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  2. Législation consolidée
  3. Code général des collectivités territoriales
  4. Partie législative
  5. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  6. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
  7. TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
  8. CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
  9. Section 2 : Organisation de la commune

Section 2 : Organisation de la commune

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Mise à jour en retard — 11642a8d-2178-439f-b3ef-b3a1777f5131
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000024901348/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000024901348/section-2-organisation-de-la-commune/versions/11642a8d-2178-439f-b3ef-b3a1777f5131/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX Consulter cette section

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      3. LIVRE III : FINANCES COMMUNALES Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS Consulter cette section

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      5. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Consulter cette section
        1. TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON Consulter cette section

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        2. TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE Consulter cette section

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        3. TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE Consulter cette section

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        4. TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN Consulter cette section

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        5. TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD Consulter cette section

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        6. TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Organisation Consulter cette section

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          2. CHAPITRE III : Dispositions financières Consulter cette section

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          3. CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. Section 2 : Organisation de la commune
              1. Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune Consulter cette section
                1. Article L2564-3
              2. Sous-section 2 : Organes de la commune Consulter cette section
                1. Article L2564-8
                2. Article L2564-9
            3. Section 3 : Administration et services communaux Consulter cette section

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            4. Section 4 : Finances communales Consulter cette section

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          4. CHAPITRE V : Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy Consulter cette section

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        7. TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER Consulter cette section

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        8. TITRE VIII : COMMUNES DE LA MÉTROPOLE DE LYON Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX Consulter cette section

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      3. LIVRE III : FINANCES COMMUNALES Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS Consulter cette section

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      5. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Consulter cette section
        1. TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON Consulter cette section

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        2. TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE Consulter cette section

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        3. TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE Consulter cette section

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        4. TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN Consulter cette section

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        5. TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD Consulter cette section

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        6. TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Organisation Consulter cette section

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          2. CHAPITRE III : Dispositions financières Consulter cette section

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          3. CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. Section 2 : Organisation de la commune
              1. Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune Consulter cette section
                1. Article L2564-3
              2. Sous-section 2 : Organes de la commune Consulter cette section
                1. Article L2564-8
                2. Article L2564-9
            3. Section 3 : Administration et services communaux Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            4. Section 4 : Finances communales Consulter cette section

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          4. CHAPITRE V : Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy Consulter cette section

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        7. TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER Consulter cette section

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        8. TITRE VIII : COMMUNES DE LA MÉTROPOLE DE LYON Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune

EN VIGUEUR

Article L2564-3

EN VIGUEUR

Les chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.



Sous-section 2 : Organes de la commune

EN VIGUEUR

Article L2564-8

EN VIGUEUR

L'article L. 2123-21 n'est pas applicable à Mayotte.

Article L2564-9

EN VIGUEUR

L'article L. 2121-32 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.



Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2012 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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