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  3. Code du travail
  4. Partie législative
  5. Première partie : Les relations individuelles de travail
  6. Livre II : Le contrat de travail
  7. Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
  8. Chapitre IV : Conséquences du licenciement
  9. Section 2 : Documents remis par l'employeur

Section 2 : Documents remis par l'employeur

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Version
Mise à jour en retard — 315e11c3-2e3c-4724-a5a9-f422d44150b6
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 décembre 2025 à 21h46
Import Jurisfac
27 septembre 2026 à 23h53 — 6e885dab-b84f-4423-a0bc-32cb66219947
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189444/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006189444/section-2-documents-remis-par-lemployeur/versions/315e11c3-2e3c-4724-a5a9-f422d44150b6/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

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    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section
      1. Livre Ier : Dispositions préliminaires Consulter cette section

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      2. Livre II : Le contrat de travail Consulter cette section
        1. Titre Ier : Champ d'application Consulter cette section

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        2. Titre II : Formation et exécution du contrat de travail Consulter cette section

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        3. Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Licenciement pour motif personnel Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Licenciement pour motif économique Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Conséquences du licenciement Consulter cette section
            1. Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement Consulter cette section

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            2. Section 2 : Documents remis par l'employeur
              1. Sous-section 1 : Certificat de travail. Consulter cette section
                1. Article L1234-19
              2. Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte. Consulter cette section
                1. Article L1234-20
          5. Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : Rupture de certains types de contrats Consulter cette section

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          7. Chapitre VII : Autres cas de rupture Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          8. Chapitre VIII : Dispositions pénales. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire Consulter cette section

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      4. Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Consulter cette section

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      5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

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    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

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    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section
      1. Livre Ier : Dispositions préliminaires Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Livre II : Le contrat de travail Consulter cette section
        1. Titre Ier : Champ d'application Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Titre II : Formation et exécution du contrat de travail Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Licenciement pour motif personnel Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : Licenciement pour motif économique Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Chapitre IV : Conséquences du licenciement Consulter cette section
            1. Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement Consulter cette section

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            2. Section 2 : Documents remis par l'employeur
              1. Sous-section 1 : Certificat de travail. Consulter cette section
                1. Article L1234-19
              2. Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte. Consulter cette section
                1. Article L1234-20
          5. Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Chapitre VI : Rupture de certains types de contrats Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Chapitre VII : Autres cas de rupture Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          8. Chapitre VIII : Dispositions pénales. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France Consulter cette section

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        7. Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail Consulter cette section

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      3. Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Sous-section 1 : Certificat de travail.

EN VIGUEUR

Article L1234-19

EN VIGUEUR


A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.

Notes





Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte.

EN VIGUEUR

Article L1234-20

EN VIGUEUR

Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.


Historique

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Évolution juridique

  1. 1 mai 2008 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article R3111-36-6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 décembre 2025 à 21h46
Date de l’import Jurisfac
27 septembre 2026 à 23h53
Identifiant de l’import Jurisfac
6e885dab-b84f-4423-a0bc-32cb66219947
Archive
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Licence
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