Section I : Dispositions générales

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Le contrat.
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  1. Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes.
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  2. Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages.
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  3. Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
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  4. Titre IV : Les assurances de groupe
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    Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe
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    Chapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
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    Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire
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    Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations
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    Section I : Dispositions générales
    
    Article R144-1
    
    Section II : Dispositions particulières aux contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées
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    Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire
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  5. Titre V : Le contrat de capitalisation.
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  6. Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
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  7. Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
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  8. Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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2. Livre II : Assurances obligatoires
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3. Livre III : Les entreprises
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4. Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
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5. Livre V : Distributeurs d'assurances
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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  1. Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes.
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  3. Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
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    Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe
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    Chapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
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    Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire
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    Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations
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    Section I : Dispositions générales
    
    Article R144-1
    
    Section II : Dispositions particulières aux contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées
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  6. Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
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  7. Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
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  8. Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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2. Livre II : Assurances obligatoires
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3. Livre III : Les entreprises
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4. Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
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5. Livre V : Distributeurs d'assurances
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Articles et annexes

I. ― Nul ne peut être membre du conseil d'administration d'une association ou d'un comité de surveillance relevant du présent chapitre ni, directement ou indirectement ou par personne interposée, administrer, diriger ou gérer à un titre quelconque le groupement, ni disposer du pouvoir de signer pour le compte du groupement s'il a fait l'objet de l'une des condamnations ou mesures mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 322-2.

II. ― L'association adopte, au plus tard six mois après la conclusion d'un contrat relevant du présent chapitre, des statuts conformes aux dispositions de ce chapitre.

Historique

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Évolution juridique

26 novembre 2011 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

CREE Article 1

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