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COLLECTIVITÉ
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CONDITIONS DE RESSOURCES OUVRANT DROIT À L'AIDE
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ANNÉE DE RÉFÉRENCE
par rapport
à la date de demande d'aide
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RESSOURCES
prises en compte
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1re part
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Pour les
4 demi-parts
suivantes
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Demi-part
supplémentaire
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Département
d'outre-mer
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8 000 €
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1 500 €
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2 500 €
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Avis d'imposition
de l'avant-dernière année
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Revenu fiscal de référence.
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Mayotte
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8 000 €
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1 500 €
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2 500 €
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Dernier avis d'imposition local
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85 % des revenus déclarés à l'administration fiscale de la collectivité.
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Saint-Martin
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8 000 €
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1 500 €
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2 500 €
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Dernier avis d'imposition local
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85 % des revenus déclarés à l'administration fiscale de la collectivités.
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Nouvelle-
Calédonie
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1 000 000 F CFP
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180 000 F CFP
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300 000 F CFP
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Dernier avis d'imposition local
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Revenu fiscal de référence (au sens du code des impôts de Nouvelle-Calédonie) dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret (*).
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Wallis-et-Futuna
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1 000 000 F CFP
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180 000 F CFP
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300 000 FCFP
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Revenus de l'année antérieure
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85 % des revenus de l'année antérieure comprenant les traitements, salaires et pensions de retraite, les bénéfices industriels, commerciaux, non commerciaux, agricoles, les revenus de capitaux mobiliers, les revenus locatifs, les plus-values de cessions (valeurs mobilières) et, le cas échéant, les allocations d'indemnisation du chômage du demandeur, de son conjoint, de ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ainsi que des personnes recueillies par le demandeur à son domicile titulaire d'une carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par la réglementation applicable localement).
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Saint-Barthélemy
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8 000 €
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1 500 €
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2 500 €
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Revenus de l'année antérieure
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Polynésie
française
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Personnes inscrites au régime de solidarité de la Polynésie française, avec revenus inférieurs à 1 050 000 F CFP
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Revenus de l'année antérieure
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Montant des ressources tel que visé pour le calcul de la contribution de solidarité territoriale.
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(*) Montant net des revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, majoré :
a) Du montant des revenus soumis à l'impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements, lorsque le prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu ;
b) Du montant des revenus issus de bons ou contrats de capitalisation, lorsqu'ils sont exonérés de l'impôt sur le revenu en vertu des dispositions des articles 118 bis et 560-1 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ;
c) Du montant des revenus soumis à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, lorsque le prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu.
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