : Du prononcé des peines
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Sous-section 6 : Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne
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-
-
Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
Consulter cette section- Article 132-24
-
Sous-section 1 : De la semi-liberté, du placement à l'extérieur et du placement sous surveillance électronique
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Paragraphe 1 : De la semi-liberté et du placement à l'extérieurABROGÉ
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Paragraphe 2 : Du placement sous surveillance électroniqueABROGÉ
Consulter cette section- Article 132-26-1 ABROGÉ
- Article 132-26-2 ABROGÉ
- Article 132-26-3 ABROGÉ
-
Paragraphe 1 : De la semi-liberté et du placement à l'extérieurABROGÉ
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Paragraphe 2 : Du placement sous surveillance électroniqueABROGÉ
Consulter cette section- Article 132-26-1 ABROGÉ
- Article 132-26-2 ABROGÉ
- Article 132-26-3 ABROGÉ
-
-
Sous-section 2 : Du fractionnement des peines
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Sous-section 3 : Du sursis simple
Consulter cette section- Article 132-29
-
Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis simple
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Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple
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-
Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve
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Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis avec mise à l'épreuve
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Paragraphe 2 : Du régime de la mise à l'épreuve
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Paragraphe 3 : De la révocation du sursis avec mise à l'épreuve en cas de nouvelle infraction
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Paragraphe 4 : Des effets du sursis avec mise à l'épreuve
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-
-
Sous-section 5 : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt généralABROGÉ
Consulter cette section- Article 132-54
- Article 132-55 ABROGÉ
- Article 132-56 ABROGÉ
- Article 132-57 ABROGÉ
-
Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement
Consulter cette section- Article 132-58
-
Paragraphe 2 : De l'ajournement simple
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Paragraphe 3 : De l'ajournement avec mise à l'épreuve
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Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction
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Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction
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Paragraphe 5 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale
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Paragraphe 5 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale
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Paragraphe 6 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent
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-
Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines
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-
Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
Consulter cette section- Article 133-1
-
Section 1 : De la prescription
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-
-
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
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Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine
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Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité
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Chapitre II : Des autres crimes contre l'humanité
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Chapitre III : Dispositions communes
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-
Sous-titre II : Des crimes contre l'espèce humaine
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Chapitre Ier : Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif
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Chapitre II : Dispositions communes
Consulter cette section- Article 215-1
- Article 215-2 ABROGÉ
- Article 215-3
- Article 215-4 ABROGÉ
-
-
-
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
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Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
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Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie
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Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie
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Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
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-
-
Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées
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Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
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Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
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Paragraphe 1 : Des tortures et actes de barbarie
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Paragraphe 2 : Des violences
Consulter cette section- Article 222-7
- Article 222-8
- Article 222-9
- Article 222-10
- Article 222-11
- Article 222-12
- Article 222-13
- Article 222-14
- Article 222-14-1
- Article 222-14-2
- Article 222-14-2
- Article 222-14-3
- Article 222-14-4
- Article 222-15
- Article 222-15
- Article 222-15-1
- Article 222-16
- Article 222-16
- Article 222-16-1
- Article 222-16-1
- Article 222-16-2
- Article 222-16-3
-
Paragraphe 3 : Des menaces
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-
-
Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
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Section 3 : Des agressions sexuelles
Consulter cette section- Article 222-22
- Article 222-22-1
- Article 222-22-1
- Article 222-22-1
- Article 222-22-2
- Article 222-22-2
- Article 222-22-2
-
Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
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Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel
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Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel
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-
Section 3 bis : Du harcèlement moral
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Section 3 ter : De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence
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Section 4 : Du trafic de stupéfiants
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Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
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Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
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-
-
Chapitre III : De la mise en danger de la personne
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Section 2 : Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger
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Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours
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Section 4 : De l'expérimentation sur la personne humaine
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Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse
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Section 6 : De la provocation au suicide
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Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse
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Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
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-
Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne
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Section 1 : De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage
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Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration
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Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport
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Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
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-
-
Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
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Section 1 : Des discriminations
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Section 1 bis : De la traite des êtres humains
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Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent
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Section 2 bis : Du recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables.
