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  4. Partie réglementaire
  5. SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
  6. LIVRE III : SAINT-MARTIN
  7. TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
  8. CHAPITRE Ier : Le conseil territorial
  9. Section 2 : Fonctionnement

Section 2 : Fonctionnement

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Version
Mise à jour en retard — 22275a0d-4c73-4677-8b77-9b85f727d3a5
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000017887537/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000017887537/section-2-fonctionnement/versions/22275a0d-4c73-4677-8b77-9b85f727d3a5/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

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    4. QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section

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    5. CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE Consulter cette section

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    6. SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section
      1. LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY Consulter cette section

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      2. LIVRE III : SAINT-MARTIN Consulter cette section
        1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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        2. TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Le conseil territorial Consulter cette section
            1. Section 1 : Composition et formation Consulter cette section

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            2. Section 2 : Fonctionnement
              1. Article R6321-5
          2. CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif Consulter cette section

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          3. CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel
          4. CHAPITRE IV : Conseils de quartier
          5. CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats
        3. TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ Consulter cette section

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        4. TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ Consulter cette section

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        5. TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ Consulter cette section

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        6. TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ Consulter cette section

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        7. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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      3. LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section

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    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

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    4. QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section

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    5. CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE Consulter cette section

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    6. SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section
      1. LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY Consulter cette section

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      2. LIVRE III : SAINT-MARTIN Consulter cette section
        1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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        2. TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Le conseil territorial Consulter cette section
            1. Section 1 : Composition et formation Consulter cette section

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            2. Section 2 : Fonctionnement
              1. Article R6321-5
          2. CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif Consulter cette section

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          3. CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel
          4. CHAPITRE IV : Conseils de quartier
          5. CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats
        3. TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ Consulter cette section

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        4. TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ Consulter cette section

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        5. TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ Consulter cette section

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        6. TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ Consulter cette section

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        7. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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      3. LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section

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    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article R6321-5

EN VIGUEUR

Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat à Saint-Martin comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent.

Ce rapport porte notamment sur le pilotage des services déconcentrés de l'Etat, sur les actions de simplification de leur action et sur la modernisation de leur organisation en considération des spécificités locales et dans un souci de qualité de service rendu aux usagers.


Historique

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Évolution juridique

  1. 30 décembre 2007 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article sans numéro

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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