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  3. Code général des impôts
  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Première Partie : Impôts d'État
  6. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
  7. Chapitre premier : Boissons
  8. Section II : Vins et cidres
  9. A : Production
  10. V : Sucrages
  11. 1° : Déclarations

1° : Déclarations

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Version historique — ef67a91d-545f-47cb-95db-a7c52d5ce7be
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006197455/2010-05-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000006197455/1-declarations/versions/ef67a91d-545f-47cb-95db-a7c52d5ce7be/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires Consulter cette section

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    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section
        1. Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés Consulter cette section

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        2. Chapitre premier : Boissons Consulter cette section
          1. Section I : Alcools Consulter cette section

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          2. Section II : Vins et cidres Consulter cette section
            1. A : Production Consulter cette section
              1. I : Déclarations Consulter cette section

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              2. II : Vinage Consulter cette section

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              3. III : Vin mousseux Consulter cette section

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              4. IV : Vins doux naturels Consulter cette section

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              5. V : Sucrages Consulter cette section
                1. 1° : Déclarations
                  1. Article 422
                2. 2° : Détention et circulation des sucres Consulter cette section

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                3. 3° : Mesures d'application Consulter cette section

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              6. VI : Piquettes et vins de sucre Consulter cette section

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              7. VIII : Contentieux Consulter cette section

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            2. B : Régime fiscal Consulter cette section

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          3. Section III : Circulation Consulter cette section

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          4. Section IV : Commerce Consulter cette section

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          5. Section V : Régimes particuliers Consulter cette section

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          6. Section VI : Bières et boissons non alcoolisées Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Droits divers Consulter cette section

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        5. Chapitre III quater : Cotisation de solidarité sur les céréales Consulter cette section

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        6. Chapitre III quinquies : Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses Consulter cette section

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        7. Chapitre IV : Tabacs Consulter cette section

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        8. Chapitre IV bis : Impôt sur les spectacles - Taxe sur les appareils automatiques Consulter cette section

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        9. Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes Consulter cette section

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      5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section
        1. Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre premier : Boissons Consulter cette section
          1. Section I : Alcools Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section II : Vins et cidres Consulter cette section
            1. A : Production Consulter cette section
              1. I : Déclarations Consulter cette section

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              2. II : Vinage Consulter cette section

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              3. III : Vin mousseux Consulter cette section

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              4. IV : Vins doux naturels Consulter cette section

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              5. V : Sucrages Consulter cette section
                1. 1° : Déclarations
                  1. Article 422
                2. 2° : Détention et circulation des sucres Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

                3. 3° : Mesures d'application Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

              6. VI : Piquettes et vins de sucre Consulter cette section

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              7. VIII : Contentieux Consulter cette section

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            2. B : Régime fiscal Consulter cette section

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          3. Section III : Circulation Consulter cette section

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          4. Section IV : Commerce Consulter cette section

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          5. Section V : Régimes particuliers Consulter cette section

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          6. Section VI : Bières et boissons non alcoolisées Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Droits divers Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre III quater : Cotisation de solidarité sur les céréales Consulter cette section

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        6. Chapitre III quinquies : Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses Consulter cette section

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        7. Chapitre IV : Tabacs Consulter cette section

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        8. Chapitre IV bis : Impôt sur les spectacles - Taxe sur les appareils automatiques Consulter cette section

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        9. Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes Consulter cette section

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      5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article 422

MODIFIE

La quantité de sucre ajoutée à la vendange ne peut être supérieure, par hectare de vigne ayant effectivement produit les vins pour lesquels l'enrichissement par sucrage est autorisé, à 250 kilogrammes dans les zones viticoles C et à 300 kilogrammes dans la zone viticole B. Le sucre ainsi utilisé est frappé d'une taxe de 13 € par 100 kilogrammes due au moment de l'emploi.



Historique

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Évolution juridique

  1. 27 octobre 1995 Version — ABROGE

Corrections de données

  1. Connue le 26 septembre 2026 à 12h16Correction des données source
  2. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  3. Connue le 21 octobre 2026 à 17h07Correction des données source
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2° : Détention et circulation des sucres →

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 juillet 2026 à 22h48
Date de l’import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07
Identifiant de l’import Jurisfac
2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Archive
LEGI_20260729-223923.tar.gz ↗
Licence
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