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Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité
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Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette
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Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude
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Section 3 bis : Du bizutage
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Section 4 : Des atteintes au respect dû aux morts
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Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Consulter cette section- Article 225-19
- Article 225-20
- Article 225-21 ABROGÉ
- Article 225-21 ABROGÉ
-
Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
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-
-
Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
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Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
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Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne
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Section 3 : De la dénonciation calomnieuse
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Section 4 : De l'atteinte au secret
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Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel
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-
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Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.
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Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques
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Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
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-
-
Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
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Section 2 : De l'abandon de famille
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Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences
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Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
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Section 4 : Des atteintes à la filiation
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Section 5 : De la mise en péril des mineurs
Consulter cette section- Article 227-15
- Article 227-16
- Article 227-17
- Article 227-17-1
- Article 227-17-2
- Article 227-18
- Article 227-18-1
- Article 227-19
- Article 227-21
- Article 227-22
- Article 227-22-1
- Article 227-23
- Article 227-24
- Article 227-24-1
- Article 227-25
- Article 227-26
- Article 227-27
- Article 227-27-1
- Article 227-27-2
- Article 227-27-3
- Article 227-28
- Article 227-28-1
- Article 227-28-3
-
Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
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Section 7 : Peine complémentaire commune aux personnes physiques et aux personnes morales
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-
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Livre III : Des crimes et délits contre les biens
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Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
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Chapitre Ier : Du vol
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Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
Consulter cette section- Article 311-1
- Article 311-2
- Article 311-3
- Article 311-4
- Article 311-4
- Article 311-4-1
- Article 311-4-1
- Article 311-4-2
- Article 311-4-2
- Article 311-5
- Article 311-5
- Article 311-6
- Article 311-6
- Article 311-7
- Article 311-7
- Article 311-8
- Article 311-9
- Article 311-9
- Article 311-9-1
- Article 311-10
- Article 311-10
- Article 311-11
-
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
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Chapitre II : De l'extorsion
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Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
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Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines
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Section 1 : De l'escroquerie
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Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie
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Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
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Chapitre IV : Des détournements
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Section 1 : De l'abus de confiance
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Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi
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Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité
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Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
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Titre II : Des autres atteintes aux biens
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Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
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Section 1 : Du recel
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Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
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Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales
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-
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Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
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Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes
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Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes
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Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes
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Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
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Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
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Chapitre IV : Du blanchiment
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Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé
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Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales
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Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
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Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
Consulter cette section- Article 410-1
-
Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage
Consulter cette section- Article 411-1
-
Section 1 : De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère
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Section 2 : Des intelligences avec une puissance étrangère
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Section 3 : De la livraison d'informations à une puissance étrangère
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Section 6 : De la provocation aux crimes prévus au présent chapitre
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-
Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national
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Section 2 : Du mouvement insurrectionnel
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Section 3 : De l'usurpation de commandement, de la levée de forces armées et de la provocation à s'armer illégalement
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-
Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale
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Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale
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Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale
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Section 3 : Des atteintes aux services spécialisés de renseignement
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-
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Chapitre IV : Dispositions particulières
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-
Titre II : Du terrorisme
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Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
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Chapitre II : Dispositions particulières
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-
Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
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Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
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Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation
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Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement
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Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique
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Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous
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Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire
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Section 6 : De l'introduction d'armes dans un établissement scolaire
Consulter cette section- Article 431-28 ABROGÉ
-
Section 7 : De la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique
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-
-
Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
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Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration
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Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers
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Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle
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-
-
Section 3 : Des manquements au devoir de probité
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Paragraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique
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Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts
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Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public
