Titre Ier

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 36d9e059-9b08-4ea5-8b76-f33868b5734b
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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1. Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile
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2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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3. Livre II : Des juridictions de jugement
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4. Livre III
5. Livre IV : De quelques procédures particulières
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  1. Titre Ier
  2. Titre II
  3. Titre III
  4. Titre IV
  5. Titre V
  6. Titre VI
  7. Titre VII
  8. Titre VIII
  9. Titre IX
  10. Titre X
  11. Titre XI
  12. Titre XII
  13. Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière
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  14. Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
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  15. Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
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  16. Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
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  17. Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
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  18. Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
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  19. Titre XXI : De la protection des témoins
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  20. Titre XXII : De la saisine pour avis de la Cour de cassation
  21. Titre XXII : De la saisine pour avis de la Cour de cassation
  22. Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure
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6. Livre V : Des procédures d'exécution.
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7. Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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1. Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile
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2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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3. Livre II : Des juridictions de jugement
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4. Livre III
5. Livre IV : De quelques procédures particulières
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  2. Titre II
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  5. Titre V
  6. Titre VI
  7. Titre VII
  8. Titre VIII
  9. Titre IX
  10. Titre X
  11. Titre XI
  12. Titre XII
  13. Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière
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  14. Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
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  15. Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
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  16. Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
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  17. Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
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  18. Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
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  19. Titre XXI : De la protection des témoins
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  20. Titre XXII : De la saisine pour avis de la Cour de cassation
  21. Titre XXII : De la saisine pour avis de la Cour de cassation
  22. Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure
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6. Livre V : Des procédures d'exécution.
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7. Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer
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Partie Arrêtés
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  8. Titre VIII
  9. Titre IX
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  9. Titre IX
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Historique
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Historique

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Évolution juridique

5 mars 1977 Version — ABROGE

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