Outre-mer

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2572-62, Art. L2572-65

I.-, II.- A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L752-3-2, Art. L752-3-1

III.- Le présent article est applicable aux cotisations afférentes aux salaires et rémunérations dus à compter du premier jour du mois qui suit celui de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Les cotisations susceptibles de faire l'objet d'un plan d'apurement mentionné au VI de l'article L. 752-3-2 sont celles qui restaient dues à la date de la publication de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 568 bis, Art. 574

- Code des douanes

Art. 268