Code de la défense
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- Version
- Mise à jour en retard — ce69ed18-df47-4911-af95-53d8a172d38b
- Début de validité
- 21 décembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006071307/2026-10-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGITEXT000006071307/code-de-la-defense/versions/ce69ed18-df47-4911-af95-53d8a172d38b/
Sommaire du texte
Sommaire
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Partie législative
Consulter cette section- Article L1
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PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.
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LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE
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TITRE II : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DES ARMÉES
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Chapitre II : Organes collégiaux relevant du Président de la République
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TITRE III : LE PREMIER MINISTRE
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Chapitre II : Institut des hautes études de défense nationale
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TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE
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Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres
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Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres
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Section 3 : Économie et budget
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LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE
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LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Chapitre unique : Pouvoirs en matière de défense non militaire
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TITRE II : DÉFENSE CIVILE
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Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles
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Chapitre II : Protection contre les menaces aériennes
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TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
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Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 1 bis : Dispositifs techniques concourant à la protection des installations d'importance vitale
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Section 2 : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information
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Chapitre III : Matières et installations nucléaires
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Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires
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Sous-section 2 : Dispositions générales
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Sous-section 3 : Dispositions pénales
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Paragraphe 2 : Sanctions pénales
Consulter cette section- Article L1333-9
- Article L1333-10
- Article L1333-11
- Article L1333-12
- Article L1333-13
- Article L1333-13-1
- Article L1333-13-2
- Article L1333-13-3
- Article L1333-13-4
- Article L1333-13-5
- Article L1333-13-6
- Article L1333-13-7
- Article L1333-13-8
- Article L1333-13-9
- Article L1333-13-10
- Article L1333-13-11
- Article L1333-13-12
- Article L1333-13-13
- Article L1333-13-14
- Article L1333-13-15
- Article L1333-13-16
- Article L1333-13-17
- Article L1333-13-18
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Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion
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Section 2 : Installations et activités nucléaires intéressant la défense
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Sous-section 2 : Dispositions applicables aux installations et activités nucléaires intéressant la défense
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Sous-section 3 : Dispositions applicables aux équipements et installations situés dans le périmètre d'une installation et activité nucléaire intéressant la défense
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Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime et flotte stratégique
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Chapitre IX : Dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées
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LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE
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TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE
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Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire
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Section 1 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion
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Section 1 bis : Protection des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion
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Section 2 : Sanctions pénales
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- Chapitre II : Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense
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TITRE II : DÉFENSE OPÉRATIONNELLE
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TITRE III : DÉFENSE MARITIME DU TERRITOIRE
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LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER
Consulter cette section- TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE.
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TITRE II : OPÉRATIONS EN MER
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Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer
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Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires
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PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
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LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE
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TITRE Ier : GUERRE
Consulter cette section- Chapitre Ier : Fonctionnement des pouvoirs publics.
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Chapitre III : Engagements pour la durée des hostilités
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TITRE IV : MOBILISATION ET MISE EN GARDE
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Chapitre Ier : Organisation
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LIVRE II : RÉQUISITIONS
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TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE
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Chapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisitions
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LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
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TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
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Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
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TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION
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Chapitre III : Service public réglementé de radionavigation par satellite
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Section 1 : Activités contrôlées
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Section 2 : Sanctions pénales
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TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Chapitre II : Fabrication et commerce
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Section 1 : Principes
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Chapitre III : Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre
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Section 2 : Modalités du contrôle
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Sous-section 2 : Commissaires du Gouvernement
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Sous-section 3 : Obligations des entreprises assujetties
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- Chapitre IV : Contrôle des prix de revient des marchés relatifs aux matériels de guerre
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Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne
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Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne
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Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations
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Sous-section 3 : Obligations des exportateurs et des importateurs
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Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne
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Sous-section 2 : Autorisations de transfert et dérogations
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Sous-section 3 : Obligations des fournisseurs et des destinataires
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Sous-section 5 : Transferts soumis à une procédure spécifique
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- Chapitre VI : Acquisition et détention
- Chapitre VII : Conservation, perte et transfert de propriété
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Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales
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Section 1 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle
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Section 2 : Sanctions pénales de la fabrication et du commerce
Consulter cette section - Section 3 : Sanctions pénales de l'acquisition et de la détention
- Section 4 : Sanctions pénales du port, du transport et des expéditions
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Section 5 : Sanctions pénales des importations, exportations et transferts
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Section 7 : Protection des personnes bénéficiant de réduction de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions
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Section 8 : De la prolifération des vecteurs d'armes de destruction massive.
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Section 9 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
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TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION
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Chapitre Ier : Armes biologiques ou à base de toxines
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Section 2 : Dispositions pénales
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Chapitre II : Armes chimiques
Consulter cette section- Article L2342-1
- Article L2342-2
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Section 2 : Contrôle de certains produits chimiques et des installations de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produits
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Sous-section 1 : Produits chimiques du tableau 1
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Sous-section 2 : Produits chimiques du tableau 2
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Sous-section 3 : Produits chimiques du tableau 3
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Sous-section 4 : Installations de fabrication par synthèse de produits chimiques organiques définis
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Sous-section 5 : Dispositions communes
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Section 3 : Vérification internationale
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Sous-section 1 : Inspecteurs et accompagnateurs
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Sous-section 2 : Exécution de la vérification internationale
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Section 4 : Investigations nationales
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Section 5 : Dispositions pénales et sanctions administratives
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Sous-section 1 : Agents habilités à constater les infractions
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Sous-section 2 : Sanctions pénales
Consulter cette section- Article L2342-57
- Article L2342-58
- Article L2342-59
- Article L2342-60
- Article L2342-61
- Article L2342-62
- Article L2342-63
- Article L2342-64
- Article L2342-65
- Article L2342-66
- Article L2342-67
- Article L2342-68
- Article L2342-69
- Article L2342-70
- Article L2342-71
- Article L2342-72
- Article L2342-73
- Article L2342-74
- Article L2342-75
- Article L2342-76
- Article L2342-77
- Article L2342-78
- Article L2342-79
- Article L2342-80
- Article L2342-81
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Sous-section 3 : Sanctions administratives
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Chapitre III : Mines antipersonnel
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Section 2 : Régime juridique
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Section 4 : Dispositions pénales
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Sous-section 1 : Agents habilités à constater les infractions
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Sous-section 2 : Sanctions pénales
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Chapitre IV : Armes à sous-munitions
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Section 2 : Régime juridique
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Section 3 : Dispositions pénales
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Sous-section 1 : Agents habilités à constater les infractions
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Sous-section 2 : Sanctions pénales
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Chapitre V : Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
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TITRE V : EXPLOSIFS
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Chapitre II : Autorisations et agréments
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TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES
Consulter cette section- Chapitre Ier : Zones militaires
- Chapitre III : Zones de défense hautement sensibles
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Chapitre IV : Dispositifs techniques concourant à la protection des installations militaires
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PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
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LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE
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TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES
Consulter cette section- Chapitre Ier : Les états-majors
- Chapitre II : La direction générale de la gendarmerie nationale
- Chapitre III : Le contrôle général des armées
- Chapitre IV : Les inspecteurs généraux
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Chapitre V : Organismes d'enquêtes
Consulter cette section - Chapitre VI : Les services de renseignement et de sécurité.
