SECTION 2 : DISPOSITIONS DIVERSES

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE CIVILE
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1. Article 1
2. SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPEL DES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES ET DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE FAMILLE
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3. SECTION 2 : DISPOSITIONS DIVERSES
  1. Article 3
  2. Article 4
  3. Article 5
  4. Article 6
  5. Article 7
  6. Article 8
  7. Article 9
  8. Article 10
  9. Article 11
  10. Article 12
  11. Article 13
  12. Article 14
  13. Article 15
  14. Article 16
  15. Article 17
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
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Annexe
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Historique
Provenance

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Sommaire

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE CIVILE
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1. Article 1
2. SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPEL DES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES ET DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE FAMILLE
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3. SECTION 2 : DISPOSITIONS DIVERSES
  1. Article 3
  2. Article 4
  3. Article 5
  4. Article 6
  5. Article 7
  6. Article 8
  7. Article 9
  8. Article 10
  9. Article 11
  10. Article 12
  11. Article 13
  12. Article 14
  13. Article 15
  14. Article 16
  15. Article 17
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
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Historique
Provenance

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Articles et annexes

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1214

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1217

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1220

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1222

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1223

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1228

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1230-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1232

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1233

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1238

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1251

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1251-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1259

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1259-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1259-5

Historique

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Évolution juridique

27 décembre 2009 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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