Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - Article 12
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ded8eca1-bc13-499f-a745-53b23234c4c3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025945792/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025945792/article-12/versions/ded8eca1-bc13-499f-a745-53b23234c4c3/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Associés-Tiers non coopérateurs., Sct. Section 2 : Capital social et dispositions financières., Sct. Section 3 : Comptes sociaux, Art. L572-4, Art. L572-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L571-1, Art. L571-2, Sct. Chapitre II : Dispositions diverses, Art. L572-1, Art. L572-2, Art. L572-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Associés - Tiers non coopérateurs. (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Capital social et dispositions fina... (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Comptes sociaux (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. L572-4 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. L572-5 (Ab)
- MODIFIE Code rural - art. L571-1 (M)
- MODIFIE Code rural - art. L571-2 (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Dispositions diverses (VT)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L572-1 (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L572-2 (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L572-3 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L572-4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L572-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L572-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L572-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L572-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L571-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L571-2