- Chapitre VII : Le service de la poste interarmées.
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LIVRE II : LES FORCES ARMÉES
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TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE
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TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN
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LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS
Consulter cette section- TITRE Ier : LES CONSEILLERS DU GOUVERNEMENT POUR LA DÉFENSE
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TITRE II : LES CONSEILS SUPÉRIEURS DE FORCES ARMÉES ET DE FORMATIONS RATTACHÉES
Consulter cette section - TITRE IV : LE COMITÉ CONSULTATIF DE SANTÉ DES ARMÉES
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LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
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TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF
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Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche
Consulter cette section - Chapitre II : Cercles et foyers
- Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels.
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Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense
Consulter cette section - Chapitre V : Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
- Chapitre VI : L'établissement public administratif "Service hydrographique et océanographique de la marine"
- Chapitre VII : L'établissement public de fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
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Chapitre VIII : Foyer d'entraide de la légion étrangère
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Section 2 : Organisation administrative et financière
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Chapitre IX : Autres établissements publics à caractère administratif
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TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
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Chapitre Ier : L'économat des armées
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Section 2 : Organisation administrative et financière
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Chapitre II : L'institution de gestion sociale des armées
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Section 2 : Organisation administrative et financière
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- Chapitre III : L'Office national d'études et de recherches aérospatiales
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PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
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LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
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TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
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Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques
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Chapitre II : Obligations et responsabilités
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Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
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Section 2 : Garanties et couverture des risques
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Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
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Section 4 : Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs
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Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires
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Section 1 : Régime juridique
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Section 2 : Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives
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TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
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Chapitre II : Recrutement
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Section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
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Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat
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Sous-section 1 : Dispositions communes
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Sous-section 2 : Dispositions particulières
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Section 4 : Dispositions relatives à l'accès des fonctionnaires civils aux corps militaires
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Chapitre VI : Avancement
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Chapitre VIII : Positions statutaires
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Chapitre IX : Fin de l'état militaire
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Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile
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Section 2 : Dispositifs d'aide au départ
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Sous-section 1 : Dispositions communes.
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Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière.
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Sous-section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat.
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Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles
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Section 4 : Limites d'âge et de durée des services
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TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES
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Chapitre Ier : Officiers généraux
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Chapitre II : Militaires servant à titre étranger
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Chapitre IV : Fonctionnaires en détachement servant en qualité de militaire
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Chapitre V : Militaires de la gendarmerie nationale
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TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES
Consulter cette section- Chapitre Ier : Attribution du titre d'ingénieur
- Chapitre II : Enseignement militaire supérieur
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Chapitre III : Enseignement technique et préparatoire militaire
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LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
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PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
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LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES
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TITRE Ier : SERVITUDES
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Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
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Chapitre II : Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime
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Chapitre III : Centres d'émission et de réception radioélectriques
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Chapitre IV : Autres installations de défense
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TITRE II : RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE
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Chapitre unique : Répression des infractions relatives aux servitudes militaires
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TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION
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LIVRE II : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES, FINANCIÈRES ET COMPTABLES
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TITRE Ier : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES
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TITRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
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PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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LIVRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
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TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION
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TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
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LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
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TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLÉMY
Consulter cette section- Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Chapitre III : Adaptation de la partie 2
Consulter cette section - Chapitre IV : Adaptation de la partie 3
- Chapitre VI : Adaptation de la partie 5
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TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
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TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
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Chapitre III : Adaptation de la partie 2
Consulter cette section - Chapitre IV : Adaptation de la partie 3
- Chapitre VI : Adaptation de la partie 5
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LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
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TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
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Chapitre III : Adaptation de la partie 2
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TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
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TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
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TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
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TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
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Partie réglementaire
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PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
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LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE
Consulter cette section- Titre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
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TITRE II : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DES ARMÉES
Consulter cette section- Chapitre Ier : Attributions
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Chapitre II : Organes collégiaux relevant du Président de la République
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Section unique : Conseil de défense et de sécurité nationale
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Conseil national du renseignement
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Sous-section 3 : Coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et centre national de contre-terrorisme
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Sous-section 4 : Conseil des armements nucléaires
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TITRE III : LE PREMIER MINISTRE
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Chapitre II : Organismes relevant du Premier ministre
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Section 1 : Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
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Section 2 : Institut des hautes études de la défense nationale
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Organisation administrative
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Sous-section 4 : Organisation financière
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Section 3 : Organismes collégiaux
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Sous-section 5 : Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre
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Sous-section 6 : Comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques
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TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE
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Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres
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Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres
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Section 1 : Défense
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Section 2 : Intérieur
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Commission permanente de défense civile
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Section 5 : Santé et affaires sociales
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 4 : Collaboration avec le ministre de la défense
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Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense et de sécurité
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Section 1 : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité
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Section 2 : Conseillers de défense et de sécurité
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LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE
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TITRE Ier : ORGANISATION TERRITORIALE
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Chapitre Ier : Organisation générale
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Section 2 : Organisation en métropole
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Section 3 : Organisation outre-mer
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Chapitre II : Organisation militaire
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Section 2 : Organisation en métropole
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Section 3 : Attributions des commandants supérieurs outre-mer
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LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité nationale
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Section 2 : Préfets de zone de défense et de sécurité
Consulter cette section- Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité nationale
Consulter cette section - Sous-section 3 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité en cas de crise ou d'événements d'une particulière gravité
- Sous-section 4 : Autres pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité
- Sous-section 5 : Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité
-
Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité
Consulter cette section - Sous-section 7 : État-major de zone de défense et de sécurité
-
Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité de Paris
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Sous-Section 9 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud
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-
Section 3 : Préfets de région
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Section 4 : Préfets de département
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Section 5 : Secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense
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-
Chapitre II : Délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité.
