Code des transports - Article L5000-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79a18cb3-b363-4849-8412-baec6cd1a2d1
- Début de validité
- 15 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044204366/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044204366/article-l5000-2/versions/79a18cb3-b363-4849-8412-baec6cd1a2d1/
Sommaire du texte
Texte
I. ― Sauf dispositions contraires, sont dénommés navires pour l'application du présent code :
1° Tout engin flottant, construit et équipé pour la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance et affecté à celle-ci ;
2° Les engins flottants construits et équipés pour la navigation maritime, affectés à des services publics à caractère administratif ou industriel et commercial.
II. ― Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent code ne s'appliquent pas aux navires de guerre, qu'ils soient français ou étrangers. Sont considérés comme navires de guerre tous bâtiments, y compris les navires autonomes en essais ou en service dans la Marine nationale ou une marine étrangère.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 17 décembre 1926 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 juillet 2018 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 juin 2019 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-178 du 27 février 2020 - art.
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L211-159 (V)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L231-2 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 mars 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1056 du 17 novembre 2023 - art. 1
- CITATION Code de l'environnement - art. R543-297 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R581-52-3 (VD)
- CITATION Code des transports - art. Annexe à l'article D4451-4 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5112-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5760-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5770-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5780-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5790-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. L211-159 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. L231-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. L211-134 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. L241-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1