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  4. PARTIE LÉGISLATIVE
  5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  6. LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
  7. TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES
  8. Chapitre III : La manutention portuaire
  9. Section 3 : Mesure d'application

Section 3 : Mesure d'application

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Version
Mise à jour en retard — d0368e39-b08b-4d28-881c-b8adede891cb
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023086525/LEGISCTA000023080292/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000023080292/section-3-mesure-dapplication/versions/d0368e39-b08b-4d28-881c-b8adede891cb/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section
      1. Article L5000-1
      2. Article L5000-2
      3. Article L5000-2-1
      4. Article L5000-2-2
      5. Article L5000-3
      6. Article L5000-4
      7. Article L5000-5
      8. Article L5000-6
      9. LIVRE IER : LE NAVIRE Consulter cette section

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      10. LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME Consulter cette section

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      11. LIVRE III : LES PORTS MARITIMES Consulter cette section
        1. TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES Consulter cette section

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        2. TITRE II : DROITS DE PORT Consulter cette section

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        3. TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES Consulter cette section

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        4. TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES Consulter cette section
          1. Chapitre préliminaire : Champ d'application Consulter cette section

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          2. Chapitre Ier : Le pilotage Consulter cette section

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          3. Chapitre II : Le remorquage Consulter cette section

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          4. Chapitre III : La manutention portuaire Consulter cette section
            1. Section 1 : Les ouvriers dockers Consulter cette section

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            2. Section 2 : L'organisation de la main-d'œuvre intermittente Consulter cette section

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            3. Section 2 bis : Caisses de compensation des congés payés Consulter cette section

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            4. Section 3 : Mesure d'application
              1. Article L5343-23
          5. Chapitre IV : Sanctions administratives et dispositions pénales Consulter cette section

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        5. TITRE V : VOIES FERRÉES PORTUAIRES Consulter cette section

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      12. LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME Consulter cette section

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      13. LIVRE V : LES GENS DE MER Consulter cette section

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      14. LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS Consulter cette section

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      15. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section
      1. Article L5000-1
      2. Article L5000-2
      3. Article L5000-2-1
      4. Article L5000-2-2
      5. Article L5000-3
      6. Article L5000-4
      7. Article L5000-5
      8. Article L5000-6
      9. LIVRE IER : LE NAVIRE Consulter cette section

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      10. LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME Consulter cette section

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      11. LIVRE III : LES PORTS MARITIMES Consulter cette section
        1. TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES Consulter cette section

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        2. TITRE II : DROITS DE PORT Consulter cette section

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        3. TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES Consulter cette section

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        4. TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES Consulter cette section
          1. Chapitre préliminaire : Champ d'application Consulter cette section

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          2. Chapitre Ier : Le pilotage Consulter cette section

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          3. Chapitre II : Le remorquage Consulter cette section

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          4. Chapitre III : La manutention portuaire Consulter cette section
            1. Section 1 : Les ouvriers dockers Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Section 2 : L'organisation de la main-d'œuvre intermittente Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Section 2 bis : Caisses de compensation des congés payés Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            4. Section 3 : Mesure d'application
              1. Article L5343-23
          5. Chapitre IV : Sanctions administratives et dispositions pénales Consulter cette section

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        5. TITRE V : VOIES FERRÉES PORTUAIRES Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      12. LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME Consulter cette section

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      13. LIVRE V : LES GENS DE MER Consulter cette section

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      14. LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS Consulter cette section

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      15. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article L5343-23

EN VIGUEUR


Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre, notamment les modalités de recensement des ouvriers dockers occasionnels, sont fixées par voie réglementaire.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 décembre 2010 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 avril 2026 à 22h03
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42
Identifiant de l’import Jurisfac
a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Archive
LEGI_20260424-215737.tar.gz ↗
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