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Chapitre III : Services de défense pour l'équipement et les transports
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Section 1 : Service de défense de zone
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Section 3 : Service de défense départemental
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Section 4 : Autres services de défense
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TITRE II : DÉFENSE CIVILE
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Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles
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Section 1 : Participation des forces armées au maintien de l'ordre
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Section 2 : Commandement des formations militaires de la sécurité civile
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Section 3 : Formations de pompiers militaires
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Sous-section 1 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris
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Chapitre III : Personnels de complément
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Section 1 : Convocation, emploi, rémunération et couverture des accidents, blessures et risques
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TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
Consulter cette section- Chapitre Ier : Constitution de groupements
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Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale
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Section 2 : Désignation des opérateurs d'importance vitale, des délégués pour la défense et la sécurité et des points d'importance vitale
Consulter cette section -
Section 3 : Organismes consultatifs
Consulter cette section-
Sous-section 2 : Commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale
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Sous-section 3 : Commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale
Consulter cette section
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Section 4 : Directives nationales de sécurité
Consulter cette section -
Section 5 : Mesures de protection
Consulter cette section-
Sous-section 1 : Plan de sécurité d'opérateur
Consulter cette section -
Sous-section 1 bis : Accès aux points d'importance vitale
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Sous-section 2 : Élaboration et approbation du plan particulier de protection
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Sous-section 3 : Mise en œuvre du plan particulier de protection
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Sous-section 4 : Révision du plan de sécurité et du plan particulier de protection
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Sous-section 6 : Contestation des actes pris par l'autorité administrative
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Section 6 : Zone d'importance vitale
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Section 7 : Zones civiles sensibles
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Section 7 bis : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information
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Sous-section 2 : Détection des événements de sécurité
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Sous-section 3 : Qualification des systèmes de détection et des prestataires de service exploitant ces systèmes
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Sous-section 4 : Déclaration des incidents de sécurité
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Sous-section 5 : Contrôles de sécurité
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Sous-section 7 : Dispositions diverses
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Sous-section 8 : Dispositions spécifiques au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire
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Chapitre III : Matières et installations nucléaires
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Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion
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Sous-section 2 : Responsabilités
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Sous-section 3 : Autorisation
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Sous-section 4 : Comptabilité centralisée et déclarations comptables
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Sous-section 5 : Mesures de sécurité nucléaire applicables à toutes les activités autorisées
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Sous-section 6 : Mesures additionnelles pour la sécurité nucléaire des transports de matières nucléaires
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Section 1 bis : Gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense
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Section 2 : Installations et activités nucléaires intéressant la défense
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Sous-section 1 : Dispositions générales.
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Sous-section 2 : Installations nucléaires de base secrètes.
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Sous-section 3 : Systèmes nucléaires militaires.
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Sous-section 4 : Sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense.
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Sous-section 5 : Anciens sites d'expérimentations nucléaires du Pacifique.
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Section 2 bis : Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense
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Section 2 ter : Le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité
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Section 3 : Comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques.
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Section 4 : Dispositions diverses
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Sous-section 1 : Classement des matières nucléaires pour leur protection contre la perte, le vol et le détournement
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Sous-section 2 : Exercice du contrôle
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Paragraphe 1 : Matières et activités relevant du ministre chargé de l'énergie
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Paragraphe 2 : Matières et activités relevant du ministre de la défense
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Sous-section 3 : Sanctions pénales et administratives
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Chapitre IV : Postes et communications électroniques
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Section 1 : Organisation des communications électroniques
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Dispositions applicables à la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique
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Section 2 : Fonctionnement des stations radioélectriques
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Sous-section 1 : Dispositions générales.
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Sous-section 2 : Dispositions applicables aux stations des premier et troisième groupes.
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Sous-section 3 : Dispositions applicables aux stations du quatrième groupe.
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Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime et flotte stratégique
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Chapitre VI : Transports et hydrocarbures
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Section 1 : Transports et travaux
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Dispositions particulières
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Paragraphe 1 : Commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.
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Paragraphe 2 : Comité national aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.
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Sous-section 3 : Procédures
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Sous-section 4 : Circulation routière pour la défense
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Sous-section 5 : Transports militaires par voie ferrée
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Section 2 : Hydrocarbures
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Sous-section 2 : Stocks stratégiques
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Chapitre VII : Alimentation, industrie et travaux
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Section 2 : Industrie
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Sous-section 2 : Commissariat général à la mobilisation industrielle
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Sous-section 3 : Répartition des ressources industrielles
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Chapitre IX : Dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées
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Section 1 : Constitution de stocks minimaux de matières, de composants, de pièces de rechange ou de produits semi-finis stratégiques
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Section 2 : Priorisation de prestations ou d'obligations sur tout autre engagement contractuel
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LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE
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TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE
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Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire
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Section 1 : Préparation et mise en œuvre des forces nucléaires
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Section 2 : Contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion
Consulter cette section- Article R*1411-11-1
- Article R*1411-11-2
- Article R*1411-11-3
- Article R*1411-11-4
- Article R*1411-11-5
- Article R1411-11-6
- Article R*1411-11-6-1
- Article R*1411-11-7
- Article R1411-11-8
- Article R*1411-11-9
- Article R*1411-11-10
- Article R*1411-11-11
- Article R*1411-11-12
- Article R*1411-11-13
- Article R*1411-11-14
- Article R*1411-11-15
- Article R1411-11-16
- Article R*1411-11-17
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Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire pour les transports effectués par des moyens non militaires de matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion
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Paragraphe 1 : Champ d'application
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Paragraphe 2 : Autorisation d'activités de transport
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Paragraphe 3 : Procédures spécifiques aux autorisations de transport
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Sous-section 4 : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire
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Section 3 : Inspection des armements nucléaires.
