Section 1 : Avances.

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Version: Mise à jour en retard — 52c307f1-03db-466e-82d8-c02dc7925d27
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 janvier 2026 à 22h31
Import Jurisfac: 2 octobre 2026 à 05h18 — baae26c0-d7ac-4891-830d-4d3fb3743f1f
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000025834613/2020-07-01
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
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  1. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
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  2. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
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  3. LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
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    TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
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    TITRE II : DÉPENSES
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    TITRE III : RECETTES
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    CHAPITRE Ier : Catégories de recettes
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    CHAPITRE II : Contributions et taxes prévues par le code général des impôts
    
    CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
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    CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
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    CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
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    CHAPITRE VI : Péréquation des ressources
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    CHAPITRE VII : Avances et emprunts
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    Section 1 : Avances.
    
    Article R2337-1
    
    Article R2337-2
    
    Article R2337-3
    
    Article R2337-4
    
    Article R2337-5
    
    Article R2337-6
    
    Article R2337-7
    
    Article R2337-7
    
    Section 2 : Recours à l'emprunt
    
    TITRE IV : COMPTABILITÉ
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  4. LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
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  5. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
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3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
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4. QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
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5. CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
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6. SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
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7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
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Annexes
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Historique
Provenance

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Partie législative
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1. PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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  1. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
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    TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
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    CHAPITRE Ier : Catégories de recettes
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    CHAPITRE II : Contributions et taxes prévues par le code général des impôts
    
    CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
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    CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
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    CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
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    CHAPITRE VI : Péréquation des ressources
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    CHAPITRE VII : Avances et emprunts
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    Section 1 : Avances.
    
    Article R2337-1
    
    Article R2337-2
    
    Article R2337-3
    
    Article R2337-4
    
    Article R2337-5
    
    Article R2337-6
    
    Article R2337-7
    
    Article R2337-7
    
    Section 2 : Recours à l'emprunt
    
    TITRE IV : COMPTABILITÉ
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  4. LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
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  5. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
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3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
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4. QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
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5. CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
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6. SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
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7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
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Historique
Provenance

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Articles et annexes

Les avances mentionnées à l'article L. 2336-1 ne peuvent être accordées qu'aux communes et établissements publics communaux qui justifient :

– que leur situation de caisse compromet le règlement de dépenses indispensables et urgentes ;

– que cette situation n'est pas due à une insuffisance des ressources affectées à la couverture définitive de leurs charges et en particulier à un déséquilibre budgétaire.

Par exception aux dispositions de l'article R. 2336-1, des avances peuvent être accordées pour couvrir les dépenses supplémentaires imposées au cours d'un exercice par des circonstances qui ne pouvaient être prévues lors de l'établissement des prévisions de recettes.

Dans ce cas, l'emprunteur prend l'engagement de créer au cours de l'exercice suivant les ressources nécessaires à la couverture de ces dépenses et au remboursement des avances.

Le montant total des avances accordées ne peut dépasser le maximum ci-après :

- pour les communes : 25 % du montant des recettes inscrites à leur budget de fonctionnement ;

- pour les établissements publics communaux : 35 % du montant des recettes inscrites à leur budget de fonctionnement.

Les avances accordées en application des articles R. 2336-1 à R. 2336-3 sont remboursées dans le délai maximum de deux ans.

Le délai effectif de remboursement et le taux des intérêts sont fixés par le ministre des finances.

Les demandes d'avances sont appuyées de toutes pièces propres à justifier les besoins des communes ou établissements emprunteurs, à décrire leur situation financière et à établir les possibilités de remboursement.

Les pièces mentionnées à l'article R. 2336-5 comprennent notamment :

1° Le budget de l'exercice en cours et les actes qui l'ont complété ;

2° Le compte administratif de l'exercice précédent ;

3° L'état du passif, comportant la situation développée de la dette et indiquant les échéances de remboursement ;

4° L'état des restes à recouvrer et des restes à payer établi par le comptable et certifié par l'ordonnateur ;

5° La situation de caisse ;

6° La copie des délibérations du conseil municipal ou des organes de gestion ;

7° L'avis motivé du trésorier-payeur général ou du contrôleur budgétaire.

Le ministre de l'économie et des finances peut déléguer ses pouvoirs aux préfets pour l'attribution des avances sollicitées par les communes et établissements publics communaux.

Les décisions du préfet sont prises sur la proposition du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

Les modalités et limites de la délégation sont fixées par arrêté du ministre des finances.

Historique

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Évolution juridique

9 mai 2012 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Connue le 2 octobre 2026 à 05h18Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

CREE Ressource indisponible — Source indisponible

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