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Paragraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biens
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-
-
Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
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Section 1 : De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers
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Section 2 : Des menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique
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Section 3 : De la soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt public
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Section 5 : De la rébellion
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Section 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique
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Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
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Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
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-
-
Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
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Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice
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Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Consulter cette section- Article 434-7-1
- Article 434-7-2
- Article 434-8
- Article 434-9
- Article 434-9-1
- Article 434-9-2
- Article 434-10
- Article 434-11
- Article 434-12
- Article 434-13
- Article 434-14
- Article 434-15
- Article 434-15-1
- Article 434-15-2
- Article 434-16
- Article 434-16
- Article 434-17
- Article 434-18
- Article 434-18
- Article 434-19
- Article 434-20
- Article 434-21
- Article 434-21
- Article 434-22
- Article 434-22
- Article 434-23
- Article 434-23-1
- Article 434-23-1
-
Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice
Consulter cette section -
Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
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-
-
Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
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-
-
Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques
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Section 1 : Des atteintes à l'administration publique
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Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs
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Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs
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-
-
Section 2 : Des atteintes à l'action de la justice
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Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs
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Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs
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Sous-section 4 : Des autres entraves à l'exercice de la justice
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-
-
Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
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-
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Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire
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-
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Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
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Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique
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Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité
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Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique
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Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique
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Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales
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Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics
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-
Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs
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-
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Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre
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Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre
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Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux
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Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international
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Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique
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Paragraphe 3 : Des atteintes aux droits des mineurs dans les conflits armés
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Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités
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Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés
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Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés
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Sous-section 3 : Des groupements formés ou des ententes établies en vue de préparer des crimes ou des délits de guerre
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Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux
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Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux
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Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international
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Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux
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Chapitre II : Dispositions particulières
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Livre V : Des autres crimes et délits
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Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique
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Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale
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Section 1 : De la protection de l'espèce humaine
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Section 2 : De la protection du corps humain
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Section 3 : De la protection de l'embryon humain
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Section 4 : Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
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Titre II : Autres dispositions
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Chapitre unique : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux
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- Livre VI : Des contraventions.
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Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Chapitre III : Adaptation du livre II
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Chapitre V : Adaptation du livre IV
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Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Chapitre III : Adaptation du livre II
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Chapitre V : Adaptation du livre IV
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Livre Ier : Dispositions générales
Consulter cette section- Titre Ier : De la loi pénale
- Titre II : De la responsabilité pénale
-
Titre III : Des peines
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Chapitre Ier : De la nature des peines
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Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
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Sous-section 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
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Paragraphe 1 : De la suspension du permis de conduire
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Paragraphe 2 : De l'interdiction de conduire certains véhicules ou des véhicules non équipés d'un éthylotest électronique antidémarrage
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Paragraphe 3 : De l'immobilisation de véhicule
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Paragraphe 4 : De l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
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Sous-section 2 : Du travail d'intérêt général
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Paragraphe 1 : Des modalités d'habilitation des personnes morales et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt généralABROGÉ
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A. : Des modalités d'habilitation des personnes moralesABROGÉ
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B. : De l'établissement de la liste des travaux d'intérêt généralABROGÉ
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C. : Dispositions diversesABROGÉ
Consulter cette section- Article R131-21 ABROGÉ
- Article R131-22 ABROGÉ
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Paragraphe 2 : De l'exécution du travail d'intérêt généralABROGÉ
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A. : De la décision du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général
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B. : Du contrôle de l'exécution du travail d'intérêt généralABROGÉ
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Sous-section 3 : De la peine de stage de citoyenneté
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Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques applicables aux mineurs.
Consulter cette section- Article R131-41
- Article R131-42
- Article R131-43 ABROGÉ
- Article R131-44 ABROGÉ
-
Sous-section 5 : De la peine de stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.ABROGÉ
Consulter cette section- Article R131-46 ABROGÉ
- Article R131-47
-
Sous-section 7 : De la peine de confiscation d'un animal.
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Sous-section 6 : De la peine de stage de responsabilité parentale.ABROGÉ
Consulter cette section- Article R131-48 ABROGÉ
- Article R131-49
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Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales.
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Chapitre II : Du régime des peines
Consulter cette section- Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
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Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
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Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Consulter cette section- Titre Ier : Des crimes contre l'humanité
-
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Consulter cette section- Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
-
Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
Consulter cette section - Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
-
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Consulter cette section- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
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Titre II : Des autres atteintes aux biens
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Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
Consulter cette section- Section 1
-
Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
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Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
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Sous-section 2 : Dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers
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-
- Section 3
- Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
- Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
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Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
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Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
Consulter cette section- Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage
- Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national
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Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale
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Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale
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- Chapitre IV : Dispositions particulières
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Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
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Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
Consulter cette section - Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de la justice
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- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs
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Livre V : Des autres crimes et délits
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Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux
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Livre VI : Des contraventions
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Titre Ier : Dispositions générales
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Titre II : Des contraventions contre les personnes
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Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les personnes
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Section 1 : De la diffamation et de l'injure non publiques
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Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre les personnes
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Section 1 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail
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Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les personnes
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Section 4 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée
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-
Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnes
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Section 2 : De la diffusion de messages contraires à la décence
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Section 3 : De la diffamation et de l'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoireABROGÉ
Consulter cette section- Article R624-3 ABROGÉ
- Article R624-4 ABROGÉ
- Article R624-5 ABROGÉ
- Article R624-6 ABROGÉ
-
Section 4 : Du manquement à l'obligation d'assiduité scolaire
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Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes
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Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
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Section 3 : De la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence
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Section 5 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée
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Section 6 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
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Titre III : Des contraventions contre les biens
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Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les biens
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Section unique : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration n'entraînant qu'un dommage léger
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Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre les biens
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Section unique : Du non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures
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Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les biens
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Section 1 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
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Section 2 : De la violation des dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers
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Section 3 : De l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets
Consulter cette section- Article R633-6 ABROGÉ
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Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les biens
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Section 1 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes
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Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens
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Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations dont il n'est résulté qu'un dommage léger
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Section 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
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Section 4 : De l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule
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Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique
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Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
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Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
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Section 1 : Du défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives
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Section 2 : Des atteintes à la monnaie
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Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
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Section 1 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique
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Section 2 : De l'utilisation de poids ou mesures différents de ceux établis par les lois et règlements en vigueur
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Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
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Section 1 : De l'accès sans autorisation à un terrain, une construction, un engin ou un appareil militaires
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Section 2 : Des entraves à la libre circulation sur la voie publique
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Section 3 : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics
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Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
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Section 1 : Du port ou de l'exhibition d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité
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Section 2 : Des dessins, levés ou enregistrements effectués sans autorisation dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire
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Section 3 : Des atteintes à l'état civil des personnes
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Section 4 : De la soustraction d'une pièce produite en justice
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Section 5 : De l'utilisation d'un document délivré par une administration publique comportant des mentions devenues incomplètes ou inexactes
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Section 5 bis : De l'usurpation de fonction ou de titre de délégué ou de médiateur du procureur de la République
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Section 6 : Du refus de restitution de signes monétaires contrefaits ou falsifiés
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Section 7 : De l'altération ou de la contrefaçon des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances
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Section 8 : De l'intrusion dans les établissements scolaires
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Section 9 : De l'intrusion dans les lieux historiques ou culturels
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Section 10 : De la dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique
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Titre V : Des autres contraventions
Consulter cette section- Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe
- Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe
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Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe
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Section unique : Des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal
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Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe
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Section unique : Des atteintes volontaires à la vie d'un animal
Consulter cette section- Article R655-1 ABROGÉ
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Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Chapitre II : Adaptation du livre Ier
Consulter cette section - Chapitre III : Adaptation du livre II
- Chapitre IV : Adaptation du livre III
- Chapitre V : Adaptation du livre IV
- Chapitre VII : Adaptation du livre VI
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Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte
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Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 285
Citations
- CITATION Article 6
- CITATION Article 6
- CITATION Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
- CITATION Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
- CITATION Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 121-2
- CITATION Article 121-2
- CITATION Article 40
- CITATION Article 703
- CITATION Article 1741
- CITATION Article 1741
- CITATION Article 1741
- CITATION Article 1741
- CITATION Décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage »
- CITATION Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure
- CITATION Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- CITATION Décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article R711-1
- CITATION Article R711-1
- CITATION Article R48-1
- CITATION Article R48-1
- CITATION Article R48-1
- CITATION Article R48-1
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 1750
- CITATION Article 1800
- CITATION Article 1800
- CITATION Article 1825 A
- CITATION Article 1825 A
- CITATION Article 1825 A
- CITATION Article 1825 F
- CITATION Article 1825 F
- CITATION Article 1825 A
- CITATION Article 1825 F
- CITATION Article 1800
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible