Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.

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Sommaire du texte

Partie législative
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1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
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3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
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4. QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
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5. CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
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6. SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
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  1. LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY
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  2. LIVRE III : SAINT-MARTIN
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  3. LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
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    TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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    TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ
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    TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
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    Article LO6430-1
    
    CHAPITRE Ier : Le conseil territorial
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    Section 1 : Composition et formation
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    Section 2 : Fonctionnement
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    Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur.
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    Sous-section 2 : Réunion.
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    Sous-section 3 : Séances.
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    Sous-section 4 : Délibérations.
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    Sous-section 5 : Information.
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    Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs.
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    Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus.
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    Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.
    
    Article LO6431-29
    
    Article LO6431-30
    
    Article LO6431-31
    
    Article LO6431-32
    
    Article LO6431-33
    
    CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
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    CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel
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    CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats
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    TITRE IV : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À VIE DE LA COLLECTIVITÉ
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    TITRE V : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
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    TITRE VI : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
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    TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
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  4. LIVRE V : POLYNÉSIE FRANÇAISE
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7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
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Partie réglementaire
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Annexes
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Historique
Provenance

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1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
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3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
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4. QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
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5. CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
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  2. LIVRE III : SAINT-MARTIN
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  3. LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
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    TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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    TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ
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    TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
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    CHAPITRE Ier : Le conseil territorial
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    Section 1 : Composition et formation
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    Section 2 : Fonctionnement
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    Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur.
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    Sous-section 2 : Réunion.
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    Sous-section 3 : Séances.
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    Sous-section 4 : Délibérations.
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    Sous-section 5 : Information.
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    Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs.
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    Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus.
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    Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.
    
    Article LO6431-29
    
    Article LO6431-30
    
    Article LO6431-31
    
    Article LO6431-32
    
    Article LO6431-33
    
    CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
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    CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel
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    TITRE V : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
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    TITRE VI : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
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    TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
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  4. LIVRE V : POLYNÉSIE FRANÇAISE
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7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
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Annexes
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Historique
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Articles et annexes

Le représentant de l'Etat est entendu à sa demande par le conseil territorial. Il reçoit communication de l'ordre du jour des séances ainsi que les documents adressés aux conseillers territoriaux en application de l'article LO 6431-21.

Sur sa demande, le président du conseil territorial reçoit du représentant de l'Etat les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

Sur sa demande, le représentant de l'Etat reçoit du président du conseil territorial les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

Chaque année, le représentant de l'Etat informe le conseil territorial, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ce rapport spécial donne lieu, éventuellement, à un débat en présence du représentant de l'Etat.

Le représentant de l'Etat peut, dans les quinze jours qui suivent la transmission qui lui en est faite, demander au conseil territorial ou au conseil exécutif, selon le cas, par un arrêté motivé, une nouvelle lecture d'un acte ou d'une délibération.

Dans les cas prévus au présent article, l'acte ou la délibération ne devient exécutoire qu'après son adoption définitive par le conseil territorial.

Le représentant de l'Etat veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les institutions de la collectivité.

Lorsque ces institutions ont négligé de prendre les décisions qui leur incombent dans le cadre de leurs attributions, il prend, après mise en demeure, les mesures nécessaires afin de rétablir le fonctionnement normal des institutions et des services publics ou d'assurer la sécurité de la population, la sauvegarde des intérêts nationaux ou de ceux de la collectivité, ainsi que le respect des engagements internationaux de la France.

Historique

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Évolution juridique

22 février 2007 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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