Titre VII

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 1111cfe6-e6e6-438f-97a6-ecfaaadef508
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000019933287/2026-10-26
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000019933287/titre-vii/versions/1111cfe6-e6e6-438f-97a6-ecfaaadef508/

Sommaire du texte

Partie législative
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire - Décrets simples
Consulter cette section
1. Titre préliminaire
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Livre II : Des juridictions de jugement
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Livre III
5. Livre IV : De quelques procédures particulières
  Consulter cette section
  1. Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. Titre II : Du faux
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Titre III
  4. Titre IV
  5. Titre V
  6. Titre VI
  7. Titre VII
  8. Titre VIII
  9. Titre IX
  10. Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  11. Titre XI : Du Parquet européen
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  12. Titre XII
  13. Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  14. Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  15. Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  16. Titre XIV bis : Du bureau d'aide aux victimes
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  17. Titre XIV bis : Du bureau d'aide aux victimes
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  18. Titre XIV Ter : De la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour lors d'un procès pénal à l'étranger
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  19. Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  20. Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  21. Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  22. Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  23. Titre XVIII
  24. Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  25. Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  26. Titre XXI : De la protection des témoins
  27. Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  28. Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation
  29. Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  30. Titre XXIV
  31. Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  32. Titre XXV BIS : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  33. Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  34. Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  35. Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  36. Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  37. Titre XXIX : Des saisies spéciales
  38. Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
  39. Titre XXXI : Des mesures conservatoires
  40. Titre XXXII : De la procédure applicable aux infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs
  41. Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
6. Livre V : Des procédures d'exécution
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
7. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie Arrêtés
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Partie législative
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire - Décrets simples
Consulter cette section
1. Titre préliminaire
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Livre II : Des juridictions de jugement
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Livre III
5. Livre IV : De quelques procédures particulières
  Consulter cette section
  1. Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. Titre II : Du faux
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Titre III
  4. Titre IV
  5. Titre V
  6. Titre VI
  7. Titre VII
  8. Titre VIII
  9. Titre IX
  10. Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  11. Titre XI : Du Parquet européen
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  12. Titre XII
  13. Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  14. Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  15. Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  16. Titre XIV bis : Du bureau d'aide aux victimes
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  17. Titre XIV bis : Du bureau d'aide aux victimes
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  18. Titre XIV Ter : De la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour lors d'un procès pénal à l'étranger
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  19. Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  20. Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  21. Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  22. Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  23. Titre XVIII
  24. Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  25. Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  26. Titre XXI : De la protection des témoins
  27. Titre XXI bis : Des collaborateurs de justice
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  28. Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation
  29. Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  30. Titre XXIV
  31. Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  32. Titre XXV BIS : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  33. Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  34. Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  35. Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  36. Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  37. Titre XXIX : Des saisies spéciales
  38. Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
  39. Titre XXXI : Des mesures conservatoires
  40. Titre XXXII : De la procédure applicable aux infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs
  41. Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
6. Livre V : Des procédures d'exécution
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
7. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie Arrêtés
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

14 juillet 1968 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Consulter la page officielle