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TITRE II : DÉFENSE OPÉRATIONNELLE DU TERRITOIRE
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Chapitre II : Mise en œuvre
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TITRE III : DÉFENSE MARITIME DU TERRITOIRE
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Chapitre II : Mise en œuvre
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TITRE IV : DÉFENSE AÉRIENNE
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Chapitre II : Mise en œuvre
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Chapitre III : Commission interministérielle de la sûreté aérienne
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LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER
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TITRE II : OPÉRATIONS EN MER
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Chapitre Ier : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
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Chapitre II : Passage des navires étrangers dans les eaux territoriales
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PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
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LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE
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TITRE Ier : GUERRE
Consulter cette section - TITRE II : ÉTAT DE SIÈGE
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TITRE IV : MOBILISATION ET MISE EN GARDE
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Chapitre unique : Organisation
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TITRE V : SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALE
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Chapitre unique
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Section 2 : Mise en œuvre du service de sécurité nationale
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LIVRE II : RÉQUISITIONS
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TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE
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Chapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisitions
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Section 1 : Recensement, essais et exercices
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Section 2 : Mesures de blocage
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Section 3 : Principes communs à l'ensemble des sujétions préalables aux réquisitions
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Chapitre II : Principes généraux du droit de réquisition
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LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
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TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
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Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale
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Section 1 : Informations et supports classifiés
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Section 2 : Lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale
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Section 3 : Restriction de l'usage des moyens de communication et d'information
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Section 4 : Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale
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Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
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TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION
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Chapitre Ier : Responsabilités
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Section 1 : Autorité nationale de sécurité des systèmes d'information
Consulter cette section- Article R2321-1
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Sous-section 1 : Mise en œuvre des dispositifs exploitant des marqueurs techniques ou permettant le recueil de données
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Sous-section 2 : Blocage, enregistrement, suspension, transfert et redirection de nom de domaine
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Sous-section 3 : Communication de données
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Sous-section 4 : Dispositifs de compensation et de traçabilité
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Sous-section 5 : Signalement de vulnérabilités et incidents par les éditeurs de logiciels
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Chapitre III : Service public réglementé de radionavigation par satellite
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TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Chapitre II : Fabrication et commerce
Consulter cette section- Article R2332-1
-
Section 1 : Déclaration du dépôt des demandes de brevet d'invention concernant certains biens et matériels
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Section 2 : Fabrication et commerce de certains matériels de guerre et matériels assimilés
Consulter cette section-
Sous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation
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Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation
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-
- Chapitre III : Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre
- Chapitre IV : Contrôle des prix de revient des marchés relatifs aux matériels de guerre
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Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne
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Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne
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Sous-section 1 : Autorisations d'importations et dérogations
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Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations
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Sous-section 3 : Obligations des exportateurs et des importateurs
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Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne
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Sous-section 1 : Autorisations de transfert et dérogations
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Sous-section 2 : Obligations des fournisseurs et des destinataires
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Sous-section 4 : Dispositions communes aux importations, aux exportations et aux transferts
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Sous-section 5 : Transferts soumis à une procédure spécifique
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Sous-section 6 : Autorisations de transit par route
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Chapitre VII : Conservation, perte et transfert de propriété
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Chapitre VIII : Port, transport et usage
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Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales
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TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION
Consulter cette section- Chapitre Ier : Armes biologiques ou à base de toxines
-
Chapitre II : Armes chimiques
Consulter cette section- Article D2342-1
- Article D2342-2
-
Section 1 : Contrôle de certains produits chimiques et des installations de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produits
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Sous-section 1 : Produits chimiques du tableau 1
Consulter cette section- Article R2342-3
- Article R2342-4
- Article R2342-5
- Article R2342-6
- Article R2342-7
- Article R2342-8
- Article R2342-9
- Article R2342-10
- Article R2342-11
- Article R2342-12
- Article R2342-13
- Article R2342-14
- Article R2342-15
- Article R2342-16
- Article R2342-17
- Article R2342-18
- Article R2342-19
- Article R2342-20
- Article R2342-21
- Article R2342-22
- Article R2342-23
- Article R2342-24
-
Sous-section 2 : Produits chimiques du tableau 2
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Sous-section 3 : Produits chimiques du tableau 3
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Sous-section 4 : Information des acquéreurs de mélanges contenant des produits inscrits au tableau 1, au tableau 2 ou au tableau 3
Consulter cette section -
Sous-section 5 : Installations de fabrication par synthèse de produits chimiques organiques définis
Consulter cette section -
Sous-section 6 : Seuils de concentration des mélanges contenant des produits chimiques du tableau 1, du tableau 2 ou du tableau 3
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-
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Section 2 : Vérification internationale
Consulter cette section- Article D2342-41
- Article D2342-42
- Article D2342-43
- Article D2342-44
- Article D2342-45
- Article D2342-46
- Article D2342-47
- Article D2342-48
- Article D2342-49
- Article D2342-50
- Article D2342-51
- Article D2342-52
- Article D2342-53
- Article D2342-54
- Article D2342-55
- Article D2342-56
- Article D2342-57
- Article D2342-58
-
Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure
Consulter cette section- Article D2342-59
- Article D2342-61
-
Sous-section 1 : Nomination des accompagnateurs
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Sous-section 2 : Détermination du périmètre final
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Sous-section 3 : Droit d'accès
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Sous-section 4 : Observateur représentant l'Etat requérant
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Sous-section 5 : Verrouillage du site
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Sous-section 6 : Activités avant l'inspection
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Sous-section 7 : Déroulement de l'inspection
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Sous-section 8 : Prélèvements
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Sous-section 9 : Activités de fin d'inspection
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-
Section 4 : Attributions du Comité interministériel pour l'application de la convention interdisant les armes chimiques (CICIAC) et des ministres compétents
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Section 5 : Investigations nationales
Consulter cette section- Article D2342-103
-
Sous-section 1 : Demandes d'informations
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Sous-section 2 : Contrôles
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Sous-section 3 : Prélèvements d'échantillons
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-
Section 6 : Dispositions pénales et sanctions administratives
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-
Chapitre III : Mines antipersonnel
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Section 1 : Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
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TITRE V : EXPLOSIFS
