Code du travail - Article L1234-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d4de0a18-d894-48bf-ba03-35879f261839
- Début de validité
- 27 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 août 2025 à 22h15
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 10h48 — e3efe800-e6f4-4d22-8aff-88e688a4c65f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071122/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019071122/article-l1234-20/versions/d4de0a18-d894-48bf-ba03-35879f261839/
Sommaire du texte
Texte
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L122-17 (M)
- CONCORDE Code du travail - art. L122-17 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- CITATION Code des transports - art. L2121-24 (V)
- CITATION Code des transports - art. L3111-16-5 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1471-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4