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  3. Code des transports
  4. PARTIE LÉGISLATIVE
  5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  6. LIVRE V : LES GENS DE MER
  7. TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS
  8. Chapitre VI : Dispositions applicables au conjoint collaborateur du chef d'entreprise relevant du régime de sécurité sociale des marins
  9. Section 1 : Champ d'application

Section 1 : Champ d'application

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Mise à jour en retard — cf5b891a-b699-49a4-814a-53ede2fa97b7
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023086525/LEGISCTA000023079088/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000023079088/section-1-champ-dapplication/versions/cf5b891a-b699-49a4-814a-53ede2fa97b7/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section
      1. Article L5000-1
      2. Article L5000-2
      3. Article L5000-2-1
      4. Article L5000-2-2
      5. Article L5000-3
      6. Article L5000-4
      7. Article L5000-5
      8. Article L5000-6
      9. LIVRE IER : LE NAVIRE Consulter cette section

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      10. LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME Consulter cette section

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      11. LIVRE III : LES PORTS MARITIMES Consulter cette section

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      12. LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME Consulter cette section

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      13. LIVRE V : LES GENS DE MER Consulter cette section
        1. TITRE IER : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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        2. TITRE II : L'ÉQUIPAGE Consulter cette section

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        3. TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD Consulter cette section

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        4. TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL Consulter cette section

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        5. TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Pensions de retraite des marins Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Cotisations et contributions au titre du régime d'assurance vieillesse des marins Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Prestations du régime de prévoyance des marins Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Cotisations et contributions au titre du régime de prévoyance des marins Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : Dispositions applicables au conjoint collaborateur du chef d'entreprise relevant du régime de sécurité sociale des marins Consulter cette section
            1. Section 1 : Champ d'application
              1. Article L5556-1
            2. Section 2 : Pension Consulter cette section

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            3. Section 3 : Allocation de remplacement Consulter cette section

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          7. Chapitre VII : Dispositions diverses
        6. TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL Consulter cette section

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        7. TITRE VII : PRÉVENTION DE L'ABANDON DES GENS DE MER Consulter cette section

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        8. TITRE VIII : INSTANCES CONSULTATIVES Consulter cette section

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        9. Titre IX : CONDITIONS SOCIALES APPLICABLES À CERTAINES DESSERTES INTERNATIONALES Consulter cette section

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      14. LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS Consulter cette section

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      15. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section
      1. Article L5000-1
      2. Article L5000-2
      3. Article L5000-2-1
      4. Article L5000-2-2
      5. Article L5000-3
      6. Article L5000-4
      7. Article L5000-5
      8. Article L5000-6
      9. LIVRE IER : LE NAVIRE Consulter cette section

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      10. LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME Consulter cette section

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      11. LIVRE III : LES PORTS MARITIMES Consulter cette section

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      12. LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME Consulter cette section

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      13. LIVRE V : LES GENS DE MER Consulter cette section
        1. TITRE IER : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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        2. TITRE II : L'ÉQUIPAGE Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD Consulter cette section

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        4. TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Pensions de retraite des marins Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : Cotisations et contributions au titre du régime d'assurance vieillesse des marins Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Prestations du régime de prévoyance des marins Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Cotisations et contributions au titre du régime de prévoyance des marins Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : Dispositions applicables au conjoint collaborateur du chef d'entreprise relevant du régime de sécurité sociale des marins Consulter cette section
            1. Section 1 : Champ d'application
              1. Article L5556-1
            2. Section 2 : Pension Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Section 3 : Allocation de remplacement Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Chapitre VII : Dispositions diverses
        6. TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. TITRE VII : PRÉVENTION DE L'ABANDON DES GENS DE MER Consulter cette section

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        8. TITRE VIII : INSTANCES CONSULTATIVES Consulter cette section

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        9. Titre IX : CONDITIONS SOCIALES APPLICABLES À CERTAINES DESSERTES INTERNATIONALES Consulter cette section

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      14. LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS Consulter cette section

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      15. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article L5556-1

EN VIGUEUR


Bénéficient des dispositions du présent chapitre, lorsqu'ils ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un autre régime de retraite à raison de l'exercice de leur activité :
1° Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, collaborateur du chef d'entreprise maritime relevant du régime d'assurance vieillesse des marins ;
2° Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, collaborateur de l'associé d'une exploitation ou d'une entreprise de cultures marines, du propriétaire ou du copropriétaire embarqué relevant du régime d'assurance vieillesse des marins.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 décembre 2010 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Section 2 : Pension →

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 avril 2026 à 22h03
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42
Identifiant de l’import Jurisfac
a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Archive
LEGI_20260424-215737.tar.gz ↗
Licence
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