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Chapitre Ier : Précurseurs d'explosifs
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Chapitre II : Autorisations et agréments
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Section 1 : Dispositions communes
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Section 2 : Produits explosifs destinés à un usage militaire
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Section 3 : Produits explosifs destinés à un usage civil
Consulter cette section- Article R2352-21
- Article R2352-22
-
Sous-section 1 : Autorisation des opérations de production, transfert, importation, vente et exportation
Consulter cette section- Article R2352-23
- Article R2352-24
- Article R2352-25
- Article R2352-26
- Article R2352-27
- Article R2352-28
- Article R2352-29
- Article R2352-30
- Article R2352-31
- Article R2352-31-1
- Article R2352-32
- Article R2352-33
- Article R2352-34
- Article R2352-35
- Article R2352-36
- Article R2352-37
- Article R2352-37-1
- Article R2352-38
- Article R2352-39
- Article R2352-40
- Article R2352-41
- Article R2352-42
- Article R2352-43
- Article R2352-44
- Article R2352-45
- Article R2352-46
- Article R2352-46-1
- Article R2352-46-2
-
Sous-section 2 : Identification et traçabilité des produits explosifs
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Sous-section 3 : Acquisition, détention et transport des produits explosifs
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Sous-section 4 : Utilisation des produits explosifs
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Sous-section 5 : Conservation des produits explosifs
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Sous-section 6 : Installations de produits explosifs
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Paragraphe 1 : Règles générales
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Paragraphe 2 : Agrément technique
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Paragraphe 3 : Suivi de l'exploitation des installations fixes ou mobiles de produits explosifs
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-
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Sous-section 7 : Dispositions particulières aux dépôts, débits et installations mobiles de produits explosifs
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Paragraphe 1 : Autorisations individuelles d'exploitation
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Paragraphe 2 : Agrément des personnes intervenant dans les dépôts, débits et installations mobiles de produits explosifs
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Sous-section 8 : Formations à l'emploi de produits explosifs soumises à autorisation individuelle préalable
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-
Section 4 : Etudes et recherches relatives aux produits explosifs
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Chapitre III : Dispositions pénales
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Section 2 : Sanctions pénales
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TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES
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Chapitre II : Zones protégées
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Dispositions relatives à certaines enquêtes préalables
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-
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Chapitre III : Zones de défense hautement sensibles
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PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
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LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE
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TITRE Ier : COMPOSITION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
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TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES
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Chapitre Ier : Les états-majors
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Section 1 : Responsabilités générales du chef d'état-major des armées
Consulter cette section- Article R*3121-1
- Article R*3121-2
- Article R*3121-3
- Article R*3121-4
- Article R*3121-5
-
Paragraphe 2 : Préparation et mise en condition d'emploi des armées
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Paragraphe 4 : Ressources humaines
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Paragraphe 7 : Responsabilités diverses
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-
Section 2 : L'état-major des armées
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Section 3 : Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace
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Sous-section 1 : Attributions des chefs d'état-major
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Chapitre II : La direction générale de la gendarmerie nationale
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Section 1 : Attributions du directeur général de la gendarmerie nationale
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Section 2 : Inspection générale de la gendarmerie nationale
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-
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Chapitre III : Le contrôle général des armées
Consulter cette section- Article D3123-1
- Article D3123-2
- Article D3123-3
- Article D3123-4
- Article D3123-5
- Article D3123-6
- Article D3123-7
- Article D3123-8
- Article D3123-9
- Article D3123-10
- Article D3123-11
- Article D3123-12
- Article D3123-13
- Article D3123-14
- Article D3123-15
- Article D3123-16
- Article D3123-18
- Article D3123-19
- Article D3123-20
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Chapitre IV : Les inspecteurs généraux
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Section 1 : Inspecteurs généraux des armées
Consulter cette section -
Section 2 : Inspecteur général du service de santé des armées
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-
-
Chapitre V : Organismes d'enquêtes
Consulter cette section-
Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Dispositions communes au bureau enquêtes accidents défense mer et au bureau enquêtes accidents défense transport terrestre
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Section 3 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents défense transport terrestre et aux enquêtes techniques après accident ou incident de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense
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Section 4 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accident défense mer et aux enquêtes techniques sur les évènements de mer affectant les bâtiments et moyens nautiques du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale
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Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat et à ses missions
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-
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Chapitre VI : Les services de renseignement et de sécurité
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Section 1 : Direction générale de la sécurité extérieure
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Section 2 : Direction du renseignement et de la sécurité de la défense
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Section 3 : Direction du renseignement militaire
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-
- Chapitre VII : Le service de la poste interarmées
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LIVRE II : LES FORCES ARMÉES
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TITRE Ier : COMPOSITION
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Chapitre unique : Organismes interarmées et formations rattachées
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TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE
Consulter cette section- Chapitre Ier : Subordination hiérarchique
-
Chapitre II : Organisation de l'armée de terre
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 3 : Dispositions relatives aux commandements organiques territoriaux de l'armée de terre
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Section 4 : Dispositions relatives aux services de l'armée de terre
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Section 6 : Dispositions particulières à certaines formations
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Sous-section 3 : Le commandement des formations militaires de la sécurité civile
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Sous-section 4 : Les sapeurs-pompiers de Paris
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-
-
Chapitre III : Organisation de la marine nationale
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Dispositions relatives aux forces maritimes et aux éléments de forces maritimes
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Sous-section 1 : Composition des forces maritimes
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Sous-section 2 : Le commandant de force maritime
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Sous-section 3 : Le commandant l'élément de force maritime
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Sous-section 4 : Relations avec l'extérieur
Consulter cette section -
Sous-section 5 : Dispositions particulières en cas de tension, de crise, de conflit armé ou de guerre
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-
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Section 3 : Dispositions relatives aux commandements organiques territoriaux de la marine
Consulter cette section -
Section 4 : Dispositions relatives aux services de la marine
Consulter cette section -
Section 5 : Relations entre commandements et services
Consulter cette section -
Section 6 : Dispositions particulières à certaines formations
Consulter cette section-
Sous-section 2 : Le bataillon des marins-pompiers de Marseille
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-
-
Chapitre IV : Organisation de l'armée de l'air et de l'espace
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Dispositions relatives aux forces
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Section 2 bis : Dispositions relatives au commandement organique territorial
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Section 3 : Dispositions relatives aux services de l'armée de l'air et de l'espace
Consulter cette section -
Section 5 : Dispositions particulières à certaines formations
Consulter cette section-
Sous-section 2 : La direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace
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Chapitre V : Organisation de la gendarmerie nationale
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Section unique : Dispositions générales
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-
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TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN
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Chapitre Ier : Organisation générale
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Organisation du soutien de la défense. - Bases de défense
