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  2. Législation consolidée
  3. Code général des impôts
  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  6. Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
  7. Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
  8. Section I quater : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Section I quater : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

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Version
Mise à jour en retard — 5e00b4a6-9f9d-4255-8009-6cc1d464c1c1
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000026017872/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000026017872/section-i-quater-fonds-de-garantie-des-assurances-obligatoires-de-dommages/versions/5e00b4a6-9f9d-4255-8009-6cc1d464c1c1/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires
    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section

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    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section
      1. Titre premier : Impositions communales Consulter cette section

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      2. Titre II : Impositions départementales Consulter cette section

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      3. TITRE 0-II BIS : IMPOSITIONS PERÇUES AU PROFIT DE LA MÉTROPOLE DE LYON Consulter cette section

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      4. Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse Consulter cette section

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      5. Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

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        2. Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées Consulter cette section

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        3. Chapitre I bis : Taxes sur les biens et services Consulter cette section

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        4. Chapitre II : Contributions indirectes Consulter cette section

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        5. Chapitre II : Taxes sur les boissons Consulter cette section

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        6. Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre Consulter cette section
          1. Section I : Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole Consulter cette section

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          2. Section I bis : Droit de timbre et taxes assimilées perçus au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés Consulter cette section

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          3. Section I quater : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
          4. Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Consulter cette section

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          5. Section III : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Consulter cette section

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          6. Section V : Fonds national de gestion des risques en agriculture Consulter cette section

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          7. Section V : Consulter cette section

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          8. Section V bis : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer
          9. Section V quater : Fonds de prévention des risques naturels majeurs
          10. Section V quater : Fonds de prévention des risques naturels majeurs
          11. Section V quinquies : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie Consulter cette section

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          12. Section V quinquies : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie Consulter cette section

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          13. Section IX : Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports
          14. Section IX : Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports
          15. Section X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office français de la biodiversité Consulter cette section

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          16. Section X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office français de la biodiversité Consulter cette section

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          17. Section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel Consulter cette section

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          18. Section XIII : Contribution pour l'aide juridique Consulter cette section

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        7. Chapitre IV : Dispositions communes Consulter cette section

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      6. Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale Consulter cette section

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      7. Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires
    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section

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    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section
      1. Titre premier : Impositions communales Consulter cette section

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      2. Titre II : Impositions départementales Consulter cette section

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      3. TITRE 0-II BIS : IMPOSITIONS PERÇUES AU PROFIT DE LA MÉTROPOLE DE LYON Consulter cette section

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      4. Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse Consulter cette section

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      5. Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

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        2. Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées Consulter cette section

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        3. Chapitre I bis : Taxes sur les biens et services Consulter cette section

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        4. Chapitre II : Contributions indirectes Consulter cette section

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        5. Chapitre II : Taxes sur les boissons Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre Consulter cette section
          1. Section I : Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section I bis : Droit de timbre et taxes assimilées perçus au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés Consulter cette section

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          3. Section I quater : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
          4. Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Consulter cette section

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          5. Section III : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Consulter cette section

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          6. Section V : Fonds national de gestion des risques en agriculture Consulter cette section

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          7. Section V : Consulter cette section

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          8. Section V bis : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer
          9. Section V quater : Fonds de prévention des risques naturels majeurs
          10. Section V quater : Fonds de prévention des risques naturels majeurs
          11. Section V quinquies : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie Consulter cette section

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          12. Section V quinquies : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie Consulter cette section

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          13. Section IX : Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports
          14. Section IX : Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports
          15. Section X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office français de la biodiversité Consulter cette section

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          16. Section X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office français de la biodiversité Consulter cette section

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          17. Section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel Consulter cette section

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          18. Section XIII : Contribution pour l'aide juridique Consulter cette section

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        7. Chapitre IV : Dispositions communes Consulter cette section

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      6. Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale Consulter cette section

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      7. Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juin 2011 Version — VIGUEUR

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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