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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte
  4. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
  5. Chapitre V :

Chapitre V :

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Version
Mise à jour en retard — 901840e9-5c91-44e3-a448-7ff3c4cf5db8
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000025945670/2026-10-31#LEGISCTA000025945694
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000025945694/chapitre-v/versions/901840e9-5c91-44e3-a448-7ff3c4cf5db8/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Consulter cette section

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    5. Chapitre V :
      1. Article 11
      2. Article 12
    6. Chapitre VI : Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES APPLICABLES AUX MATIÈRES RÉGIES PAR LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Consulter cette section

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    5. Chapitre V :
      1. Article 11
      2. Article 12
    6. Chapitre VI : Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES APPLICABLES AUX MATIÈRES RÉGIES PAR LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article 11

EN VIGUEUR


Le livre V du même code est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent chapitre.

Article 12


A abrogé les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 1 : Associés-Tiers non coopérateurs., Sct. Section 2 : Capital social et dispositions financières., Sct. Section 3 : Comptes sociaux, Art. L572-4, Art. L572-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L571-1, Art. L571-2, Sct. Chapitre II : Dispositions diverses, Art. L572-1, Art. L572-2, Art. L572-3

Historique

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Évolution juridique

  1. 2 juin 2012 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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