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Section 3 : Formations administratives et contrôle interne
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Chapitre II : Composition
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Section 1 : Le service du commissariat des armées
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Section 2 : Le service de santé des armées
Consulter cette section -
Section 3 : La direction de la maintenance aéronautique
Consulter cette section -
Section 4 : La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense
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Section 6 : La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres
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TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES
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Chapitre unique :
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Section 1 : Commandements de forces françaises à l'étranger
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Sous-section 1 : Commandement des éléments français au Sénégal
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Sous-section 2 : Commandement des forces françaises stationnées à Djibouti
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Sous-section 3 : Commandement des éléments français au Gabon
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Sous-section 4 : Commandement des forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne
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Sous-section 5 : Commandement des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis
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Sous-section 6 : Commandement des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire
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Section 2 : Services interarmées
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Sous-section 1 : Service de l'énergie opérationnelle
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Section 3 : Service militaire adapté
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LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS
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TITRE II : LES CONSEILS SUPÉRIEURS DE FORCES ARMÉES ET DE FORMATIONS RATTACHÉES
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Chapitre Ier : Les conseils supérieurs des forces armées
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Section 1 : Le conseil supérieur interarmées
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Section 3 : Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale
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Section 4 : Les conseils supérieurs de services interarmées
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LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
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TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF
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Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche
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Section 1 : Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
Consulter cette section- Article R3411-1
- Article R3411-2
- Article R3411-3
- Article R3411-4
- Article R3411-5
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Sous-section 1 : Organisation administrative
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Sous-section 3 : Organisation financière
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Sous-section 4 : Discipline
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Section 2 : Ecole nationale supérieure des techniques avancées
Consulter cette section- Article R3411-29
- Article R3411-30
- Article R3411-31
- Article R3411-32
- Article R3411-33
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Sous-section 1 : Organisation administrative
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Sous-section 3 : Organisation financière
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Sous-section 4 : Discipline
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Section 4 : Ecole navale
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Organisation administrative
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Sous-section 4 : Organisation financière
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Sous-section 5 : Discipline
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Section 5 : École de l'air et de l'espace
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Organisation administrative
Consulter cette section- Article R3411-126
- Article R3411-127
- Article R3411-128
- Article R3411-129
- Article R3411-130
- Article R3411-131
- Article R3411-132
- Article R3411-133
- Article R3411-134
- Article R3411-135
- Article R3411-136
- Article R3411-137
- Article R3411-138
- Article R3411-139
- Article R3411-140
- Article R3411-141
- Article R3411-142
- Article R3411-143
- Article R3411-144
- Article R3411-145
- Article R3411-146
- Article R3411-147
- Article R3411-148
- Article R3411-149
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Sous-section 4 : Organisation financière
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Sous-section 5 : Discipline
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Chapitre II : Cercles et foyers
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Section 2 : Organisation administrative et financière
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Section 4 : Dispositions spécifiques au Cercle national des armées
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Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels
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Section 1 : Musée de l'Armée
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Organisation administrative et financière
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Sous-section 3 : Règles comptables relatives aux collections et objets de collection
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Section 2 : Musée national de la Marine
Consulter cette section- Article R3413-35
- Article R3413-36
- Article R3413-37
- Article R3413-38
- Article R3413-39
- Article R3413-40
- Article R3413-41
- Article R3413-42
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Sous-section 1 : Organisation administrative et financière
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-
Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Organisation administrative et financière
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Sous-section 3 : Personnel
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Section 4 : Académie de marine
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Organisation administrative et financière
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Sous-section 3 : Membres de l'académie
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Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense
Consulter cette section- Article R3414-1
- Article R3414-2
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Section 1 : Organisation et fonctionnement
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Section 3 : Régime financier et comptable
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Chapitre V : Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Organisation administrative
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Section 4 : Dispositions administratives et financières
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Chapitre VI : L'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
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Section 3 : Régime financier et comptable
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Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
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Section 3 : Comité d'investissement et comité d'audit
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Sous-section 1 : Comité d'investissement
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Sous-section 2 : Comité d'audit
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Section 5 : Convention de gestion
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Section 6 : Régime financier et comptable
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Chapitre VIII : Foyer d'entraide de la Légion étrangère
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Section 2 : Organisation administrative et financière
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- Chapitre IX : Autres établissements publics à caractère administratif
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TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
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Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
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Section 3 : Dispositions financières
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Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Organisation administrative et financière
Consulter cette section- Article R3423-5
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Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale
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Sous-section 2 : Haut conseil scientifique
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Sous-section 3 : Comité scientifique et technique
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Sous-section 4 : Organisation financière
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PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
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LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Chapitre unique
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Section unique : Haut Comité d'évaluation de la condition militaire
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TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
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Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques
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Chapitre II : Obligations et responsabilités
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Section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 1 : Devoirs et responsabilités du chef et du subordonné militaires
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Sous-section 2 : Respect des règles du droit international applicable aux conflits armés
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Sous-section 3 : Respect de la neutralité des forces armées et protection du moral et de la discipline
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Section 2 : Exercice d'activités privées, d'activités accessoires ou d'activités au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger
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Sous-section 1 : Exercice d'activités privées lucratives par certains militaires.
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Sous-section 2 : Cumul d'activités à titre accessoire des militaires.
