Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code général de la propriété des personnes publiques
  4. Partie législative
  5. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  6. LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
  7. TITRE IV : CESSIONS
  8. Chapitre Ier : Modes de cession
  9. Section 1 : Cessions à titre onéreux
  10. Sous-section 1 : Vente

Sous-section 1 : Vente

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 7667eb38-8d87-4033-8fe3-a676493151b9
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070299/LEGISCTA000006192205/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006192205/sous-section-1-vente/versions/7667eb38-8d87-4033-8fe3-a676493151b9/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. TITRE PRÉLIMINAIRE. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. DEUXIÈME PARTIE : GESTION Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. TROISIÈME PARTIE : CESSION Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section
        1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. TITRE II : ACQUISITIONS Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. TITRE III : GESTION Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. TITRE IV : CESSIONS Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Modes de cession Consulter cette section
            1. Section 1 : Cessions à titre onéreux Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Vente
                1. Paragraphe 1 : Domaine immobilier. Consulter cette section
                  1. Article L5441-1
                2. Paragraphe 2 : Domaine mobilier. Consulter cette section
                  1. Article L5441-3
              2. Sous-section 2 : Autres modes.
            2. Section 2 : Cessions à titre gratuit. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Procédures de cession et d'échange. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. TITRE PRÉLIMINAIRE. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. DEUXIÈME PARTIE : GESTION Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. TROISIÈME PARTIE : CESSION Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section
        1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. TITRE II : ACQUISITIONS Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. TITRE III : GESTION Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. TITRE IV : CESSIONS Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Modes de cession Consulter cette section
            1. Section 1 : Cessions à titre onéreux Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Vente
                1. Paragraphe 1 : Domaine immobilier. Consulter cette section
                  1. Article L5441-1
                2. Paragraphe 2 : Domaine mobilier. Consulter cette section
                  1. Article L5441-3
              2. Sous-section 2 : Autres modes.
            2. Section 2 : Cessions à titre gratuit. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Procédures de cession et d'échange. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Articles et annexes

Paragraphe 1 : Domaine immobilier.

EN VIGUEUR

Article L5441-1

EN VIGUEUR

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-5 est supprimé.

Paragraphe 2 : Domaine mobilier.

EN VIGUEUR

Article L5441-3

EN VIGUEUR

L'article L. 3211-19 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : " ainsi que des oeuvres contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique " sont supprimés ;

2° Le second alinéa est supprimé.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 juillet 2006 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
Sous-section 2 : Autres modes. →

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données