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  4. Partie législative
  5. Livre IV : Patrimoine naturel
  6. Titre II : Chasse
  7. Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
  8. Section 4 : Pénalités
  9. Sous-section 1 : Peines
  10. Paragraphe 2 : Exercice de la chasse
  11. Article L429-37

Code de l'environnement - Article L429-37

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
21 septembre 2000

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Version
Mise à jour en retard — 540850ea-da95-407f-930c-16a82183910d
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834085/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834085/article-l429-37/versions/540850ea-da95-407f-930c-16a82183910d/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section
      1. Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Consulter cette section

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      2. Titre II : Chasse Consulter cette section
        1. Article L420-1
        2. Article L420-2
        3. Article L420-3
        4. Article L420-4
        5. Article L420-4
        6. Chapitre Ier : Organisation de la chasse Consulter cette section

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        7. Chapitre II : Territoire de chasse Consulter cette section

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        8. Chapitre III : Permis de chasser Consulter cette section

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        9. Chapitre IV : Exercice de la chasse Consulter cette section

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        10. Chapitre V : Gestion Consulter cette section

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        11. Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers Consulter cette section

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        12. Chapitre VII : Destruction des animaux d'espèces non domestiques et louveterie Consulter cette section

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        13. Chapitre VIII : Dispositions pénales Consulter cette section

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        14. Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Consulter cette section
          1. Article L429-1
          2. Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal Consulter cette section

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          3. Section 2 : Exercice de la chasse Consulter cette section

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          4. Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier Consulter cette section

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          5. Section 4 : Pénalités Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Peines Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Territoire Consulter cette section

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              2. Paragraphe 2 : Exercice de la chasse Consulter cette section
                1. Article L429-37
            2. Sous-section 2 : Récidive Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Peines accessoires et complémentaires Consulter cette section

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      3. Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section
      1. Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Consulter cette section

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      2. Titre II : Chasse Consulter cette section
        1. Article L420-1
        2. Article L420-2
        3. Article L420-3
        4. Article L420-4
        5. Article L420-4
        6. Chapitre Ier : Organisation de la chasse Consulter cette section

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        7. Chapitre II : Territoire de chasse Consulter cette section

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        8. Chapitre III : Permis de chasser Consulter cette section

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        9. Chapitre IV : Exercice de la chasse Consulter cette section

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        10. Chapitre V : Gestion Consulter cette section

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        11. Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers Consulter cette section

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        12. Chapitre VII : Destruction des animaux d'espèces non domestiques et louveterie Consulter cette section

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        13. Chapitre VIII : Dispositions pénales Consulter cette section

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        14. Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Consulter cette section
          1. Article L429-1
          2. Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal Consulter cette section

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          3. Section 2 : Exercice de la chasse Consulter cette section

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          4. Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier Consulter cette section

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          5. Section 4 : Pénalités Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Peines Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Territoire Consulter cette section

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              2. Paragraphe 2 : Exercice de la chasse Consulter cette section
                1. Article L429-37
            2. Sous-section 2 : Récidive Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Peines accessoires et complémentaires Consulter cette section

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      3. Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


L'article L. 428-15 est applicable aux infractions prévues par ledit article telles qu'elles sont définies par les textes relatifs à la chasse et à la protection de la nature en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L429-37 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 30 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code rural L229-34 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Code rural - art. L229-34 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. L428-15 (V)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Code de l'environnement - art. L428-15 (M)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article L229-34

Citations

  • CITATION Article L428-15
  • CITATION Article L428-15
  • CITATION Article L428-15
  • CITATION Article L428-15
  • CITATION Article L428-15
  • CITATION Article L428-15

Autres relations

  • SPEC_APPLI Article L428-15

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 août 2026 à 21h50
Date de l’import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07
Identifiant de l’import Jurisfac
3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Archive
LEGI_20260811-214348.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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