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Sous-section 3 : Exercice d'activités au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger
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Section 3 : Déclaration d'intérêts
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Sous-section 1 : Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration d'intérêts
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Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration d'intérêts
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Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts
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Section 4 : Déclaration de situation patrimoniale
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Sous-section 1 : Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale
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Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration de situation patrimoniale
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Section 5 : Gestion des instruments financiers
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Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
Consulter cette section- Section 1 : Rémunération
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Section 2 : Garanties et couverture des risques
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Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire
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Sous-section 2 : Fonds de prévoyance de l'aéronautique
Consulter cette section- Article R4123-14
- Article R4123-15
- Article R4123-16
- Article R4123-17
- Article R4123-18
- Article R4123-19
- Article R4123-20
- Article R4123-21
- Article R4123-22
- Article R4123-23
- Article R4123-24
- Article R4123-25
- Article R4123-25-1
- Article R4123-26
- Article R4123-27
- Article R4123-27-1
- Article R4123-28
- Article R4123-29
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Sous-section 3 : Indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d'emploi
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Sous-section 4 : Prise en charge de la rechute d'une maladie ou d'une blessure imputable aux services militaires
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Sous-section 5 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
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Section 3 : Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs de militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix
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Section 4 : Sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire
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Section 5 : Santé et sécurité au travail
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Section 6 : Rente temporaire d'éducation et rente viagère pour handicap
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Section 7 : Capital décès des militaires
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Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation
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Section 1 : Conseil supérieur de la fonction militaire
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Section 2 : Conseils de la fonction militaire
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Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire
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Chapitre V : Recours administratif préalable
Consulter cette section- Article R4125-1
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Section 2 : Dispositions particulières aux militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministre de la défense
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Sous-section 1 : Dispositions particulières aux militaires de la gendarmerie nationale
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Sous-section 2 : Dispositions particulières aux militaires relevant du ministre chargé de la mer
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Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires
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Section 2 : Représentativité
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Sous-section 1 : Transparence financière
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Sous-section 2 : Effectifs d'adhérents et cotisations
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Sous-section 3 : Détermination des associations représentatives et des associations pouvant siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire
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Section 3 : Exercice du droit d'association professionnelle
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TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
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Chapitre Ier : Hiérarchie militaire
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Chapitre II : Recrutement
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Section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
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Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat
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Sous-section 1 : Recrutement des anciens militaires servant en vertu d'un contrat
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Sous-section 2 : Allocation financière spécifique de formation
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Chapitre III : Changements d'armée ou de corps
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Dispositions particulières aux changements sur demande
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Section 3 : Dispositions particulières aux changements d'office
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- Chapitre IV : Nomination
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Chapitre V : Notation
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Section 1 : Dispositions générales
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Chapitre VI : Avancement
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Section 2 : Avancement à titre exceptionnel
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Chapitre VII : Discipline
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Section 2 : Récompenses
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Section 3 : Sanctions disciplinaires
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Sous-section 1 : Principes
Consulter cette section- Article R4137-9
- Article R4137-10
- Article R4137-10
- Article R4137-11
- Article R4137-11
- Article R4137-12
- Article R4137-12
- Article R4137-13
- Article R4137-14
- Article R4137-16
- Article R4137-15
- Article R4137-16
- Article R4137-18
- Article R4137-17
- Article R4137-18
- Article R4137-19
- Article R4137-21
- Article R4137-20
- Article R4137-21
- Article R4137-22
- Article R4137-23
- Article R4137-23-2
- Article R4137-23-1
- Article R4137-23-2
- Article R4137-24
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Sous-section 2 : Sanctions disciplinaires du premier groupe
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Sous-section 3 : Sanctions disciplinaires du deuxième groupe
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Sous-section 4 : Sanctions disciplinaires du troisième groupe
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-
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Section 4 : Conseil de discipline
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Sous-section 2 : Composition du conseil de discipline
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Sous-section 3 : Constitution du conseil de discipline
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Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil de discipline
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-
Section 5 : Conseil d'enquête
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Sous-section 2 : Composition du conseil d'enquête
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Sous-section 3 : Constitution du conseil d'enquête
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Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil d'enquête
Consulter cette section- Article R4137-77
- Article R4137-78
- Article R4137-79
- Article R4137-80
- Article R4137-81
- Article R4137-82
- Article R4137-83
- Article R4137-84
- Article R4137-85
- Article R4137-86
- Article R4137-86
- Article R4137-87
- Article R4137-87
- Article R4137-89
- Article R4137-90
- Article R4137-90
- Article R4137-90
- Article R4137-91
- Article R4137-91
- Article R4137-92
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Section 6 : Conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement
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Sous-section 2 : Composition du conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement
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Sous-section 3 : Constitution du conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement
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Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement
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-
Section 7 : Sanctions professionnelles applicables aux militaires
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Sous-section 2 : Conseil d'examen des faits professionnels
Consulter cette section- Article R4137-121
- Article R4137-121
- Article R4137-122
- Article R4137-123
- Article R4137-123
- Article R4137-125
- Article R4137-124
- Article R4137-126
- Article R4137-127
- Article R4137-125
- Article R4137-128
- Article R4137-126
- Article R4137-130
- Article R4137-127
- Article R4137-132
- Article R4137-128
- Article R4137-129
- Article R4137-130
- Article R4137-131
- Article R4137-132
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Section 8 : Droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables
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Chapitre VIII : Positions statutaires
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Section 1 : Activité
Consulter cette section- Article R4138-1
- Article R4138-2
- Article R4138-2
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Sous-section 1 : Congé de maladie
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Sous-section 3 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
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Sous-section 3 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
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Sous-section 4 bis : Congé supplémentaire de naissance
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Sous-section 5 : Congé de présence parentale
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Sous-section 6 : Permissions et congé de fin de campagne
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Sous-section 7-1 : Le congé pour création ou reprise d'entreprise
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Sous-section 8 : Affectation temporaire d'un militaire en dehors des armées
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Sous-section 10 : Congé de proche aidant
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Sous-section 9 : Don de jours de permissions de longue durée et de congés de fin de campagne
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Sous-section 10 : Congé de proche aidant
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Section 2 : Détachement
Consulter cette section- Article R4138-34
- Article R4138-34
- Article R4138-35
- Article R4138-35
- Article R4138-36
- Article R4138-36
- Article R4138-37
- Article R4138-38
- Article R4138-38
- Article R4138-39
- Article R4138-39
- Article R4138-41
- Article R4138-40
- Article R4138-41
- Article R4138-42
- Article R4138-43
- Article R4138-44
- Article R4138-44
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Section 4 : Non-activité
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Sous-section 1 : Congé de longue durée pour maladie
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Sous-section 3 : Congé parental
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Sous-section 5 : Congé pour convenances personnelles
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Sous-section 7 : Congé complémentaire de reconversion
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Sous-section 8 : Congé du personnel navigant
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Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
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Section 5 : Délégations de pouvoirs et de signature en matière de mesures individuelles et notification des changements de positions ou de situations statutaires
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Chapitre IX : Fin de l'état militaire
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Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile
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Sous-section 1 : Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature
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Sous-section 2 : Dispositions relatives aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques
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Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat
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Sous-section 4 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique territoriale
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Sous-section 5 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique hospitalière
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Section 2 : Dispositifs d'aide au départ
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Sous-section 1 : Dispositions communes aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat
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Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
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Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Lien au service
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Sous-section 3 : Commission de réforme
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Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1
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TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES
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TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES
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Chapitre Ier : Attribution du titre d'ingénieur
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Section 1 : Ingénieur diplômé de l'armée de terre
