Décret n° 2011-71 du 18 janvier 2011 portant adaptation à l'outre-mer du décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique - Article Annexe I

COLLECTIVITÉ

CONDITIONS DE RESSOURCES OUVRANT DROIT À L'AIDE

ANNÉE DE RÉFÉRENCE
par rapport
à la date de demande d'aide

RESSOURCES
prises en compte

1re part

Pour les
4 demi-parts
suivantes

Demi-part
supplémentaire

Avis d'imposition
de l'avant-dernière année

Revenu fiscal de référence.

Dernier avis d'imposition local

85 % des revenus déclarés à l'administration fiscale de la collectivité.

Dernier avis d'imposition local

85 % des revenus déclarés à l'administration fiscale de la collectivité.

Dernier avis d'imposition local

Revenu fiscal de référence (au sens du code des impôts de Nouvelle-Calédonie) dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret (*).

Wallis-et-Futuna

1 900 000 F CFP

600 000 F CFP

300 000 F CFP

Revenus de l'année antérieure

85 % des revenus de l'année antérieure comprenant les traitements, salaires et pensions de retraite, les bénéfices industriels, commerciaux, non commerciaux, agricoles, les revenus de capitaux mobiliers, les revenus locatifs, les plus-values de cessions (valeurs mobilières) et, le cas échéant, les allocations d'indemnisation du chômage du demandeur, de son conjoint, de ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ainsi que des personnes recueillies par le demandeur à son domicile titulaire d'une carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par la réglementation applicable localement).

Polynésie
française

Revenus inférieurs à 1 800 000 F CFP

Revenus de l'année antérieure

Montant des ressources tel que visé pour le calcul de la contribution de solidarité territoriale.

(*) Montant net des revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, majoré :
a) Du montant des revenus soumis à l'impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements, lorsque le prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu ;
b) Du montant des revenus issus de bons ou contrats de capitalisation, lorsqu'ils sont exonérés de l'impôt sur le revenu en vertu des dispositions des articles 118 bis et 560-1 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ;
c) Du montant des revenus soumis à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, lorsque le prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu.

COLLECTIVITÉ

CONDITIONS DE RESSOURCES OUVRANT DROIT À L'AIDE

ANNÉE DE RÉFÉRENCE
par rapport
à la date de demande d'aide

RESSOURCES
prises en compte

1re part

Pour les
4 demi-parts
suivantes

Demi-part
supplémentaire

Département
d'outre-mer

8 000 €

1 500 €

2 500 €

Avis d'imposition
de l'avant-dernière année

Revenu fiscal de référence.

Mayotte

8 000 €

1 500 €

2 500 €

Dernier avis d'imposition local

85 % des revenus déclarés à l'administration fiscale de la collectivité.

Saint-Martin

8 000 €

1 500 €

2 500 €

Dernier avis d'imposition local

85 % des revenus déclarés à l'administration fiscale de la collectivités.

Nouvelle-
Calédonie

1 000 000 F CFP

180 000 F CFP

300 000 F CFP

Dernier avis d'imposition local

Revenu fiscal de référence (au sens du code des impôts de Nouvelle-Calédonie) dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret (*).

Wallis-et-Futuna

1 000 000 F CFP

180 000 F CFP

300 000 FCFP

Revenus de l'année antérieure

85 % des revenus de l'année antérieure comprenant les traitements, salaires et pensions de retraite, les bénéfices industriels, commerciaux, non commerciaux, agricoles, les revenus de capitaux mobiliers, les revenus locatifs, les plus-values de cessions (valeurs mobilières) et, le cas échéant, les allocations d'indemnisation du chômage du demandeur, de son conjoint, de ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ainsi que des personnes recueillies par le demandeur à son domicile titulaire d'une carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par la réglementation applicable localement).

Saint-Barthélemy

8 000 €

1 500 €

2 500 €

Revenus de l'année antérieure

Polynésie
française

Personnes inscrites au régime de solidarité de la Polynésie française, avec revenus inférieurs à 1 050 000 F CFP

Revenus de l'année antérieure

Montant des ressources tel que visé pour le calcul de la contribution de solidarité territoriale.

(*) Montant net des revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, majoré :
a) Du montant des revenus soumis à l'impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements, lorsque le prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu ;
b) Du montant des revenus issus de bons ou contrats de capitalisation, lorsqu'ils sont exonérés de l'impôt sur le revenu en vertu des dispositions des articles 118 bis et 560-1 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ;
c) Du montant des revenus soumis à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, lorsque le prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu.