Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs - Article 12
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- Version
- Mise à jour en retard — e6b8be68-abd1-4235-b671-fbbe7ad935a0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021536616/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021536616/article-12/versions/e6b8be68-abd1-4235-b671-fbbe7ad935a0/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1238
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1238