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  4. CHAPITRE III : UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES
  5. SECTION 4 : VIDEOPROTECTION

SECTION 4 : VIDEOPROTECTION

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Mise à jour en retard — 8a9185f0-183f-43ec-a519-7d17bc208da7
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000023708752/2026-10-29#LEGISCTA000023708756
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000023708756/section-4-videoprotection/versions/8a9185f0-183f-43ec-a519-7d17bc208da7/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE IER : OBJECTIFS ET MOYENS DE LA POLITIQUE DE SECURITE INTERIEURE Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITE Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES Consulter cette section
    1. SECTION 1 : IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR SES EMPREINTES GENETIQUES Consulter cette section

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    2. SECTION 2 : FICHIERS DE POLICE JUDICIAIRE Consulter cette section

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    3. SECTION 3 : RECUEIL DES IMAGES NUMERISEES POUR L'ETABLISSEMENT DES TITRES SECURISES Consulter cette section

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    4. SECTION 4 : VIDEOPROTECTION
      1. Article 17
      2. Article 18
      3. Article 20
      4. Article 21
      5. Article 22
      6. Article 23
      7. Article 24
      8. Article 25
  4. CHAPITRE IV : PROTECTION DES INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET DE L'EFFICACITE DES MOYENS DE REPRESSION Consulter cette section

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  6. CHAPITRE VI : SECURITE QUOTIDIENNE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE Consulter cette section

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  7. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'INSECURITE ROUTIERE Consulter cette section

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  8. CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES DU PREFET DE POLICE ET DES PREFETS DE DEPARTEMENT Consulter cette section

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  9. CHAPITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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  10. CHAPITRE X : MOYENS MATERIELS DES SERVICES Consulter cette section

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  11. CHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  12. Annexe Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. CHAPITRE IER : OBJECTIFS ET MOYENS DE LA POLITIQUE DE SECURITE INTERIEURE Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITE Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES Consulter cette section
    1. SECTION 1 : IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR SES EMPREINTES GENETIQUES Consulter cette section

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    2. SECTION 2 : FICHIERS DE POLICE JUDICIAIRE Consulter cette section

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    3. SECTION 3 : RECUEIL DES IMAGES NUMERISEES POUR L'ETABLISSEMENT DES TITRES SECURISES Consulter cette section

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    4. SECTION 4 : VIDEOPROTECTION
      1. Article 17
      2. Article 18
      3. Article 20
      4. Article 21
      5. Article 22
      6. Article 23
      7. Article 24
      8. Article 25
  4. CHAPITRE IV : PROTECTION DES INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET DE L'EFFICACITE DES MOYENS DE REPRESSION Consulter cette section

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  6. CHAPITRE VI : SECURITE QUOTIDIENNE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE Consulter cette section

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  7. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'INSECURITE ROUTIERE Consulter cette section

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  8. CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES DU PREFET DE POLICE ET DES PREFETS DE DEPARTEMENT Consulter cette section

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  9. CHAPITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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  10. CHAPITRE X : MOYENS MATERIELS DES SERVICES Consulter cette section

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  11. CHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  12. Annexe Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article 17

Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans tous les textes législatifs et réglementaires, le mot : vidéosurveillance est remplacé par le mot : vidéoprotection.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959
Art. 8
- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996
Art. 1
- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996
Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 11-2, Art. 13, Art. 13-1, Art. 15, Art. 16, Art. 18-1
- Décret n°97-46 du 15 janvier 1997
Art. 3, Art. 4
- Décret n°97-47 du 15 janvier 1997
Art. 1
- Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000
Art. 3, Art. 4, Art. 9
- Décret n°2010-1699 du 29 décembre 2010
Art. null
- Code de la santé publique
Art. R3214-9
- Code des transports
Art. L1631-1, Art. L1883-2
- Code du sport.
Art. L332-2-1
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-60
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
Art. L1631-1, Art. L1883-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 novembre 1967
Art. 5
- Arrêté du 9 août 1991
Art. 1
- Arrêté du 19 mai 1992
Art. 1
- Arrêté du 29 mai 1992
Art. 1
- Arrêté du 29 mai 1992
Art. 1
- Arrêté du 25 novembre 1996
Art. ANNEXE
- Arrêté du 10 octobre 2000
Art. 4
- Arrêté du 13 mai 2004
Art. Annexe
- Arrêté du 7 septembre 2004
Art. 3, Art. ANNEXE, Art. 3 bis
- Arrêté du 13 décembre 2005
Art. Annexe, Art. 30
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 2121-10
- Arrêté du 27 juin 2006
Art. 2, Art. 1
- Arrêté du 10 octobre 2006
Art. 1
- Arrêté du 8 novembre 2006
Art. 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 15, Art. 21, Art. 35, Art. 40, Art. 43
- Arrêté du 3 août 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. Annexe technique n° 1, Art. Annexe technique n° 3
- Arrêté du 22 avril 2008
Art. Annexe 3, Art. Annexe 4
- Arrêté du 30 juillet 2008
Art. 1
- Arrêté du 18 mai 2009
Art. 1
- Arrêté du 5 juin 2009
Art. 1
- Arrêté du 5 juin 2009
- Arrêté du 5 juin 2009
Art. 1
- Arrêté du 5 juin 2009
Art. 1
- Arrêté du 5 juin 2009
Art. 1
- Arrêté du 22 juin 2009
Art. 1
- Arrêté du 7 juillet 2009
Art. 1
- Arrêté du 15 septembre 2009
Art. 1
- Arrêté du 5 octobre 2009
Art. 1
- Arrêté du 14 octobre 2009
Art. 1
- Arrêté du 23 juillet 2010
Art. Annexes 4 à 14
- Arrêté du 5 janvier 2011
Art. 1, Art. 2, Art. null
- Loi n°95-73 du 21 janvier 1995
Art. 10, Art. 10-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 février 2011
Art. Annexe 1

Article 18


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°95-73 du 21 janvier 1995
Art. 10


Article 20


A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°83-629 du 12 juillet 1983
Art. 11-8

Article 21


A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°95-73 du 21 janvier 1995
Art. 10-1

Article 22


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°95-73 du 21 janvier 1995
Art. 10-1

Article 23


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L126-1-1
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965
Art. 25

Article 24


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°95-73 du 21 janvier 1995
Art. 10-2

Article 25

EN VIGUEUR

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L6342-2

II. - (Abrogé)

Historique

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Évolution juridique

  1. 16 mars 2011 Version — VIGUEUR

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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