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  4. PARTIE LÉGISLATIVE
  5. LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS
  6. TITRE III : L'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN
  7. Chapitre unique : Conditions générales
  8. Section 4 : Redevances

Section 4 : Redevances

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Version
Mise à jour en retard — 3f629b4b-8202-482d-9acd-306f41988dc1
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023501962/LEGISCTA000023505435/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000023505435/section-4-redevances/versions/3f629b4b-8202-482d-9acd-306f41988dc1/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. Article L100-1
    2. Article L100-2
    3. Article L100-3
    4. Article L100-4
    5. Article L100-4
    6. LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES Consulter cette section

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    7. LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS Consulter cette section
      1. TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION Consulter cette section

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      2. TITRE II : LA RECHERCHE DE STOCKAGE SOUTERRAIN Consulter cette section

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      3. TITRE III : L'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN Consulter cette section
        1. Chapitre unique : Conditions générales Consulter cette section
          1. Section 1 : Le droit d'exploiter Consulter cette section

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          2. Section 2 : L'octroi des concessions de stockage souterrain Consulter cette section

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          3. Section 3 : Effets des concessions de stockage souterrain Consulter cette section

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          4. Section 4 : Redevances
          5. Section 5 : Dispositions diverses Consulter cette section

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      4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES Consulter cette section

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      5. TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ DE STOCKAGE SOUTERRAIN Consulter cette section

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      6. TITRE VI : TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN Consulter cette section

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      7. TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES STOCKAGES SOUTERRAINS Consulter cette section

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      8. TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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    8. LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES Consulter cette section

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    9. LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES Consulter cette section

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    10. LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES Consulter cette section

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    11. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. Article L100-1
    2. Article L100-2
    3. Article L100-3
    4. Article L100-4
    5. Article L100-4
    6. LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES Consulter cette section

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    7. LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS Consulter cette section
      1. TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION Consulter cette section

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      2. TITRE II : LA RECHERCHE DE STOCKAGE SOUTERRAIN Consulter cette section

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      3. TITRE III : L'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN Consulter cette section
        1. Chapitre unique : Conditions générales Consulter cette section
          1. Section 1 : Le droit d'exploiter Consulter cette section

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          2. Section 2 : L'octroi des concessions de stockage souterrain Consulter cette section

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          3. Section 3 : Effets des concessions de stockage souterrain Consulter cette section

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          4. Section 4 : Redevances
          5. Section 5 : Dispositions diverses Consulter cette section

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      4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES Consulter cette section

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      5. TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ DE STOCKAGE SOUTERRAIN Consulter cette section

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      6. TITRE VI : TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN Consulter cette section

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      7. TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES STOCKAGES SOUTERRAINS Consulter cette section

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      8. TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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    8. LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES Consulter cette section

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    9. LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES Consulter cette section

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    10. LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES Consulter cette section

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    11. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Historique

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Évolution juridique

  1. 1 mars 2011 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

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Création et codification

  • CODIFICATION Article Annexe
  • CREATION Article Annexe

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
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