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  3. Code rural et de la pêche maritime
  4. Partie législative
  5. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  6. Titre Préliminaire : Dispositions communes
  7. Chapitre II : Laboratoires et réactifs.
  8. Section 2 : Réactifs

Section 2 : Réactifs

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Version
Mise à jour en retard — 4e1fdb08-d1e6-4034-b65b-9ce396ca018c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 avril 2026 à 21h30
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 21h09 — b8d9f9b9-259b-48a2-977e-ea011f99c92f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000022197698/LEGISCTA000024390423/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000024390423/section-2-reactifs/versions/4e1fdb08-d1e6-4034-b65b-9ce396ca018c/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime Consulter cette section

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    2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    3. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section
      1. Titre Préliminaire : Dispositions communes Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et les aliments Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Laboratoires et réactifs. Consulter cette section
          1. Section 1 : Laboratoires Consulter cette section

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          2. Section 2 : Réactifs
            1. Article L202-6
        3. Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Libre prestation de services et liberté d'établissement Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Dispositions pénales Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative Consulter cette section

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      2. Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Consulter cette section

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      3. Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments Consulter cette section

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      5. Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Consulter cette section

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      6. Titre V : La protection des végétaux Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    4. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    5. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    6. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    7. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    10. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime Consulter cette section

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    2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    3. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section
      1. Titre Préliminaire : Dispositions communes Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et les aliments Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Laboratoires et réactifs. Consulter cette section
          1. Section 1 : Laboratoires Consulter cette section

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          2. Section 2 : Réactifs
            1. Article L202-6
        3. Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Libre prestation de services et liberté d'établissement Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Dispositions pénales Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative Consulter cette section

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      2. Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Consulter cette section

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      3. Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments Consulter cette section

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      5. Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Consulter cette section

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      6. Titre V : La protection des végétaux Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    4. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    5. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    6. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    7. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    10. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article L202-6

EN VIGUEUR

Les réactifs destinés aux analyses réalisées dans les domaines de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, dont la liste est fixée par le ministre chargé de l'agriculture, font l'objet, avant leur mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, d'un contrôle de conformité dans les conditions définies par décret.

Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent article et des textes pris pour son application.

Historique

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Évolution juridique

  1. 24 juillet 2011 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 avril 2026 à 21h30
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 21h09
Identifiant de l’import Jurisfac
b8d9f9b9-259b-48a2-977e-ea011f99c92f
Archive
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