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  5. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  6. Titre V : La protection des végétaux
  7. Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
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Section 9

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Version
Mise à jour en retard — f4d802be-ed57-41fd-9d42-c4f78f81b8ad
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000022197698/LEGISCTA000025855032/2012-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000025855032/section-9/versions/f4d802be-ed57-41fd-9d42-c4f78f81b8ad/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section
      1. Titre préliminaire : Dispositions communes Consulter cette section

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      2. Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Consulter cette section

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      3. Titre II : La lutte contre les maladies des animaux Consulter cette section

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      4. Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments Consulter cette section

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      5. Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Consulter cette section

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      6. Titre V : La protection des végétaux Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire Consulter cette section

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        2. Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques Consulter cette section
          1. Article R253-1
          2. Section 1 : Conditions d'autorisation Consulter cette section

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          3. Section 2 : Confidentialité, information et protection des données Consulter cette section

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          4. Section 3 : Essais, analyses et études Consulter cette section

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          5. Section 4 : Emballage et étiquetage Consulter cette section

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          6. Section 5 : Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques Consulter cette section

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          7. Section 6 : Mesures de précaution Consulter cette section

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          8. Section 7 : Elimination des produits dont l'utilisation n'est pas autorisée Consulter cette section

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          9. Section 8 : Inspection et contrôle Consulter cette section

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          10. Section 9
          11. Section 10 : Dispositions diverses Consulter cette section

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        3. Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques Consulter cette section

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        4. Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture Consulter cette section

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        5. Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques Consulter cette section

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        6. Chapitre VII : Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale Consulter cette section

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        7. Chapitre VIII : Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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    3. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    4. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    5. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    6. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section
      1. Titre préliminaire : Dispositions communes Consulter cette section

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      2. Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Consulter cette section

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      3. Titre II : La lutte contre les maladies des animaux Consulter cette section

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      4. Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments Consulter cette section

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      5. Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Consulter cette section

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      6. Titre V : La protection des végétaux Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire Consulter cette section

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        2. Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques Consulter cette section
          1. Article R253-1
          2. Section 1 : Conditions d'autorisation Consulter cette section

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          3. Section 2 : Confidentialité, information et protection des données Consulter cette section

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          4. Section 3 : Essais, analyses et études Consulter cette section

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          5. Section 4 : Emballage et étiquetage Consulter cette section

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          6. Section 5 : Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques Consulter cette section

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          7. Section 6 : Mesures de précaution Consulter cette section

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          8. Section 7 : Elimination des produits dont l'utilisation n'est pas autorisée Consulter cette section

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          9. Section 8 : Inspection et contrôle Consulter cette section

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          10. Section 9
          11. Section 10 : Dispositions diverses Consulter cette section

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        3. Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques Consulter cette section

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        4. Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture Consulter cette section

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        5. Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques Consulter cette section

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        6. Chapitre VII : Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale Consulter cette section

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        7. Chapitre VIII : Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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    3. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    4. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    5. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    6. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 2012 Version — MODIFIE

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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