LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) - Article 17
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c1d1b814-c0bb-486e-99af-19a649bc553d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
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Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans tous les textes législatifs et réglementaires, le mot : vidéosurveillance est remplacé par le mot : vidéoprotection.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959Art. 8
- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996Art. 1
- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 11-2, Art. 13, Art. 13-1, Art. 15, Art. 16, Art. 18-1
- Décret n°97-46 du 15 janvier 1997Art. 3, Art. 4
- Décret n°97-47 du 15 janvier 1997Art. 1
- Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000Art. 3, Art. 4, Art. 9
- Décret n°2010-1699 du 29 décembre 2010Art. null
- Code de la santé publiqueArt. R3214-9
- Code des transportsArt. L1631-1, Art. L1883-2
- Code du sport.Art. L332-2-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-60
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010Art. L1631-1, Art. L1883-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 novembre 1967Art. 5
- Arrêté du 9 août 1991Art. 1
- Arrêté du 19 mai 1992Art. 1
- Arrêté du 29 mai 1992Art. 1
- Arrêté du 29 mai 1992Art. 1
- Arrêté du 25 novembre 1996Art. ANNEXE
- Arrêté du 10 octobre 2000Art. 4
- Arrêté du 13 mai 2004Art. Annexe
- Arrêté du 7 septembre 2004Art. 3, Art. ANNEXE, Art. 3 bis
- Arrêté du 13 décembre 2005Art. Annexe, Art. 30
- Arrêté du 6 juin 2006Art. 2121-10
- Arrêté du 27 juin 2006Art. 2, Art. 1
- Arrêté du 10 octobre 2006Art. 1
- Arrêté du 8 novembre 2006Art. 2
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 15, Art. 21, Art. 35, Art. 40, Art. 43
- Arrêté du 3 août 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. Annexe technique n° 1, Art. Annexe technique n° 3
- Arrêté du 22 avril 2008Art. Annexe 3, Art. Annexe 4
- Arrêté du 30 juillet 2008Art. 1
- Arrêté du 18 mai 2009Art. 1
- Arrêté du 5 juin 2009Art. 1
- Arrêté du 5 juin 2009
- Arrêté du 5 juin 2009Art. 1
- Arrêté du 5 juin 2009Art. 1
- Arrêté du 5 juin 2009Art. 1
- Arrêté du 22 juin 2009Art. 1
- Arrêté du 7 juillet 2009Art. 1
- Arrêté du 15 septembre 2009Art. 1
- Arrêté du 5 octobre 2009Art. 1
- Arrêté du 14 octobre 2009Art. 1
- Arrêté du 23 juillet 2010Art. Annexes 4 à 14
- Arrêté du 5 janvier 2011Art. 1, Art. 2, Art. null
- Loi n°95-73 du 21 janvier 1995Art. 10, Art. 10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 février 2011Art. Annexe 1
Sources créatrices et modificatrices
167 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 - art. 8 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 novembre 1967 - art. 5 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mai 1992 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 10 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 10-1 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 11-2 (T)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 13 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 13-1 (T)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 15 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 16 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 18-1 (T)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 5 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 6 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 7 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 novembre 1996 - art. ANNEXE (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-47 du 15 janvier 1997 - art. 1 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 octobre 2000 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 - art. 9 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mai 2004 - art. Annexe (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 septembre 2004 - art. 3 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 septembre 2004 - art. 3 bis (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 septembre 2004 - art. ANNEXE (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 2005 - art. 30 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 2005 - art. Annexe (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juin 2006 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juin 2006 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juin 2006 - art. 2121-10 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 octobre 2006 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 octobre 2006 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 novembre 2006 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mai 2007 - art. 15 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mai 2007 - art. 21 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mai 2007 - art. 35 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mai 2007 - art. 40 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mai 2007 - art. 43 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 août 2007 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 août 2007 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 août 2007 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 août 2007 - art. Annexe technique n° 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 août 2007 - art. Annexe technique n° 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 avril 2008 - art. Annexe 3 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 avril 2008 - art. Annexe 4 (M)