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  6. LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE
  7. TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE
  8. Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres
  9. Section 3 : Économie, finances et industrie
  10. Sous-section 1 : Économie et finances

Sous-section 1 : Économie et finances

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Mise à jour en retard — 570107bf-c2e5-498d-8ea1-a83ada7bd723
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071307/LEGISCTA000006193246/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006193246/sous-section-1-economie-et-finances/versions/570107bf-c2e5-498d-8ea1-a83ada7bd723/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE Consulter cette section
        1. Titre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
        2. TITRE II : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DES ARMÉES Consulter cette section

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        3. TITRE III : LE PREMIER MINISTRE Consulter cette section

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        4. TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres Consulter cette section
            1. Section 1 : Défense Consulter cette section

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            2. Section 2 : Intérieur Consulter cette section

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            3. Section 3 : Économie, finances et industrie Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Économie et finances
                1. Article R*1142-12
              2. Sous-section 2 : Industrie Consulter cette section

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            4. Section 5 : Santé et affaires sociales Consulter cette section

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            5. Section 7 : Outre-mer Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense et de sécurité Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE Consulter cette section

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      3. LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE Consulter cette section

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      5. LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER Consulter cette section

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    2. PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE Consulter cette section

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    3. PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE Consulter cette section

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    4. PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE Consulter cette section

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    5. PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES Consulter cette section

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    6. PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE Consulter cette section
        1. Titre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
        2. TITRE II : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DES ARMÉES Consulter cette section

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        3. TITRE III : LE PREMIER MINISTRE Consulter cette section

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        4. TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres Consulter cette section
            1. Section 1 : Défense Consulter cette section

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            2. Section 2 : Intérieur Consulter cette section

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            3. Section 3 : Économie, finances et industrie Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Économie et finances
                1. Article R*1142-12
              2. Sous-section 2 : Industrie Consulter cette section

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            4. Section 5 : Santé et affaires sociales Consulter cette section

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            5. Section 7 : Outre-mer Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense et de sécurité Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE Consulter cette section

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      3. LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE Consulter cette section

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      5. LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER Consulter cette section

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    2. PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE Consulter cette section

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    3. PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE Consulter cette section

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    4. PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE Consulter cette section

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    5. PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES Consulter cette section

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    6. PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article R*1142-12

EN VIGUEUR


Le ministre chargé de l'économie, conformément aux dispositions de l'article L. 1142-3 et dans le cadre des directives du Premier ministre :

1° Coordonne l'action des ministres responsables de la production, de la réunion et de l'utilisation des diverses catégories de ressources ;

2° Veille à l'intégration dans les plans d'équipement, de productivité et d'aménagement du territoire des principales mesures nécessitées par la défense ;

3° Centralise les demandes justifiées des différents départements ministériels, en particulier celles de l'intérieur et de la défense, et les confronte avec les possibilités du pays ;

4° Oriente, aux fins de leur présentation à l'approbation du Premier ministre, les plans de répartition primaires préparés par les ministres responsables des ressources.

Cette action ne s'exerce que sur celles des ressources qui, en vue des cas définis à l'article L. 2141-1, n'ont pas fait l'objet, par décision du Premier ministre, après avis du ministre responsable, d'une affectation prioritaire au profit de la préparation et de la conduite supérieure des opérations ;

5° Fixe les prix et organise les opérations commerciales d'importations et d'exportations.

Historique

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Évolution juridique

  1. 24 avril 2007 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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