Code général de la propriété des personnes publiques - Article L5441-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ad154e0-7477-4a57-bdae-3631b87452c1
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033164382/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033164382/article-l5441-3/versions/3ad154e0-7477-4a57-bdae-3631b87452c1/
Sommaire du texte
Texte
L'article L. 3211-19 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : " ainsi que des oeuvres contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique " sont supprimés ;
2° Le second alinéa est supprimé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 4
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L5241-3
Création et codification
- CREE Article 4
Citations
- CITATION Article L3211-19