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  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
  4. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  5. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. II. ― AUTRES MESURES
  7. Sécurité

Sécurité

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Version
Mise à jour en retard — d7e7e4e7-f2d9-42c0-80e5-cf3d22236b29
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020000009/2026-10-27#LEGISCTA000020076832
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000020076832/securite/versions/d7e7e4e7-f2d9-42c0-80e5-cf3d22236b29/
Sommaire du texte
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009 CREDITS ET DECOUVERTS Consulter cette section

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    2. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. TITRE III : REPORTS DE CREDITS DE 2008 SUR 2009 Consulter cette section

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    4. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

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      2. II. ― AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Action extérieure de l'Etat
        2. Administration générale et territoriale de l'Etat Consulter cette section

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        3. Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales Consulter cette section

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        4. Aide publique au développement Consulter cette section

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        5. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Consulter cette section

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        6. Culture Consulter cette section

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        7. Défense Consulter cette section

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        8. Direction de l'action du Gouvernement Consulter cette section

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        9. Ecologie, développement et aménagement durables Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        10. Immigration, asile et intégration Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        11. Outre-mer Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        12. Recherche et enseignement supérieur Consulter cette section

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        13. Régimes sociaux et de retraite Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        14. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        15. Santé Consulter cette section

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        16. Sécurité
          1. Article 179
        17. Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section

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        18. Sport, jeunesse et vie associative Consulter cette section

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        19. Travail et emploi Consulter cette section

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        20. Ville et logement Consulter cette section

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        21. Contrôle et exploitation aériens Consulter cette section

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        22. Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat Consulter cette section

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        23. Avances à l'audiovisuel Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009 CREDITS ET DECOUVERTS Consulter cette section

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    2. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Consulter cette section

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    3. TITRE III : REPORTS DE CREDITS DE 2008 SUR 2009 Consulter cette section

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    4. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

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      2. II. ― AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Action extérieure de l'Etat
        2. Administration générale et territoriale de l'Etat Consulter cette section

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        3. Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales Consulter cette section

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        4. Aide publique au développement Consulter cette section

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        5. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Consulter cette section

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        6. Culture Consulter cette section

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        7. Défense Consulter cette section

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        8. Direction de l'action du Gouvernement Consulter cette section

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        9. Ecologie, développement et aménagement durables Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        10. Immigration, asile et intégration Consulter cette section

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        11. Outre-mer Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        12. Recherche et enseignement supérieur Consulter cette section

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        13. Régimes sociaux et de retraite Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        14. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        15. Santé Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        16. Sécurité
          1. Article 179
        17. Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        18. Sport, jeunesse et vie associative Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        19. Travail et emploi Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        20. Ville et logement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        21. Contrôle et exploitation aériens Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        22. Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        23. Avances à l'audiovisuel Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article 179

EN VIGUEUR


Les frais occasionnés par les transfèrements et les extractions judiciaires effectués par la police nationale ou la gendarmerie nationale, y compris les dépenses de personnels affectés à ces tâches, font l'objet d'un rapport comprenant une évaluation chiffrée transmis aux commissions compétentes des deux assemblées. Ce rapport comprend également l'examen des modalités d'un transfert progressif de cette charge au ministère de la justice.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 29 décembre 2008 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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