Code rural et de la pêche maritime - Article L202-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c4b402ee-ee45-4d73-b727-4d8b0e5650dd
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 avril 2026 à 21h30
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 21h09 — b8d9f9b9-259b-48a2-977e-ea011f99c92f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032235785/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032235785/article-l202-6/versions/c4b402ee-ee45-4d73-b727-4d8b0e5650dd/
Sommaire du texte
Texte
Les réactifs destinés aux analyses réalisées dans les domaines de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, dont la liste est fixée par le ministre chargé de l'agriculture, font l'objet, avant leur mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, d'un contrôle de conformité dans les conditions définies par décret.
Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent article et des textes pris pour son application.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 16
Citations
- CITATION Code de la consommation - art. L511-22 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la consommation - art. L511-3 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R202-36 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R202-39 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 16
Citations
- CITATION Article L511-3
- CITATION Article L511-22
- CITATION Article L511-22
- CITATION Article L511-22