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Chapitre II : Enseignement militaire supérieur
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Section 1 : Organisation générale
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Section 2 : Direction de l'enseignement militaire supérieur
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LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
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TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
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Chapitre unique
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Dispositions relatives à l'honorariat
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Section 3 : Radiation de la réserve
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TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE
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Chapitre unique
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Section 1 : Souscription de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle
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Section 2 : Prolongation de la durée d'activité au-delà de soixante jours par an
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Section 3 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle
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Section 4 : Souscription et exécution de la clause de réactivité
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Section 5 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve auprès d'une entreprise
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Section 5-1 : Affectation d'un réserviste en dehors des forces armées et formations rattachées
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Section 6 : Suspension ou résiliation de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle
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Section 7 : Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement
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- TITRE V : DISPOSITIONS SOCIALES ET FINANCIÈRES
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TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE
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Chapitre unique
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Section 2 : Composition et organisation
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Section 3 : Fonctionnement et attributions
Consulter cette section- Article D4261-8
- Article D4261-9
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Sous-section 1 : L'assemblée plénière
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Sous-section 3 : Le secrétariat général
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- TITRE VII : DISPOSITIONS PÉNALES
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PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
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LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES
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TITRE Ier : SERVITUDES
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Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
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Section 2 : Etablissement d'un polygone d'isolement
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Section 3 : Autorisation de construction dans un polygone d'isolement
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Chapitre II : Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime
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Chapitre III : Centres d'émission et de réception radioélectriques
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Chapitre IV : Autres installations de défense
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Section 1 : Établissement des servitudes des installations de défense
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Section 2 : Conditions d'autorisation de certaines constructions dans les zones de servitudes
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Sous-section 1 : Secteurs de construction réglementée
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Sous-section 2 : Constructions soumises au régime de l'autorisation ministérielle préalable
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Sous-section 3 : Dispositions communes
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TITRE II : RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE
Consulter cette section-
Chapitre unique : Répression des infractions relatives aux servitudes militaires
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TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION
Consulter cette section-
Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense
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Section 1 : Politique immobilière de la défense
Consulter cette section -
Section 2 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière domaniale
Consulter cette section -
Section 3 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière d'environnement, de logement et d'urbanisme
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Sous-section 3 : Compétences en matière d'urbanisme
Consulter cette section
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Section 4 : Programmation et coordination en matière d'infrastructure
Consulter cette section -
Section 5 : Attributions particulières en matière de déminage
Consulter cette section
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LIVRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Consulter cette section- TITRE Ier : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES
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TITRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Consulter cette section- Chapitre Ier : Trésoreries militaires
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Chapitre II : Le service de la trésorerie aux armées
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PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Consulter cette section-
LIVRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
Consulter cette section-
Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
Consulter cette section -
Chapitre III : Adaptation de la partie 2
Consulter cette section-
Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
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- Chapitre IV : Adaptation de la partie 3
- Chapitre V : Adaptation de la partie 4
- Chapitre VI : Adaptation de la partie 5
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Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Chapitre III : Adaptation de la partie 2
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Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
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LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
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Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
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Chapitre III : Adaptation de la partie 2
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Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
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- Chapitre IV : Adaptation de la partie 3
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Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY
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Chapitre III : Adaptation de la partie 2
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Section 1 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
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Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs
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- Chapitre IV : Adaptation de la partie 3
- Chapitre V : Adaptation de la partie 4
- Chapitre VI : Adaptation de la partie 5
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Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
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Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Chapitre III : Adaptation de la partie 2
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Section 1 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
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Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs
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- Chapitre IV : Adaptation de la partie 3
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- Chapitre VI : Adaptation de la partie 5
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LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
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Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
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Chapitre II : Adaptation de la partie 1
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Chapitre III : Adaptation de la partie 2
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Section 1 : Réquisition pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
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Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs
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Chapitre V : Adaptation de la partie 4
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Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
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Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
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Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
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Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
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Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
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Citations
- CITATION Arrêté du 23 avril 2015 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense
- CITATION Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer
- CITATION Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
- CITATION Décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense
- CITATION Arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense
- CITATION Arrêté du 29 novembre 2010 portant organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense
- CITATION Arrêté du 27 avril 2011 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
- CITATION Décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense
- CITATION Arrêté du 31 août 2011 portant organisation et fonctionnement du comité directeur et des comités directeurs territoriaux de la journée défense et citoyenneté
- CITATION Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
- CITATION Décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des autres aéronefs utilisés pour les besoins de l'Etat, mentionnés au II de l'article L. 6100-1 du code des transports
- CITATION Décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
- CITATION Décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
- CITATION Décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat
- CITATION Arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
- CITATION Arrêté du 28 février 2019 portant organisation du service du commissariat des armées
- CITATION Arrêté du 23 août 2023 relatif à l'inspection du commissariat des armées et modifiant divers arrêtés intéressant l'état-major des armées
- CITATION Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 février 2019 portant organisation du service du commissariat des armées et divers arrêtés intéressant le ministère de la défense
- CITATION Décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté
- CITATION Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
- CITATION Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
- CITATION Arrêté du 20 avril 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils
- CITATION Arrêté du 23 juillet 2026 portant organisation interne de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
- CITATION Arrêté du 27 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 28 février 2019 portant organisation du service du commissariat des armées et divers arrêtés intéressant le ministère de la défense
- CITATION Décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense
- CITATION Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils
- CITATION Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires
- CITATION Décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées
- CITATION Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- CITATION Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- CITATION Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé
- CITATION Arrêté du 8 juin 2021 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie
- CITATION Arrêté du 5 août 2022 relatif aux concours de recrutement d'officiers de gendarmerie
- CITATION Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale
- CITATION Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
- CITATION Arrêté du 31 août 2021 fixant l'organisation du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées
- CITATION Arrêté du 31 août 2021 fixant les conditions de recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées
- CITATION Décret n° 2025-738 du 30 juillet 2025 abrogeant le régime des traites de la marine et relatif à la consultation du traitement d'antécédents judiciaires dans le cadre d'enquêtes administratives
- CITATION Décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur
- CITATION Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
- CITATION Décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord
- CITATION Arrêté du 24 avril 2024 portant organisation de l'état-major de l'armée de terre et des organismes directement subordonnés au chef de l'état-major de l'armée de terre
- CITATION Arrêté du 3 juillet 2012 fixant la liste des titres professionnels autorisant les sous-officiers de carrière de gendarmerie à se présenter au concours prévu au 3° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
- CITATION Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
- CITATION Arrêté du 22 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 fixant par catégorie la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale
- CITATION Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme
- CITATION Arrêté du 22 mai 2025 portant codification de diverses dispositions relatives à la sûreté portuaire
- CITATION Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits
- CITATION Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes