Sous-section 1 : Peines

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Version: Mise à jour en retard — 54658e59-cbc2-4e6e-bf6d-aafe1b54cadc
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac: 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006188439/2026-10-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006188439/sous-section-1-peines/versions/54658e59-cbc2-4e6e-bf6d-aafe1b54cadc/

Sommaire du texte

Partie législative
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1. Livre Ier : Dispositions communes
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2. Livre II : Milieux physiques
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3. Livre III : Espaces naturels
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4. Livre IV : Patrimoine naturel
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  1. Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
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  2. Titre II : Chasse
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    Article L420-1
    
    Article L420-2
    
    Article L420-3
    
    Article L420-4
    
    Article L420-4
    
    Chapitre Ier : Organisation de la chasse
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    Chapitre II : Territoire de chasse
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    Chapitre III : Permis de chasser
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    Chapitre IV : Exercice de la chasse
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    Chapitre V : Gestion
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    Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
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    Chapitre VII : Destruction des animaux d'espèces non domestiques et louveterie
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    Chapitre VIII : Dispositions pénales
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    Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
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    Article L429-1
    
    Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal
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    Section 2 : Exercice de la chasse
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    Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier
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    Section 4 : Pénalités
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    Sous-section 1 : Peines
    
    Paragraphe 1 : Territoire
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    Article L429-33
    
    Article L429-34
    
    Article L429-35
    
    Article L429-36
    
    Paragraphe 2 : Exercice de la chasse
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    Article L429-37
    
    Sous-section 2 : Récidive
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    Sous-section 3 : Peines accessoires et complémentaires
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  3. Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
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5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
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6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
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7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
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Partie réglementaire
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ANNEXES
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Historique
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Partie législative
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1. Livre Ier : Dispositions communes
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2. Livre II : Milieux physiques
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3. Livre III : Espaces naturels
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4. Livre IV : Patrimoine naturel
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  1. Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
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  2. Titre II : Chasse
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    Article L420-1
    
    Article L420-2
    
    Article L420-3
    
    Article L420-4
    
    Article L420-4
    
    Chapitre Ier : Organisation de la chasse
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    Chapitre II : Territoire de chasse
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    Chapitre III : Permis de chasser
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    Chapitre IV : Exercice de la chasse
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    Chapitre V : Gestion
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    Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
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    Chapitre VII : Destruction des animaux d'espèces non domestiques et louveterie
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    Chapitre VIII : Dispositions pénales
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    Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
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    Article L429-1
    
    Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal
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    Section 2 : Exercice de la chasse
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    Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier
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    Section 4 : Pénalités
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    Sous-section 1 : Peines
    
    Paragraphe 1 : Territoire
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    Article L429-33
    
    Article L429-34
    
    Article L429-35
    
    Article L429-36
    
    Paragraphe 2 : Exercice de la chasse
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    Article L429-37
    
    Sous-section 2 : Récidive
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    Sous-section 3 : Peines accessoires et complémentaires
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  3. Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
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5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
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6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
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7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
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Historique
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Articles et annexes

Il est interdit de poursuivre le gibier blessé ou de s'emparer du gibier tombé sur un domaine de chasse appartenant à autrui, sans l'autorisation de celui à qui le droit de chasse appartient.

Celui qui chasse sur un terrain où il n'a pas le droit de chasser est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

Si le coupable est un proche de la personne à qui appartient le droit de chasse, la poursuite n'a lieu que sur plainte. La plainte peut être retirée.

Pour le délit défini à l'article L. 429-34, les peines peuvent être portées au double s'il a été fait usage non d'armes à feu ou de chiens, mais de lacets, filets, pièges ou autres engins, ou si le délit a été commis en temps prohibé, ou dans les forêts, ou pendant la nuit, ou par plusieurs personnes réunies.

Si le coupable du délit défini à l'article L. 429-34 se livre professionnellement à la chasse prohibée, il est puni de trois mois d'emprisonnement. Il peut, en outre, être privé des droits civiques et renvoyé sous la surveillance de la police.

L'article L. 428-15 est applicable aux infractions prévues par ledit article telles qu'elles sont définies par les textes relatifs à la chasse et à la protection de la nature en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Historique

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Évolution juridique

21 septembre 2000 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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